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Article additionnel après l'article premier
Rapport sur les conséquences de la réduction du temps de travail
sur le SMIC

Le Gouvernement a déclaré à plusieurs reprises qu'il ne souhaitait pas que la réduction du temps de travail donne lieu à une baisse de revenus pour les salariés payés au SMIC. Ceci signifie que ces salariés devraient être payés sur la base de 39 heures alors même que leur durée de travail pourrait être ramenée à 35 heures, soit une augmentation du coût salarial de plus de 11 %.

Tout au long des débats tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, le Gouvernement s'est contenté de réitérer peu ou prou la même déclaration de principe :

" Quant au SMIC, il n'est pas question de définir strictement dans le détail les décisions qui se seront prises, car celles-ci font l'objet d'une concertation approfondie avec les organisations patronales et syndicales.

" Mais, afin d'éclairer pleinement le débat et les négociateurs, je me dois d'exprimer les principes, qui seront les nôtres. Le salarié payé au SMIC, dont l'horaire hebdomadaire passe de 39 à 35 heures, doit bien sûr garder intact son salaire aujourd'hui et pour demain.

" En même temps, il n'apparaît pas non plus opportun que la rémunération d'un salarié restant à 39 heures et payé au SMIC s'accroisse automatiquement de 11,4 %, auxquels il faudrait naturellement ajouter la rémunération des heures supplémentaires.

" Cela nous oriente vers la définition, parallèlement au SMIC horaire qui resterait en l'état, d'une rémunération mensuelle minimale dont le niveau serait fixé de telle sorte que le premier principe que j'ai rappelé, pour les smicards, soit respecté.

" Il nous faudra, bien sûr, débattre, des modalités d'indexation de ce nouvel indice de même que des effets de celui-ci sur les salaires de ceux qui travaillent à temps partiel. C'est l'objet d'un travail approfondi qui se poursuivra dans les jours qui viennent dans le cadre naturel de la commission nationale de la négociation collective "7(*)


Les débats ont montré que le dispositif ainsi esquissé d'un SMIC horaire inchangé, doublé de la mise en place d'une rémunération mensuelle minimum sur la base de ce SMIC horaire inchangé calculé sur 39 heures, posait un nombre considérable de questions notamment quant à la rémunération des salariés effectuant des heures supplémentaires ou quant à la situation des salariés dont la rémunération est proche du SMIC.

Tout en comportant une échéance non négociable -l'abaissement de la durée légale du travail en 2000 ou 2002- le projet de loi prétend faire preuve de souplesse en renvoyant à un projet de loi ultérieur le soin de fixer les conséquences concrètes de la réduction de la durée légale du travail.

Il en résulte, sur le SMIC, comme sur le taux de majoration ou le contingent autorisé des heures supplémentaires, que ni les salariés, ni les entreprises ne connaissent le régime qui leur sera applicable en 2000 et 2002.

Jusqu'à preuve du contraire, les négociations portant sur l'anticipation de la réduction du temps de travail restent une faculté : les partenaires y sont " appelés " par l'article 2 du projet de loi.

Mais pour opter pour la négociation, encore faut-il que les partenaires sociaux puissent connaître le régime qui leur sera de toute façon applicable lors de l'entrée en vigueur de la nouvelle durée légale du travail.

Il n'est pas acceptable que pendant deux ans ils vivent, travaillent et entreprennent sous une " menace législative " dont ils ignorent la teneur.

Dans ces conditions, votre commission vous propose d'adopter un article additionnel qui prévoit que le Gouvernement présentera au Parlement dans les trois mois suivant la promulgation de la loi un rapport sur les conséquences d'un abaissement de la durée légale du travail sur la rémunération mensuelle minimale des salariés. Le rapport devra, en particulier, envisager les conséquences d'un abaissement de la durée hebdomadaire légale du travail sur la rémunération des salariés payés au SMIC, les grilles salariales et la rémunération des heures supplémentaires.

La commission vous propose d'adopter cet amendement portant article additionnel après l'article premier.

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