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B. L'ACCÈS AU DROIT

Au-delà des moyens et de la rationalisation de l'organisation des juridictions, de nombreux dispositifs ont été mis en place au cours des dernières années pour répondre à l'attente croissante en matière juridique.

Les auxiliaires de justice, au-delà des mécanismes de commission d'office, d'aide juridictionnelle et des permanences dans les palais de justice et en garde à vue, développent des initiatives pour aller au devant de ceux qui, parfois, ont perdu les repères nécessaires pour effectuer de leur propre chef les démarches administratives ou judiciaires, qu'elles relèvent, ou pas, des juridictions.

Des structures initialement informelles disposent aujourd'hui d'un cadre juridique dont il importe de faire périodiquement le bilan : maisons de la justice et du droit, conseils départementaux de l'aide juridique, médiations et conciliations doivent jouer un rôle croissant pour faciliter l'accès au droit et, le cas échéant, le règlement de certains litiges au plus près des populations concernées et dans les meilleurs délais.

1. Le développement des maisons de justice et du droit

Recadrées sur la base du rapport de M. Gérard Vignoble par la circulaire du 19 mars 1996 concernant leurs modalités de création, les maisons de la justice et du droit, organisées par des conventions entre les autorités judiciaires, le préfet, le barreau et une ou plusieurs collectivités locales, poursuivent leur expansion.

Il y en a actuellement 51 placées sous l'autorité d'un magistrat coordinateur. 9 nouvelles maisons de la justice et du droit, autorisées par la Chancellerie, devraient ouvrir avant la fin de l'année 1997 : Angoulême, Persan (Val d'Oise), Rouen, Saint-Laurent-du-Maroni, Bordeaux-Nord, les Hauts-du-Garonne, Nantes, Nîmes et Montluçon.

Le secrétariat général pour la coordination de la politique de la ville placé auprès de la direction des affaires criminelles et des grâces est chargé d'instruire les dossiers des nouvelles implantations. Le comité de pilotage composé d'un représentant de chaque direction du ministère de la justice donne ensuite son aval.

2. Les conseils départementaux de l'aide juridique

Lors de l'examen du budget pour 1997 votre rapporteur avait eu l'occasion de souligner les résultats décevants du volet de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 consacré à l'aide juridique et qui prévoyait la création dans chaque département d'un conseil départemental de l'aide juridique (CDAJ).

En effet, en 1996 aucun CDAJ nouveau n'avait été créé. Il n'y avait donc que 14 conseils. Bien que le bilan de l'année 1997 apparaisse nettement plus positif puisque l'on dénombre aujourd'hui une vingtaine de CDAJ, soit un accroissement de près de 50 %, le cadre juridique imposé par la loi de 1991 demeure un frein certain à leur essor.

Aussi le Président du Conseil national de l'aide juridique (CNAJ), M. Daniel Tricot, a-t-il adressé aux pouvoirs publics une proposition de réforme adoptée par le CNAJ le 27 juin 1997.

Celle-ci tend à encourager la création effective des CDAJ en concentrant leurs missions sur l'information relative à l'accès au droit et sur l'évaluation des acteurs en ce domaine. Le CDAJ serait ainsi chargé de dresser l'inventaire des structures d'accès au droit disponibles dans le département et de délivrer l'agrément permettant de rechercher des financements. En revanche, il ne participerait pas lui-même au financement et ne devrait donc plus nécessairement être constitué sous forme d'un GIP (groupement d'intérêt public).

Le CNAJ propose en outre que le procureur de la République en soit membre à part entière, le président du TGI du chef-lieu du département en demeurant le président. Sa composition pourrait également évoluer pour y permettre la représentation des professionnels du droit, des associations et syndicats engagés dans l'accès au droit, des administrations et organismes sociaux concernés par l'accès au droit ainsi que de l'Etat et des collectivités locales.

Le Président du CNAJ propose que d'ores et déjà les CDAJ existants puissent recruter chacun deux emplois-jeunes qui pourraient contribuer à dresser l'inventaire départemental.

Mme le Garde des Sceaux a annoncé à votre commission le dépôt d'un projet de loi permettant d'alléger les structures des CDAJ pour encourager leur création.

3. La médiation et la conciliation judiciaires civiles

· La médiation judiciaire civile :

Basée sur les dispositions du décret n° 96-652 du 22 juillet 1996, elle s'est essentiellement développée en matière familiale. 36 associations de médiation familiale sont subventionnées par le ministère de la justice pour un montant de 1,2 million de francs. En revanche aucune structure de médiation civile en général n'a demandé de soutien financier. La Chancellerie y voit quatre explications :

- la dimension psychologique du rôle du médiateur qui ne siérait pas aux autres contentieux de masse traditionnels dans lesquels l'une des parties est un plaideur institutionnel ;

- la consultation préalable des parties et le mode de financement ;

- le défaut de structuration des prestataires de médiation ;

- l'assimilation encore imparfaite de la loi par les professions juridiques et judiciaires.

· La conciliation judiciaire :

Le décret n° 96-1031 du 13 décembre 1996 a adapté le statut des conciliateurs pour tenir compte du rôle qui leur était confié et de la déconcentration de leur gestion au niveau des cours d'appel. Désignés pour un an par une ordonnance du Premier président de la cour d'appel sur proposition du procureur général, ils peuvent être reconduits pour une période renouvelable de deux ans.

Ils exercent à titre bénévole mais peuvent être indemnisés de leurs frais de déplacement (arrêté du 15 mai 1997) et de leurs frais divers sur justificatifs et dans la limite de 3 000 francs par an (circulaire du 30 janvier 1996). Leur activité pour les trois dernières années connues peut être ainsi retracée :

 

1993

1994

1995

Nombre de conciliateurs

1 333

1 329

1 337

Nombre de saisines

50 609

67 173

74 050

Taux de conciliation

44,9 %

45,1 %

43,7 %

Le projet de loi de finances pour 1998 contient des crédits supplémentaires d'un montant de 1,76 million de francs qui permettront d'indemniser les frais de 400 conciliateurs de justice supplémentaires.

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