CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL
SECTION 1
Dispositions modifiant les règles
d'acquisition
de la nationalité française
Article 1er A
(art. 21-2 du code civil)
Délai
préalable à l'acquisition de la nationalité
française
à raison du mariage
Cet article, inséré par l'Assemblée nationale suivant la proposition de sa commission des Lois, a pour objet de réduire de deux ans à un an le délai préalable à l'acquisition de la nationalité française par déclaration à raison du mariage.
*
Dans sa rédaction actuelle, issue de la loi du 22
juillet 1993, l'article 21-2 du code civil permet à l'étranger
marié avec un conjoint de nationalité française
d'acquérir la nationalité française par déclaration
après un délai de deux ans à compter du mariage, à
condition qu'à la date de cette déclaration la communauté
de vie n'ait pas cessé entre les époux et que le conjoint
français ait conservé sa nationalité ; toutefois, le
délai de deux ans est supprimé lorsque naît, avant ou
après le mariage, un enfant dont la filiation est établie
à l'égard des deux conjoints, si les conditions relatives
à la communauté de vie et à la nationalité du
conjoint français sont satisfaites.
La déclaration est enregistrée par le ministre chargé des
naturalisations qui dispose d'un délai de six mois pour prendre une
décision de refus d'enregistrement si elle ne satisfait pas aux
conditions légales, en application de l'article 26-3 du code civil ;
cependant l'enregistrement peut encore être contesté par le
ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de
deux ans à compter de leur découverte, la cessation de la
communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant
l'enregistrement de la déclaration constituant une présomption de
fraude.
En outre, le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat,
pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition
de la nationalité française par le conjoint étranger, dans
le délai d'un an à compter de la souscription de la
déclaration, conformément à l'article 21-4 du code civil.
Le nombre des déclarations enregistrées à raison du
mariage avec un conjoint français est resté relativement stable
au cours des dernières années : 15 601 en 1992, 15 246
en 1993, 19 493 en 1994, 16 659 en 1995 et 19 127 en 1996.
*
Antérieurement à la loi du 22 juillet 1993, le
délai préalable à l'acquisition de la nationalité
française à raison du mariage était fixé à
six mois depuis la loi du 7 mai 1984.
Afin de lutter contre le développement des mariages de complaisance
contractés par les étrangers dans le seul but d'acquérir
la nationalité française, la loi du 22 juillet 1993 a
porté ce délai à deux ans.
L'Assemblée nationale a souhaité le ramener à un an, tout
en maintenant la suppression du délai déjà prévue
en cas de naissance d'un enfant.
Elle a adopté à cette fin un amendement tendant à modifier
l'article 21-2 du code civil et devenu l'article 1er A du projet de loi.
Votre commission des Lois, qui avait approuvé en 1993 l'allongement du
délai préalable à l'acquisition de la nationalité
française par le mariage dans le souci de dissuader plus efficacement
les mariages de complaisance, souhaite maintenir ce délai de
deux ans. En effet, un raccourcissement de ce délai risquerait
d'accroître le nombre des mariages de complaisance.
Elle a par ailleurs observé que plusieurs Etats européens voisins
imposent un délai plus long pour l'acquisition de leur
nationalité par mariage
5(
*
)
.
Votre commission des Lois vous propose donc d'adopter un
amendement de
suppression
de l'article 1
er
A.