EXAMEN DES ARTICLES
Article unique
Elargissement des possibilités
d'utilisation des crédits obligatoires d'insertion des
départements
Votre rapporteur ayant largement commenté dans son
exposé général le texte initial ainsi que sa proposition
de modification ne rappellera ici que les éléments essentiels.
Le texte initial de la proposition de loi
propose de modifier en partie
le contenu de l'article 36 de la
loi n° 88-1088 du
1
er
décembre 1988 relative au revenu minimum
d'insertion
portant sur le contenu du programme départemental
d'insertion (PDI) élaboré et adopté annuellement par le
conseil départemental d'insertion (CDI)
Il reprend tout d'abord la formule déjà en vigueur aux termes de
laquelle le CDI peut élargir le champ du PDI "
à
l'ensemble de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion et à
l'ensemble des actions en faveur de l'insertion
,
notamment
en
matière économique
" tout en supprimant le membre de
phrase qui prévoit que les crédits départementaux
d'insertion "
restent affectés aux bénéficiaires
du revenu minimum d'insertion
".
Il récapitule ensuite l'ensemble des rubriques qui avaient
été mentionnées dans le projet de loi d'orientation
relatif au renforcement de la cohésion sociale présenté en
février 1997 par MM. Jacques Barrot et Xavier Emmanuelli afin
d'étendre sensiblement le champ du PDI.
Il précise, en outre, que le recensement des crédits
afférents au PDI doit porter non seulement sur les crédits que le
département doit consacrer aux bénéficiaires du RMI et sur
les crédits affectés par l'Etat aux actions d'insertion
menées dans le département, mais également sur les
crédits que l'Etat et le département consacrent, chacun en ce qui
le concerne, à l'insertion et à la lutte contre la
pauvreté et l'insertion sociale.
Enfin, le dernier alinéa du texte initial de la proposition de loi
propose une procédure nouvelle permettant, sur proposition du conseil
général, l'affectation éventuelle des crédits
départementaux d'insertion non consommés au cours d'exercices
précédents, à des actions d'urgence sociale.
Pour les raisons qui ont été expliquées dans
l'exposé général
supra
, votre commission a retenu
une nouvelle rédaction
par rapport au texte initial de la
proposition de loi.
Elle propose que, pendant une période de cinq ans à compter de
l'exercice 1998, les dépenses consacrées à la lutte contre
la pauvreté et l'exclusion et aux actions en faveur de l'insertion
contenues dans le PDI, dans les conditions prévues actuellement par
l'article 36 de la loi du 1
er
décembre 1988,
puissent être financées sur les crédits
départementaux d'insertion dans la limite de 10 % de ces
crédits.
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Sous réserve de ces observations, votre commission vous demande d'adopter l'article unique de cette proposition de loi dans le texte résultant de ses conclusions tel qu'il est inclus dans le présent rapport.