B. LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION EUROPÉENNE
Comme le souligne la Commission européenne dans sa proposition présentée le 30 avril 1997, « le cinquième programme-cadre de recherche et de développement technologique doit être l'occasion de mettre en oeuvre une nouvelle approche de la politique de recherche menée au niveau communautaire, adaptée aux défis contemporains et aux aspirations des citoyens européens ».
1. Une nouvelle approche de la recherche communautaire
La Commission européenne souhaite que le programme-cadre soit placé au service d'une politique de recherche de l'Union fondée sur une stratégie reposant, conformément aux recommandations du groupe d'experts, sur trois principes fondamentaux :
- l'excellence scientifique et technologique qui impose de sélectionner les meilleurs projets plutôt que de procéder à une répartition équilibrée des fonds entre les Etats membres ;
- la pertinence des actions par rapport aux grandes politiques de l'Union ;
- et la « valeur ajoutée » européenne .
Cette politique devra, par ailleurs, être définie en fonction des besoins économiques et sociaux de l'Union et de sa compétitivité globale. Mettant davantage l'accent sur la diffusion et l'exploitation des résultats, elle concentrera l'effort communautaire sur un nombre limité d'objectifs, ce qui implique une réduction significative du nombre des programmes communautaires.
Le programme-cadre proposé est organisé en six programmes définis en fonction des quatre actions que la Communauté européenne mène, en vertu de l'article 130 G du traité, dans le domaine de la recherche.
Trois programmes « thématiques » correspondent à la première action prévue par le traité (mise en oeuvre de programme de recherche, de développement technologique et de démonstration) trois programmes « horizontaux » à chacune des trois autres actions (promotion de la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales, diffusion et valorisation des résultats et stimulation de la formation et de la mobilité des chercheurs de la Communauté).
Répondant au souci d'améliorer l'efficacité de la politique communautaire en concentrant son intervention, les programmes thématiques seront organisés en « actions clés ». Il s'agit là d'une des nouveautés de la programmation proposée par la Commission européenne. Les « actions clés » auront vocation à mobiliser l'ensemble des disciplines scientifiques et des efforts de recherche publics et privés en fonction d'objectifs socio-économiques.
L'élaboration d'une stratégie cohérente de recherche devrait être facilitée par la modification des règles de majorité relatives à l'adoption du programme-cadre . En effet, le traité d'Amsterdam prévoit qu'à l'avenir le programme-cadre sera adopté à la majorité qualifiée au sein du Conseil. Néanmoins, il n'entrera pas en vigueur avant de nombreux mois et afin de tirer parti de cette nouvelle règle, la Commission propose son application anticipée, suggestion que votre rapporteur considère comme particulièrement pertinente.
La mise en oeuvre du programme-cadre devrait être améliorée grâce à une plus grande flexibilité et à une meilleure coordination entre les activités développées dans les différents programmes de recherche et entre la politique de recherche et les autres politiques communautaires.
Une plus grande flexibilité devrait être atteinte notamment grâce à la création à l'intérieur de chaque programme d'une marge de manoeuvre permettant sa réorientation en cours de réalisation. La proposition de la Commission européenne consiste « à ne pas programmer dès le départ l'affectation de la totalité des moyens spécifiques, et à laisser subsister jusqu'aux 3/5e de la vie de ceux-ci, suffisamment de fonds disponibles pour pouvoir rassembler rapidement des ressources sur un thème donné ». Elle demeure, néanmoins, limitée car elle a pour seule vocation de permettre de faire face à des besoins « surgissant dans les domaines abordés par le prgramme-cadre mais non explicitement prévus ou décrits de manière détaillée. »
Une meilleure coordination devra être assurée entre les différents programmes, grâce aux « actions-clés » et aux programmes horizontaux mais également avec les autres actions de la Communauté, en particulier les programmes d'assistance technique et économique. De même, l'articulation du programme-cadre avec les activités nationales de recherche ainsi qu'avec les autres cadres et organisations de coopération scientifique et technologique européenne comme Eurêka ou l'Agence spatiale européenne devrait être renforcée.
Enfin, la gestion administrative des programmes est susceptible d'être améliorée notamment grâce à un allégement des procédures et à un raccourcissement des délais. Il faut noter que la Commission a présenté, le 16 décembre 1997, un projet de décision fixant les règles de participation au cinquième programme-cadre de recherche et de développement technologique comportant quelques propositions en ce sens comme le développement de la soumission de propositions par voie électronique.