4. La nécessité de procéder à des démarches administratives et les difficultés liées à la preuve de la nationalité subsisteraient même si l'on revenait au principe d'une acquisition automatique de la nationalité
Il est enfin à souligner qu'un retour au principe d'une
acquisition de plein droit de la nationalité française à
la majorité ne simplifierait pas forcément les démarches
administratives à accomplir par les jeunes nés en France de
parents étrangers.
En effet, dans cette hypothèse, le jeune ayant acquis la
nationalité française serait un jour ou l'autre amené
à faire des démarches pour se voir reconnaître la
qualité de Français, par exemple à l'occasion de la
demande d'un certificat de nationalité ou d'une carte nationale
d'identité.
Or, à l'occasion de cette démarche, il lui faudrait bien apporter
la preuve que la condition de résidence préalable en France est
remplie, et cette preuve risque d'être de plus en plus difficile à
établir au fur et à mesure que le temps s'écoulera.
Les éventuelles disparités qui pourraient aujourd'hui exister
d'un tribunal à l'autre, dans l'appréciation par le juge de la
valeur de preuve de la résidence de tel ou tel document, subsisteraient
donc.
Au total, ainsi que l'a souligné devant votre commission des Lois
M. Hugues Fulchiron, professeur de droit à l'Université
de Lyon III, "
la mise en oeuvre de la loi s'est effectuée
dans des conditions globalement satisfaisantes
".
On n'a pas constaté de réaction de refus des jeunes. Ainsi, le
journal Le Monde a-t-il pu écrire, le 6 février
1996 :
" La " manifestation de volonté ",
instaurée en 1993 pour les jeunes nés en France de parents
étrangers, paraît bien acceptée "
M. Patrick Weil a lui-même reconnu dans son rapport que :
" Les
craintes souvent exprimées au moment de la loi de 1993 que les jeunes
pourraient boycotter la nouvelle procédure paraissent aujourd'hui non
fondées ".
Tout au plus peut-on noter des interrogations des intéressés sur
leur identité, liées aux craintes de perdre leur
nationalité d'origine en devenant Français. Or, ces craintes,
infondées, pourraient facilement être dissipées, car,
à la différence du droit allemand par exemple, le droit
français ne subordonne jamais l'acquisition de la nationalité
française à la perte de la nationalité antérieure.