III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : LE REJET DES DISPOSITIONS QUI REMETTENT EN CAUSE LA LOI DU 22 JUILLET 1993
Au terme de cet examen, il apparaît à votre
commission des Lois que la réforme de l'acquisition de la
nationalité française par les jeunes étrangers nés
en France, que nous propose aujourd'hui le Gouvernement n'est, dans son
principe, ni nécessaire ni opportune.
Dès lors, votre commission la considère parfaitement inacceptable.
Elle vous propose donc d'en rester à la loi du 22 juillet 1993 et de
repousser toutes les dispositions qui tendent à la remettre en cause.
Quelques améliorations purement techniques du droit de la
nationalité incluses dans le projet de loi peuvent toutefois être
maintenues, comme par exemple les dispositions qui tendent à faciliter
la preuve de la nationalité française.
Votre commission vous proposera, en outre, de compléter ces
améliorations par un amendement qui a pour objet de simplifier la preuve
de leur nationalité à nos compatriotes d'Alsace-Moselle.
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