RAPPORT N° 162 - PROJET DE LOI, ADOPTE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE, APRES DECLARATION D'URGENCE, RELATIF A LA NATIONALITE

M. Christian BONNET, Sénateur

COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LEGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL, DU REGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GENERALE - RAPPORT N° 162 - 1997/1998

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Table des matières

• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  • I. CE PROJET DE LOI EST-IL NÉCESSAIRE, QUI PLUS EST EN URGENCE ?
    • A. LE DROIT DU SOL ISSU DE LA TRADITION RÉPUBLICAINE N'A AUCUNEMENT ÉTÉ REMIS EN CAUSE EN 1993
      • 1. Le droit du sol n'a pas été modifié dans son principe
      • 2. La loi du 22 juillet 1993, résultant d'une initiative sénatoriale, s'est fondée sur les propositions largement consensuelles de la Commission de la nationalité réunie en 1987
    • B. L'APPLICATION GLOBALEMENT SATISFAISANTE DE LA LOI DU 22 JUILLET 1993 PEUT SANS DOUTE ÊTRE AMÉLIORÉE MAIS RIEN NE JUSTIFIE DE REMETTRE EN CAUSE LE PRINCIPE DE LA MANIFESTATION DE VOLONTÉ
      • 1. Faute de recul suffisant et d'étude globale, le bilan ne peut être que partiel
      • 2. En dépit de l'incertitude des statistiques, il apparaît que la très grande majorité des jeunes intéressés demandent la nationalité française et que peu de décisions de refus leur sont opposées
      • 3. Les dysfonctionnements administratifs apparus dans l'application de la loi peuvent être corrigés sans en remettre en cause les principes
      • 4. La nécessité de procéder à des démarches administratives et les difficultés liées à la preuve de la nationalité subsisteraient même si l'on revenait au principe d'une acquisition automatique de la nationalité
    • C. UN RECOURS INJUSTIFIÉ À LA PROCÉDURE D'URGENCE
  • II. CE PROJET DE LOI EST-IL OPPORTUN ?
    • A. LES PRÉOCCUPATIONS QUI ONT AUTREFOIS CONDUIT À PRÉVOIR UNE ACQUISITION AUTOMATIQUE DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE PAR LES ENFANTS NÉS EN FRANCE DE PARENTS ÉTRANGERS ÉTAIENT CELLES D'UNE TOUTE AUTRE ÉPOQUE
      • 1. Les préoccupations militaires étaient dominantes en 1889
      • 2. Les législations ultérieures qui ont confirmé le principe institué en 1889 s'inscrivaient dans des contextes bien différents de ceux d'aujourd'hui
    • B. LES FLUX D'IMMIGRES APPELÉS À ACQUÉRIR LA NATIONALITÉ FRANÇAISE ONT CHANGÉ DE NATURE
      • 1. D'une immigration de proximité...
      • 2. A une immigration de distance
    • C. LES PRINCIPAUX FACTEURS D'INTÉGRATION PAR LA SOCIALISATION SE SONT SINGULIÈREMENT AFFADIS
    • D. CE SUJET EST SENSIBLE ENTRE TOUS, DÈS LORS QU'IL TOUCHE AU SENTIMENT NATIONAL
  • III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : LE REJET DES DISPOSITIONS QUI REMETTENT EN CAUSE LA LOI DU 22 JUILLET 1993
• EXAMEN DES ARTICLES
  • Intitulé du projet de loi
• CHAPITRE PREMIER
  DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL
• SECTION 1
  Dispositions modifiant les règles d'acquisition
  de la nationalité française
  • Article 1er A
    (art. 21-2 du code civil)
    Délai préalable à l'acquisition de la nationalité française
    à raison du mariage
  • Article 1er
    (art. 21-7 du code civil)
    Acquisition de la nationalité française à raison
    de la naissance et de la résidence en France
  • Article 2
    (art. 21-8 du code civil)
    Faculté de décliner la qualité de Français
  • Article 3
    (art. 21-9 du code civil)
    Perte de la faculté de décliner la qualité de Français
  • Article 4
    (art. 21-10 du code civil)
    Acquisition de la nationalité française par les enfants
    de diplomates étrangers, nés et résidant en France
  • Article 5
    (art. 21-11 du code civil)
    Anticipation de l'acquisition de la nationalité française
    à raison de la naissance et de la résidence en France
  • Article 5 bis
    (art. 21-12 du code civil)
    Acquisition de la nationalité française par un mineur
    ayant fait l'objet d'une adoption simple par un Français
    établi hors de France
  • Article 6
    (art. 21-19 du code civil)
    Coordination avec la suppression de la manifestation
    de volonté d'être Français
    Dispense de stage pour la naturalisation des réfugiés
  • Article 6 bis
    (art. 21-26 du code civil)
    Coordination avec la réforme du service national
  • Article 7
    (art. 21-27 du code civil)
    Obstacles à l'acquisition de la nationalité française
  • Article 8
    (art. 22-1 du code civil)
