Art. 3 bis
Compensation par l'Etat des exonérations de charges
sociales
I - Le dispositif voté par l'Assemblée
nationale en deuxième lecture
L'Assemblée nationale a supprimé cet article additionnel
introduit par le Sénat en première lecture qui prévoyait
que les exonérations de charges sociales seraient compensées
intégralement. Ni le rapporteur, ni le ministre n'ont apporté
d'explication satisfaisante à cette suppression, ce qui laisse mal
augurer des conséquences effectives de la non-compensation sur les
finances sociales. Dans son rapport, M. Jean Le Garrec a toutefois
précisé que les modalités de la compensation seraient
précisées une fois connus les premiers résultats de la
mise en oeuvre de la loi.
II - Les propositions de la commission
Votre commission prend acte que, pour la commission des Affaires
culturelles
9(
*
)
, le principe
général de compensation de toute mesure nouvelle
d'exonération de cotisations de sécurité sociale
prévu par l'article L. 131-7 du code de la sécurité
sociale n'est pas d'application automatique en ce qui concerne le projet de loi
d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail.
Il faut comprendre que le projet de loi de financement de la
sécurité sociale pour 1999 sera, pour le Gouvernement, l'occasion
de fixer un taux de compensation.
Mais elle réitère sa volonté de voir se réaliser
une compensation intégrale des exonérations de charges sociales
conformément à l'article 5 de la loi du 25 juillet 1994.
Certes, une comptabilité " administrative " des emplois
créés dans le cadre de l'aide prévue à l'article 3
pourra être effectuée, de même que le calcul du
" retour " de cotisations en résultant.
Mais amputer la compensation des exonérations de charges de ce
" retour administratif " de cotisations fait peu de cas de
l'économie générale du projet de loi. De l'effet d'aubaine
d'abord, c'est-à-dire des emplois qui auraient été de
toute façon créés. De l'évolution de la masse
salariale ensuite, car si le Gouvernement prône le maintien de la
rémunération des salariés payés au SMIC (environ 2
millions de salariés), il est attendu, semble-t-il, des 10 autres
millions de salariés qu'ils acceptent un effort de modération
salariale conduisant à un manque à gagner en termes de
cotisations sociales.
Dans ces conditions,
la commission vous propose un amendement tendant
à rétablir le texte de cet article voté en première
lecture au Sénat.