RAPPORT N° 365 - PROJET DE LOI, ADOPTE AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE EN DEUXIEME LECTURE, D'ORIENTATION ET D'INCITATION RELATIF A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

M. Louis SOUVET, Sénateur

COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES - RAPPORT N° 365 - 1997/1998

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Table des matières

• TRAVAUX DE LA COMMISSION
  • I. LE TEXTE VOTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE MAINTIENT LES INCERTITUDES SUR LES 35 HEURES ET SUR LA DÉFINITION DE LA DURÉE DU TRAVAIL EFFECTIF.
    • A. L'ASSEMBLÉE NATIONALE EST REVENUE POUR L'ESSENTIEL AU TEXTE ADOPTÉ PAR ELLE EN PREMIÈRE LECTURE
    • B. L'ESSENTIEL DU DÉBAT PORTE DÉSORMAIS SUR LA DÉFINITION DE LA DURÉE DU TRAVAIL EFFECTIF
  • II. AFIN QUE LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL CONSTITUE UNE VÉRITABLE OPPORTUNITÉ POUR L'EMPLOI, LA COMMISSION PROPOSE LE RÉTABLISSEMENT DU TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
    • A. LE TEXTE VOTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE NE RÉPOND PAS AUX OBJECTIONS MISES EN ÉVIDENCE PAR LE SÉNAT
    • B. LA COMMISSION PROPOSE DE RÉTABLIR LE TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
• EXAMEN DES ARTICLES
  • Article premier
    Réduction à trente-cinq heures de la durée légale hebdomadaire
    du travail effectif des salariés
    (Art. L. 212-1 bis nouveau du code du travail)
  • Article additionnel après l'article premier
    Rapport sur les conséquences de la réduction du temps de travail
    sur le SMIC
  • Art. 2
    Incitation des partenaires sociaux à négocier la réduction du temps de travail avant la mise en oeuvre de la nouvelle durée légale
  • Art. 3
    Aide financière à la réduction de la durée du travail à 35 heures au plus et abrogation de la loi de Robien
  • Art. 3 bis
    Compensation par l'Etat des exonérations de charges sociales
  • Art. 3 ter
    Application de la loi de Robien aux entreprises du bâtiment et des travaux publics
    (Art. 39 et 39-1 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle)
  • Art. 4 bis
    Définition de la durée du travail effectif
    (Art. L. 212-4 du code du travail)
  • Article additionnel après l'article 4 ter
    Champ d'application des articles 4 bis et 4 ter
  • Art. 5
    Seuil de déclenchement du repos compensateur
  • Art. 6
    Modification du régime de l'abattement de cotisations sociales patronales applicable au travail à temps partiel
    (Art. L. 322-12 du code du travail)
  • Art. 7
    Limitation des possibilités pour l'entrepreneur
    de recourir au temps partiel
    (Art. L. 212-4-3 du code du travail)
  • Art. 9
    Bilan remis au Parlement au plus tard le 30 septembre 1999
  • Art. 10
    Rapport sur le bilan et les perspectives de la réduction du temps de travail pour les agents de la fonction publique