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Art. 3 bis
Compensation par l'Etat des exonérations de charges sociales

I - Le dispositif voté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture

L'Assemblée nationale a supprimé cet article additionnel introduit par le Sénat en première lecture qui prévoyait que les exonérations de charges sociales seraient compensées intégralement. Ni le rapporteur, ni le ministre n'ont apporté d'explication satisfaisante à cette suppression, ce qui laisse mal augurer des conséquences effectives de la non-compensation sur les finances sociales. Dans son rapport, M. Jean Le Garrec a toutefois précisé que les modalités de la compensation seraient précisées une fois connus les premiers résultats de la mise en oeuvre de la loi.

II - Les propositions de la commission

Votre commission prend acte que, pour la commission des Affaires culturelles9(*), le principe général de compensation de toute mesure nouvelle d'exonération de cotisations de sécurité sociale prévu par l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale n'est pas d'application automatique en ce qui concerne le projet de loi d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail. Il faut comprendre que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 sera, pour le Gouvernement, l'occasion de fixer un taux de compensation.

Mais elle réitère sa volonté de voir se réaliser une compensation intégrale des exonérations de charges sociales conformément à l'article 5 de la loi du 25 juillet 1994.

Certes, une comptabilité " administrative " des emplois créés dans le cadre de l'aide prévue à l'article 3 pourra être effectuée, de même que le calcul du " retour " de cotisations en résultant.

Mais amputer la compensation des exonérations de charges de ce " retour administratif " de cotisations fait peu de cas de l'économie générale du projet de loi. De l'effet d'aubaine d'abord, c'est-à-dire des emplois qui auraient été de toute façon créés. De l'évolution de la masse salariale ensuite, car si le Gouvernement prône le maintien de la rémunération des salariés payés au SMIC (environ 2 millions de salariés), il est attendu, semble-t-il, des 10 autres millions de salariés qu'ils acceptent un effort de modération salariale conduisant à un manque à gagner en termes de cotisations sociales.

Dans ces conditions, la commission vous propose un amendement tendant à rétablir le texte de cet article voté en première lecture au Sénat.

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