Vous êtes ici : Rapports > Rapports d'information




Retour Sommaire

Art. 7
Limitation des possibilités pour l'entrepreneur
de recourir au temps partiel
(Art. L. 212-4-3 du code du travail)

I - Le dispositif voté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture

L'Assemblée nationale a rétabli intégralement son texte adopté en première lecture.

II - Les propositions de la commission

Considérant que les paragraphes rétablis par l'Assemblée nationale rendent plus contraignant le régime du travail à temps partiel alors qu'il convient de continuer à développer cette forme de travail qui a permis d'enrichir notre croissance en emplois, votre commission vous propose d'adopter comme en première lecture un amendement de suppression des paragraphes I, I bis, I ter et IV et de modification du paragraphe III de l'article 7.

Art. 9
Bilan remis au Parlement au plus tard le 30 septembre 1999

I - Le dispositif voté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture

L'Assemblée a rétabli son texte de première lecture modifié par un sous-amendement de M. Gérard Lindeperg, adopté en commission, qui précise que le bilan des négociations portera également sur la place de la formation dans ces mêmes négociations.

II - Les propositions de la commission

Votre commission vous propose, par coordination avec la suppression de l'article premier et la réécriture de l'article 2 qu'elle vous a proposées, de revenir au texte adopté par le Sénat en première lecture, qui prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2000 sur l'application de la loi et le déroulement des négociations.

Votre commission vous propose d'adopter en conséquence un amendement portant nouvelle rédaction de cet article.

Art. 10
Rapport sur le bilan et les perspectives de la réduction du temps de travail pour les agents de la fonction publique

I - Le dispositif voté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture

L'Assemblée nationale a rétabli son texte demandant au Gouvernement un rapport sur le bilan et les perspectives de la réduction du temps de travail pour les agents de la fonction publique, suite à l'accord signé le 10 février 1998 par le ministre de la fonction publique avec les partenaires sociaux.

II - Les propositions de la commission

Souhaitant ne pas entériner la perspective d'une extension à la fonction publique des dispositions du projet de loi, votre commission vous propose de rétablir le texte voté par le Sénat en première lecture, texte qui demande au Gouvernement un rapport établissant un bilan du temps de travail effectif dans l'ensemble de la fonction publique.

*

* *

Sous réserve de ses observations et des amendements qu'elle vous propose d'adopter, votre commission des Affaires sociales vous demande d'adopter le présent projet de loi.

Retour Sommaire



Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat | Recherche
Liste de diffusion | RSS | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Mentions légales | Accessibilité | Liens | Ameli