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EXAMEN EN COMMISSION

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat a procédé à l'examen du présent rapport au cours de sa séance du jeudi 5 mars 1998.

A l'issue de l'exposé du rapporteur, M. Bertrand Delanoë, après avoir approuvé la philosophie générale du rapport présenté par M. Nicolas About, a fait état, pour le regretter, du vote intervenu au sein de la commission des lois du Sénat, saisie pour avis sur le projet de loi, et tendant à supprimer la présence de parlementaires dans la commission consultative du secret de la défense nationale.

M. Christian de La Malène, pour sa part, a fait part de son hostilité au principe même des dispositions contenues dans le projet de loi, soulignant son opposition à de tels démembrements de l'autorité de l'Etat.

Puis, la commission a procédé à l'examen des articles du projet de loi.

A l'article premier, portant création de la commission consultative de la défense nationale, la commission, après un débat auquel ont participé le rapporteur et M. Bertrand Delanoë, a adopté deux amendements du rapporteur : le premier ajoute un nouvel alinéa à l'article et tend à permettre à une commission parlementaire d'enquête, à une commission permanente ou à une commission spéciale dans le cadre respectivement des articles 6, 5 bis et 5 ter de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, de bénéficier, au même titre qu'une juridiction française, de la procédure de saisine de la commission consultative ; le second amendement tire les conséquences de cet amendement sur la rédaction du premier alinéa de l'article.

La commission a alors adopté l'article premier ainsi modifié.

A l'article 2 concernant la composition de la commission consultative du secret de la défense nationale, le rapporteur a tout d'abord rappelé, pour s'en féliciter, que l'Assemblée nationale avait rajouté à la composition originelle de trois membres issus des trois plus hautes juridictions (Conseil d'Etat, Cour de Cassation, Cour des Comptes) la présence de deux parlementaires, un député et un sénateur. Puis la commission a examiné un amendement du rapporteur tendant à ne pas faire figurer dans la loi le principe d'une présidence commune de droit à la nouvelle commission et à la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité. M. Bertrand Delanoë s'est déclaré en accord avec la proposition du rapporteur, considérant toutefois qu'il devait rester possible de désigner dans les faits ,le cas échéant, un président commun. Après que le rapporteur eut précisé que l'amendement n'empêcherait pas un tel cas de figure, la commission a adopté l'amendement proposé.

La commission a ensuite adopté deux amendements rédactionnels : l'un supprimant le troisième alinéa de l'article et l'autre substituant l'expression "membres non parlementaires" à celle de "personnalités qualifiées".

La commission a alors adopté l'article 2 ainsi modifié.

Après avoir adopté l'article 3, la commission a examiné l'article 4 concernant la procédure de saisine de la commission consultative. La commission a examiné un amendement du rapporteur proposant une nouvelle rédaction de l'article 4 qui permettrait :

- de substituer l'expression "déclassification et communication" à celle d'"accès à des informations classifiées", non conforme à l'esprit du texte,

- d'adjoindre, par cohérence avec la modification adoptée à l'article premier, la référence à une "commission parlementaire",

- et de prévoir un assouplissement de la procédure en permettant à l'autorité administrative, si elle le juge pertinent, de répondre d'emblée favorablement à la demande du juge ou d'une commission parlementaire ; à défaut d'une telle réponse, l'autorité administrative saisirait sans délai la commission consultative.

M. Bertrand Delanoë a estimé que cette dernière proposition, si elle présentait un intérêt pratique, risquerait d'amoindrir le rôle de la commission consultative. Après que le rapporteur eût fait observer que la procédure proposée permettrait de gagner du temps et d'éviter de saisir la commission consultative des dossiers qui ne le justifieraient pas, la commission a adopté l'amendement puis a adopté l'article 4 ainsi modifié.

A l'article 5 qui définit les pouvoirs des membres de la commission consultative, la commission a adopté un amendement du rapporteur, approuvé par M. Bertrand Delanoë, tendant à supprimer la disposition introduite par l'Assemblée nationale prévoyant que le président de la commission consultative pourrait se faire assister, dans le cadre de ses investigations, d'un membre de la commission.

La commission a alors adopté l'article 5 ainsi modifié ainsi que l'article 6 relatif aux garanties apportées à l'action de la commission.

La commission a examiné, à l'article 7 concernant les conditions dans lesquelles la commission rendra son avis, trois amendements du rapporteur :

- la commission a adopté un premier amendement tendant à réduire de deux à un mois le délai laissé à la commission pour conduire ses travaux. M. Bertrand Delanoë a toutefois estimé que le délai de deux mois pourrait, dans certains cas, être nécessaire à la commission pour effectuer un travail sérieux ;

- un deuxième amendement a été adopté, introduisant d'une part, par coordination, la référence au pouvoir de contrôle du Parlement dans les critères à prendre en compte par la commission consultative, d'autre part une référence légale aux "intérêts fondamentaux de la nation" tels que définis à l'article 410-1 du code pénal ;

- un troisième amendement a été adopté, supprimant le dernier alinéa de l'article, afin de transférer à l'article 8 les dispositions relatives à la publication du sens de l'avis de la commission consultative du secret de la défense nationale.

La commission a alors adopté l'article 7 ainsi modifié.

A l'article 8 détaillant la procédure de décision de l'autorité administrative, la commission a adopté un amendement tendant à ce que la publication du sens de l'avis de la commission consultative ne soit pas antérieur mais concomitant à la décision de l'autorité administrative, afin de lui laisser la sérénité nécessaire.

La commission a adopté l'article 8 ainsi modifié, ainsi que les articles 9 et 10 du projet de loi.

Après que M. Christian de La Malène eut réitéré, à titre personnel, son opposition au principe même de ce texte, au motif qu'il traduisait une crainte des responsabilités et le souhait de s'en remettre à des organismes ad hoc, la commission a alors adopté l'ensemble du projet de loi ainsi modifié.

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