    Effet collectif de l'acquisition de la nationalité française
  • Article 9
    (art. 26, 26-3, 26-4 et 26-5 du code civil)
    Coordination avec la suppression de la manifestation
    de volonté d'être Français
• SECTION 2
  Dispositions modifiant les règles
  d'attribution de la nationalité française
  • Article 10
    (art. 19-1 du code civil)
    Attribution par défaut de la nationalité française à l'enfant
    ne pouvant être rattaché à aucune autre nationalité
  • Article 11
    (art. 20-5 du code civil)
    Non-application du double droit du sol
    aux enfants de diplomates étrangers
  • Article 11 bis
    (art. 21-25 du code civil)
    Délai d'instruction
    des demandes de naturalisation
• SECTION 3
  Dispositions modifiant les règles de preuve
  de la nationalité française
  • Article 12
    (art. 28 du code civil)
    Mention de la première délivrance d'un certificat
    de nationalité française en marge de l'acte de naissance
  • Article 13
    (art. 28-1 du code civil)
    Inscription des mentions relatives à la nationalité
    sur les extraits des actes de naissance et sur le livret de famille
• SECTION 4
  Dispositions modifiant les règles de perte
  de la nationalité française
  • Article 14 A
    (art. 20-4 du code civil)
    Perte de la faculté de répudier la qualité
    de Français
  • Article 14B
    (art. 23-2 du code civil)
    Nécessité d'avoir satisfait les obligations
    du service national pour souscrire une déclaration
    en vue de la perte de la nationalité française
  • Article 14
    (art. 23-3 du code civil)
    Perte de la nationalité française en cas de répudiation
    de la qualité de français acquise par effet collectif
  • Article 14 bis
    (art. 23-5 du code civil)
    Nécessité d'avoir satisfait les obligations du code du service national
    pour répudier la nationalité française à raison du mariage
    avec un étranger
  • Article 14 ter
    (art. 24-2 du code civil)
    Réintégration dans la nationalité française par déclaration
  • Article 14 quater
    (art. 25 du code civil)
    Déchéance de la nationalité française
• CHAPITRE II
  DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
  • Article additionnel avant l'article 15 A
    Preuve de la nationalité française
    des Alsaciens-Mosellans
  • Article 15 A
    (art. 23 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973)
    Application du double droit du sol aux enfants nés en France
    d'un parent né sur le territoire des anciens départements
    français d'Algérie
  • Article 15B
    Accès aux dossiers administratifs
    en matière de nationalité
  • Article 15 C
    Motivation des décisions administratives
    relatives à la nationalité
  • Article 15
    (art. L. 15 et L. 16 du code du service national)
    Coordination avec le code du service national
  • Article 15 bis
    Titre d'identité républicain
  • Article 15 ter
    (art. l. 40-1 du code du service national)
    Assimilation des obligations du service national dans l'Etat d'origine
    aux obligations imposées par le code du service national
  • Article 15 quater
    (art. L. 113-3 du code du service national)
    Obligation de recensement imposée aux personnes qui n'ont pas exercé
    la faculté de répudier ou de décliner la nationalité française
  • Article 16
    Régime juridique applicable aux manifestations de volonté
    déjà souscrites mais non encore enregistrées à la date d'entrée
    en vigueur de la loi
  • Article 17
    Régime transitoire d'acquisition de la nationalité française
    par certaines catégories de jeunes nés en France de parents étrangers
  • Article 18
    Maintien de la dispense de stage pour la naturalisation
    des personnes nées en France de parents étrangers
    et âgées de plus de 21 ans à la date d'entrée en vigueur
    de la loi
  • Article 19
    Application dans les territoires d'outre-mer
    et à Mayotte
  • Article 20
    Date d'entrée en vigueur de la loi
• ANNEXES
• ANNEXE I :
  
  COMPTE-RENDU DE L'AUDITION DE M. PATRICK WEIL LE MERCREDI 26 NOVEMBRE 1997
• ANNEXE II
  
  COMPTE-RENDU DES AUDITIONS PUBLIQUES
  DU MERCREDI 3 DÉCEMBRE 1997
• ANNEXE III
• LE DROIT DE LA NATIONALITÉ DANS
  QUELQUES ETATS DE L'UNION EUROPEENNE :
  ÉLÉMENTS DE COMPARAISON
  • 1. L'attribution de la nationalité par filiation
  • 2. Le droit du sol double
  • 3. L'attribution ou l'acquisition de la nationalité en raison de la naissance et de la résidence dans le pays
  • 4. Le mariage
  • 5. La naturalisation
• TEXTES DE RÉFÉRENCE