1
L'Assemblée nationale a
modifié le titre initial de cette ordonnance qui était :
" relative à l'extension et à l'adaptation à la
collectivité territoriale de Mayotte des dispositions
législatives du titre I
er
du livre VII du code de la
santé publique, au statut du personnel et au financement de
l'établissement public de santé territorial de Mayotte ainsi
qu'à la réforme du statut de la Caisse de prévoyance
sociale de Mayotte ".
2
Pour plus de précisions, on renverra au rapport de
M. Jean-Louis Lorrain sur le projet de loi d'habilitation (Sénat,
n° 72, 1996-1997).
Projet de loi relatif à l'amélioration de la santé publique à Mayotte
Rapports législatifs
Rapport n° 293 (1997-1998), déposé le