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C. LES INSTRUMENTS D'UNE GESTION MODERNISÉE

1. L'organisation de la gestion des juridictions

La mise en place, sous l'autorité des chefs de cour d'appel, des coordonateurs et des services administratifs régionaux (SAR) créés par les circulaires du 9 octobre 1995 et 8 juillet 1996 doit permettre de structurer la fonction d'administration qui leur incombe en matière de budget, d'informatique, de formation et d'organisation des personnels.

L'échelon de la cour d'appel est aussi celui de la conférence budgétaire " régionale " présidée par les chefs de cour et chargée d'analyser les projets de budgets des arrondissements judiciaires. Les chefs de cour arrêtent ensuite la demande budgétaire transmise à l'administration centrale.

Une expérience de réforme de l'organisation de la gestion des crédits de fonctionnement des juridictions (d'un montant très limité en tout état de cause et ne permettant pas notamment de dépenses d'équipement informatique) est menée au sein des cours d'appel de Rouen et d'Amiens pour améliorer la politique de l'achat public et permettre un renforcement du contrôle de gestion par une centralisation auprès des chefs de cour des informations sur les dépenses des juridictions de leur ressort. Les juridictions du premier degré du ressort d'un TGI sont fédérées en centre dépensier disposant d'une cellule de gestion. Au niveau de la cour d'appel, le SAR joue le rôle de service centralisateur, unique interlocuteur des préfets, ordonnateurs secondaires, pour l'engagement et le mandatement des dépenses de l'ensemble des juridictions du ressort de la cour d'appel.

Le logiciel Gibus mis en place par le ministère de l'Intérieur pour la gestion des crédits de fonctionnement de la police nationale est utilisé pour l'expérimentation, laquelle pourrait être étendue à quatre autres cours d'appel en 1998.

2. Les moyens informatiques

Les crédits de l'informatique judiciaire sont accrus globalement de 4,3 %, au seul bénéfice du niveau central.

Au niveau central, la direction des services judiciaires a désormais la maîtrise d'ouvrage stratégique en matière d'informatique judiciaire, la direction de l'administration générale et de l'équipement assurant la maîtrise d'oeuvre (74 millions de francs).

Au niveau local, les chefs de cours d'appel sont seuls compétents pour engager les dépenses d'informatique déconcentrée (70 millions).

Des expériences et des études sont menées pour faciliter la gestion budgétaire (logiciel expérimenté à Rouen et Amiens) et permettre de choisir un logiciel unique de gestion du parc informatique pour faciliter la circulation de l'information au sein du ministère. La reconduction des techniciens informatiques (un par cour d'appel) engagés pour 18 mois à compter du 1er juillet 1996 a été demandée et la Chancellerie dispose en outre de quatre ingénieurs informatiques à la direction des services judiciaires qui interviennent ponctuellement dans les cours d'appel. 7 millions ont été transférés du niveau local au niveau central pour assurer la maintenance de certaines applications civiles.

Alors que le taux d'informatisation civile des cours et des TGI est très élevé (respectivement 91,5 % et 94,5 %), une recomposition du marché des sociétés éditrices de logiciels (une vingtaine) est en cours. En provoquant la disparition de certaines sociétés, elle met en difficulté la préservation de l'acquis de l'informatique d'initiative locale.

La Chancellerie prévoit de labeliser certains logiciels de gestion des affaires civiles et de mettre en place des garanties d'entretien et d'évolution pendant les trois années nécessaires à la transmission des compétences. On aboutirait donc à une contractualisation et à un financement national de marchés publics couvrant les droits de propriété des logiciels, la maintenance et l'évolution. Les charges d'implantation et de formation relèveront de financements déconcentrés.

L'informatisation des tribunaux d'instance est en cours au travers de logiciels pour les services civils (200 sites fin 1997), les injonctions de payer (diffusion depuis septembre 1997), la nationalité (diffusion début 1998) et les saisies de rémunération (diffusion début 1998).

Le renouvellement des instruments informatiques du TGI de Paris est à l'étude.

L'informatique pénale doit également être remise en ordre pour les trois applications nationales (nouvelle chaîne pénale, chaîne mini-pénale et chaîne micro-pénale).

Pour l'informatique pénale d'initiative locale des priorités ont été fixées pour les tribunaux pour enfants, les tribunaux de police et les cabinets d'instruction.

Les travaux seront poursuivis pour développer la communication informatique entre les avocats, les huissiers et les tribunaux d'instance.

3. L'amélioration de l'outil statistique

La réforme initiée en 1994 pour permettre un meilleur suivi statistique des contentieux civils, pénaux et des mineurs devrait connaître une phase importante en 1998.

- La généralisation des " tableaux de bord d'activité des juridictions civiles " (validés en 1995 et expérimentés en 1996 et 1997) à l'ensemble des tribunaux d'instance, des tribunaux de grande instance et des cours d'appel est prévue dans le courant de l'année. Ils permettront de mesurer leur activité de manière plus rapide et exhaustive, par grandes familles de contentieux selon une norme commune ;

- Le " suivi détaillé des affaires civiles " est en cours de validation ; il sera expérimenté en 1998 ; il permettra d'exploiter localement puis nationalement les bases de données résultant des fichiers informatiques de gestion des affaires civiles ;

- L'automatisation des cadres du parquet sera poursuivie avec l'extension à l'ensemble des TGI des modules de production automatique de données ;

- Le " suivi de la politique pénale " est en phase de validation après l'élaboration des nouvelles nomenclatures basées sur la nature des affaires pénales et les motifs de classement sans suite.

Ces nouveaux outils devraient permettre, à terme, de mieux appréhender les motifs des délais de procédure en détaillant les dates des phases intermédiaires (expertise, instruction, renvois, clôture, jugement, signification du jugement...) et de calculer un taux d'appel réel en indiquant pour chaque affaire en première instance si elle est jugée en dernier ressort.

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