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Art. 2
Incitation des partenaires sociaux à négocier la réduction du temps de travail avant la mise en oeuvre de la nouvelle durée légale

I - Le dispositif voté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture

L'Assemblée nationale a rétabli son texte adopté en première lecture en adoptant une modification sur proposition de sa commission des Affaires culturelles, familiales et sociales. Les partenaires se voient ainsi à nouveau appelés à négocier la réduction effective de la durée du travail, au besoin, au sein des commissions paritaires locales professionnelles ou interprofessionnelles créées par des entreprises de moins de cinquante salariés. L'article L. 132-30 du code du travail prévoit que ces commissions paritaires concourent à l'élaboration et à l'application des conventions ou accords collectifs de travail ainsi qu'à l'examen des réclamations individuelles ou collectives et de toute autre question relative aux conditions d'emploi et de travail des salariés intéressés. Ces accords peuvent également prévoir des modalités particulières de représentation du personnel des entreprises concernées.

Selon le rapporteur, M. Jean Le Garrec, cette disposition a pour objet de faciliter la négociation sur la réduction du temps de travail dans le cadre de regroupements d'entreprises ou de réseaux d'entreprises.

II - Les propositions de la commission

Prenant acte du rétablissement de son texte à l'identique, à l'exception de la mention des commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles, et considérant que l'article 2 incitant à la négociation est privé en grande partie de sa portée, du fait de l'article premier, votre commission propose de rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture et vous demande d'adopter en conséquence un amendement portant nouvelle rédaction de cet article.

Art. 3
Aide financière à la réduction de la durée du travail à 35 heures au plus et abrogation de la loi de Robien

I - Le dispositif voté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture

L'Assemblée nationale a rétabli son texte en l'accompagnant d'un certain nombre de modifications. Le rapporteur, M. Jean Le Garrec a estimé à cette occasion que " l'aide de la loi de Robien " reprofilée " par le Sénat se rapprochait désormais beaucoup du dispositif d'incitation prévu par le projet de loi dans sa rédaction initiale "8(*).

Votre rapporteur se félicite de cette ébauche de convergence mais fait observer que le contexte des deux dispositifs est très différent : le texte adopté par l'Assemblée nationale s'inscrit dans une démarche contraignante bien que différée : celle d'un passage obligatoire aux 35 heures à l'échéance du 1er janvier 2000 ou 2002.

Les modifications portent sur quatre points :

- l'intégration dans le champ de l'aide des entreprises d'armement maritime ; les entreprises d'armement maritime étaient exclues du champ d'application du texte de loi dans sa version adoptée en première lecture ;

- l'ouverture aux partenaires sociaux de la possibilité de négocier la réduction du temps de travail dans le cadre d'accords de regroupement d'entreprises de moins de cinquante salariés au niveau local ou départemental, professionnel ou interprofessionnel. Cette précision coordonne la modification déjà apportée précédemment à l'article 2 ;

- l'obligation du dépôt des accords de réduction du temps de travail dans les professions agricoles auprès des services de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ; cette disposition vise à appliquer une disposition de droit commun au secteur agricole ;

- la possibilité pour les petites et moyennes entreprises comptant jusqu'à 300 salariés, de réaliser la contrepartie en embauches de la réduction du temps de travail dans le cadre de groupements d'employeurs. Cette disposition va dans le bon sens puisqu'elle permet une certaine souplesse dans l'application du texte et favorise la coopération entre PME.

Toutefois, ces quatre modifications apportées par la commission sur proposition du rapporteur, ont une portée très limitée. Elles ont pour but de coordonner l'article 3 avec les autres articles ou de réparer des oublis. Elles ne modifient en rien la logique du texte et ne répondent pas en particulier aux objections soulevées par le Sénat.

Par ailleurs, deux sous-amendements ont été adoptés.

Un sous-amendement de M. Maxime Gremetz ajoute le qualificatif " collective " à la convention mentionnée dans la deuxième phrase du deuxième paragraphe. Ce sous-amendement semble être de nature rédactionnelle.

Un sous-amendement du Gouvernement a inséré après les mots " accords de branche étendus " dans la même phrase que précédemment les mots " ou agréé en application de l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ". A l'appui de son sous-amendement, le ministre a précisé que " dans le secteur sanitaire et social, les accords de branche ne donnent pas lieu, du fait de la présence de plusieurs conventions collectives sur des champs voisins, à une procédure d'extension mais à une procédure d'agrément par le ministère des affaires sociales ".

II - Les propositions de la commission


Votre commission souligne à nouveau les logiques différentes auxquelles obéissent, d'une part, le texte de l'Assemblée nationale rétabli par elle en deuxième lecture et le texte adopté par le Sénat, d'autre part. Le dispositif proposé par le Gouvernement et approuvé par l'Assemblée nationale s'inscrit en effet dans le cadre de la baisse de la durée légale du travail. L'aide prévue a pour objet d'inciter les entreprises à anticiper un passage aux 35 heures qui s'imposera à elles de toute façon en 2000 ou 2002.

Conscient de l'alourdissement du coût du travail qu'entraîne le projet de loi s'agissant notamment des emplois peu qualifiés, à travers le principe des " 35 heures payées 39 heures " applicable aux salariés rémunérés au SMIC, le Gouvernement tente de compenser cet effet par une aide accrue en faveur des bas salaires.

Favorable à un dispositif pérenne d'allégement des charges sur les bas salaires, votre commission observe la contradiction existant entre la volonté de réduire de façon générale et autoritaire la durée du travail et le souci d'abaisser le coût du travail peu qualifié.

Elle constate en revanche que son propre dispositif de réduction du temps de travail, dans un cadre librement négocié, ne comporte pas les mêmes conséquences et n'appelle donc pas les mêmes remèdes que le texte du Gouvernement.

Votre commission vous propose dans ces conditions de rétablir le dispositif qu'elle avait proposé en première lecture tel que complété par les amendements adoptés lors du débat en séance publique.

Elle vous demande en conséquence d'adopter un amendement portant nouvelle rédaction de cet article.

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