EXAMEN DES ARTICLES
Article premier
Réduction à trente-cinq
heures de la durée légale hebdomadaire
du travail effectif
des salariés
(Art. L. 212-1 bis nouveau du code du travail)
I - Le dispositif voté par l'Assemblée
nationale en deuxième lecture
L'Assemblée nationale a rétabli son texte voté en
première lecture en l'accompagnant d'une modification qui résulte
d'une proposition de la commission. C'est ainsi que les entreprises dont
l'effectif est de plus de vingt salariés se verront appliquer une
durée légale hebdomadaire de 35 heures à compter du
1
er
janvier 2000, sauf si cet effectif est atteint entre le
1
er
janvier 2000 et le 31 décembre 2001. Cet assouplissement
dans l'application de la durée légale a pour objectif de limiter
l'impact de l'effet de seuil qui aurait pu, autrement, amener certaines
entreprises à ne pas embaucher au-delà de vingt salariés
pour ne pas se voir appliquer la nouvelle durée légale du travail.
En revanche, l'Assemblée nationale a rejeté plusieurs amendements
de l'opposition qui avaient tous pour objectif de limiter les effets pervers de
cet article en excluant certaines catégories de personnels (travailleurs
pluriactifs, salariés payés au forfait, salariés dont la
rémunération est indexée sur le chiffre d'affaires...) ou
certains établissements (établissements hospitaliers, entreprises
de sous-traitance).
II - Les propositions de la commission
Votre commission prend acte de la modification apportée par
l'Assemblée nationale pour l'application de la durée
légale hebdomadaire du travail aux entreprises de moins de vingt
salariés qui franchiraient ce seuil entre le 1
er
janvier 2000
et le 31 décembre 2001. Elle observe incidemment que cette modification
illustre le fait que les seuils peuvent avoir un effet sur la création
d'emplois par les entreprises et que l'abaissement de la durée
légale hebdomadaire du travail a un effet dissuasif sur l'emploi.
Sur le fond, votre commission considère que le principe d'un abaissement
brutal, uniforme et autoritaire de la durée légale du travail est
une disposition idéologique dont l'effet sur l'emploi est incertain
sinon négatif.
Fidèle à sa préférence pour la négociation
entre les partenaires sociaux sur les démarches autoritaires,
votre
commission vous propose à nouveau de supprimer cet article premier
contraire à l'intérêt des salariés, des
chômeurs et des entreprises.