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EXAMEN DES ARTICLES

Article premier
Réduction à trente-cinq heures de la durée légale hebdomadaire
du travail effectif des salariés
(Art. L. 212-1 bis nouveau du code du travail)

I - Le dispositif voté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture

L'Assemblée nationale a rétabli son texte voté en première lecture en l'accompagnant d'une modification qui résulte d'une proposition de la commission. C'est ainsi que les entreprises dont l'effectif est de plus de vingt salariés se verront appliquer une durée légale hebdomadaire de 35 heures à compter du 1er janvier 2000, sauf si cet effectif est atteint entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2001. Cet assouplissement dans l'application de la durée légale a pour objectif de limiter l'impact de l'effet de seuil qui aurait pu, autrement, amener certaines entreprises à ne pas embaucher au-delà de vingt salariés pour ne pas se voir appliquer la nouvelle durée légale du travail.

En revanche, l'Assemblée nationale a rejeté plusieurs amendements de l'opposition qui avaient tous pour objectif de limiter les effets pervers de cet article en excluant certaines catégories de personnels (travailleurs pluriactifs, salariés payés au forfait, salariés dont la rémunération est indexée sur le chiffre d'affaires...) ou certains établissements (établissements hospitaliers, entreprises de sous-traitance).

II - Les propositions de la commission

Votre commission prend acte de la modification apportée par l'Assemblée nationale pour l'application de la durée légale hebdomadaire du travail aux entreprises de moins de vingt salariés qui franchiraient ce seuil entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2001. Elle observe incidemment que cette modification illustre le fait que les seuils peuvent avoir un effet sur la création d'emplois par les entreprises et que l'abaissement de la durée légale hebdomadaire du travail a un effet dissuasif sur l'emploi.

Sur le fond, votre commission considère que le principe d'un abaissement brutal, uniforme et autoritaire de la durée légale du travail est une disposition idéologique dont l'effet sur l'emploi est incertain sinon négatif.

Fidèle à sa préférence pour la négociation entre les partenaires sociaux sur les démarches autoritaires, votre commission vous propose à nouveau de supprimer cet article premier contraire à l'intérêt des salariés, des chômeurs et des entreprises.

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