EXAMEN EN COMMISSION
La commission des affaires étrangères, de la
défense et des forces armées du Sénat a
procédé à l'examen du présent rapport au cours de
sa séance du jeudi 5 mars 1998.
A l'issue de l'exposé du rapporteur,
M. Bertrand Delanoë
,
après avoir approuvé la philosophie générale du
rapport présenté par M. Nicolas About, a fait état, pour
le regretter, du vote intervenu au sein de la commission des lois du
Sénat, saisie pour avis sur le projet de loi, et tendant à
supprimer la présence de parlementaires dans la commission consultative
du secret de la défense nationale.
M. Christian de La Malène
, pour sa part, a fait part de son
hostilité au principe même des dispositions contenues dans le
projet de loi, soulignant son opposition à de tels démembrements
de l'autorité de l'Etat.
Puis, la commission a procédé à l'examen des articles du
projet de loi.
A
l'article premier
, portant création de la commission
consultative de la défense nationale, la commission, après un
débat auquel ont participé le rapporteur et
M. Bertrand
Delanoë
, a adopté deux amendements du rapporteur : le premier
ajoute un nouvel alinéa à l'article et tend à permettre
à une commission parlementaire d'enquête, à une commission
permanente ou à une commission spéciale dans le cadre
respectivement des articles 6, 5 bis et 5 ter de l'ordonnance du
17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées
parlementaires, de bénéficier, au même titre qu'une
juridiction française, de la procédure de saisine de la
commission consultative ; le second amendement tire les conséquences de
cet amendement sur la rédaction du premier alinéa de l'article.
La commission a alors adopté
l'article premier
ainsi
modifié.
A
l'article 2
concernant la composition de la commission consultative du
secret de la défense nationale, le rapporteur a tout d'abord
rappelé, pour s'en féliciter, que l'Assemblée nationale
avait rajouté à la composition originelle de trois membres issus
des trois plus hautes juridictions (Conseil d'Etat, Cour de Cassation, Cour des
Comptes) la présence de deux parlementaires, un député et
un sénateur. Puis la commission a examiné un amendement du
rapporteur tendant à ne pas faire figurer dans la loi le principe d'une
présidence commune de droit à la nouvelle commission et à
la commission nationale de contrôle des interceptions de
sécurité.
M. Bertrand Delanoë
s'est
déclaré en accord avec la proposition du rapporteur,
considérant toutefois qu'il devait rester possible de désigner
dans les faits ,le cas échéant, un président commun.
Après que le rapporteur eut précisé que l'amendement
n'empêcherait pas un tel cas de figure, la commission a adopté
l'amendement proposé.
La commission a ensuite adopté deux amendements rédactionnels :
l'un supprimant le troisième alinéa de l'article et l'autre
substituant l'expression "membres non parlementaires" à celle de
"personnalités qualifiées".
La commission a alors adopté
l'article 2
ainsi modifié.
Après avoir adopté
l'article 3
, la commission a
examiné
l'article 4
concernant la procédure de saisine de
la commission consultative. La commission a examiné un amendement du
rapporteur proposant une nouvelle rédaction de l'article 4 qui
permettrait :
- de substituer l'expression "déclassification et communication"
à celle d'"accès à des informations classifiées",
non conforme à l'esprit du texte,
- d'adjoindre, par cohérence avec la modification adoptée
à l'article premier, la référence à une "commission
parlementaire",
- et de prévoir un assouplissement de la procédure en permettant
à l'autorité administrative, si elle le juge pertinent, de
répondre d'emblée favorablement à la demande du juge ou
d'une commission parlementaire ; à défaut d'une telle
réponse, l'autorité administrative saisirait sans délai la
commission consultative.
M. Bertrand Delanoë
a estimé que cette dernière
proposition, si elle présentait un intérêt pratique,
risquerait d'amoindrir le rôle de la commission consultative.
Après que le rapporteur eût fait observer que la procédure
proposée permettrait de gagner du temps et d'éviter de saisir la
commission consultative des dossiers qui ne le justifieraient pas, la
commission a adopté l'amendement puis a adopté
l'article 4
ainsi modifié.
A
l'article 5
qui définit les pouvoirs des membres de la
commission consultative, la commission a adopté un amendement du
rapporteur, approuvé par
M. Bertrand Delanoë
, tendant
à supprimer la disposition introduite par l'Assemblée nationale
prévoyant que le président de la commission consultative pourrait
se faire assister, dans le cadre de ses investigations, d'un membre de la
commission.
La commission a alors adopté
l'article 5
ainsi modifié
ainsi que
l'article 6
relatif aux garanties apportées à
l'action de la commission.
La commission a examiné, à
l'article 7
concernant les
conditions dans lesquelles la commission rendra son avis, trois amendements du
rapporteur :
- la commission a adopté un premier amendement tendant à
réduire de deux à un mois le délai laissé à
la commission pour conduire ses travaux.
M. Bertrand Delanoë
a
toutefois estimé que le délai de deux mois pourrait, dans
certains cas, être nécessaire à la commission pour
effectuer un travail sérieux ;
- un deuxième amendement a été adopté, introduisant
d'une part, par coordination, la référence au pouvoir de
contrôle du Parlement dans les critères à prendre en compte
par la commission consultative, d'autre part une référence
légale aux "intérêts fondamentaux de la nation" tels que
définis à l'article 410-1 du code pénal ;
- un troisième amendement a été adopté, supprimant
le dernier alinéa de l'article, afin de transférer à
l'article 8 les dispositions relatives à la publication du sens de
l'avis de la commission consultative du secret de la défense nationale.
La commission a alors adopté
l'article 7
ainsi modifié.
A
l'article 8
détaillant la procédure de décision
de l'autorité administrative, la commission a adopté un
amendement tendant à ce que la publication du sens de l'avis de la
commission consultative ne soit pas antérieur mais concomitant à
la décision de l'autorité administrative, afin de lui laisser la
sérénité nécessaire.
La commission a adopté
l'article 8
ainsi modifié, ainsi
que les
articles 9 et 10
du projet de loi.
Après que
M. Christian de La Malène
eut
réitéré, à titre personnel, son opposition au
principe même de ce texte, au motif qu'il traduisait une crainte des
responsabilités et le souhait de s'en remettre à des organismes
ad hoc, la commission a alors
adopté l'ensemble du projet de loi
ainsi modifié
.