RAPPORT N° 94 - PROPOSITION DE LOI ADOPTEE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS REGIONAUX

M. Paul GIROD, Sénateur

Commission des Lois constitutionnelles, de législation du suffrage universel du règlement et d'administration générale - 1997/1998

Table des matières

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  LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  • I. LE FONCTIONNEMENT DES CONSEILS RÉGIONAUX : DES DIFFICULTÉS RÉELLES DONT L'AMPLEUR NE DOIT CEPENDANT PAS ÊTRE SURESTIMÉE
    • A. DES DIFFICULTÉS RÉELLES DE FONCTIONNEMENT
      • 1. L'absence de majorité
      • 2. Les conséquences sur le fonctionnement des conseils régionaux
      • 3. La procédure, peu satisfaisante dans son principe, de règlement du budget par le représentant de l'Etat
    • B. L'AMPLEUR REELLE DE CES DIFFICULTÉS DOIT CEPENDANT ETRE RAMENEE A SES JUSTES PROPORTIONS
      • 1. L'absence de situation de blocage absolu
      • 2. Les conditions d'application de la procédure de règlement d'office
  • II. LE TEXTE ISSU DES TRAVAUX DE L'ASSEMBLEE NATIONALE : UNE NOUVELLE PROCÉDURE COMPLEXE D'ADOPTION DES BUDGETS RÉGIONAUX ET UN RENFORCEMENT DU RÔLE DE LA COLLÉGIALITÉ
    • A. UNE NOUVELLE PROCÉDURE COMPLEXE D'ADOPTION DES BUDGETS RÉGIONAUX
    • B. UN RENFORCEMENT DE LA COLLÉGIALITÉ
  • III. LES TRAVAUX DE VOTRE COMMISSION DES LOIS
• EXAMEN DES ARTICLES
  • Articles premier et 2
    (art. L. 1612-2 et L. 4132-13 du code général des collectivités territoriales)
    Coordinations
  • Article 3
    (art. L. 4133-1 du code général des collectivités territoriales)
    Obligation pour les candidats à la présidence
    du conseil régional de présenter une déclaration écrite
  • Article 4
    (art. L. 4311-1-1 du code général des collectivités territoriales)
    Nouvelle procédure d'adoption du budget régional
  • Article 5
    (art. L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales)
    Coordination
  • Article 6
    (art. L. 4132-2-1 du code général des collectivités territoriales)
    Démission d'office d'un membre du conseil régional
  • Article 7
    (art. L. 4141-2 du code général des collectivités territoriales)
    Publicité et entrée en vigueur du budget