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B. LA COMMISSION PROPOSE DE RÉTABLIR LE TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Pour que la réduction du temps de travail puisse continuer de constituer une chance pour l'emploi, la commission des Affaires sociales considère qu'il est fondamental qu'elle conserve son caractère volontaire, souple et progressif.

Dans ces conditions, elle propose de rétablir son texte en intégrant les apports importants constitués par les amendements adoptés en première lecture au Sénat ainsi qu'un amendement inspiré par les débats qui ont eu lieu à l'Assemblée nationale.

La commission vous propose donc à nouveau de supprimer l'article premier qui prévoit l'abaissement de la durée légale hebdomadaire du travail.

Elle vous propose en outre un amendement portant article additionnel après l'article premier qui prévoit le dépôt au Parlement par le Gouvernement d'un rapport sur les conséquences de l'abaissement de la durée légale du travail sur le SMIC. Elle demande ce faisant au Gouvernement de clarifier rapidement la question du SMIC ou du " double SMIC " qui est déterminante quant aux conséquences du projet sur la compétitivité des entreprises et de l'emploi.

Elle propose de rétablir l'article 2 tel qu'adopté par le Sénat en première lecture qui invite à la négociation et prévoit le principe d'une aide pour les entreprises et certaines associations qui réduiraient la durée du travail calculée en moyenne sur tout ou partie de l'année et procéderaient à des embauches ou préserveraient des emplois. Les entreprises de moins de cinquante salariés pourront bénéficier de cette aide à condition de signer un accord avant le 1er janvier 2000, celles de moins de cinquante salariés et certaines associations pourront signer cet accord jusqu'au 1er janvier 2002.

S'agissant du seuil, fixé à 20 salariés par le texte du Gouvernement, porté à 50 salariés dans les propositions de votre commission, votre rapporteur observe que la définition des petites et moyennes entreprises adoptée par la Commission européenne6(*) et " recommandée " aux Etats-membres, à la Banque Européenne d'investissement et au fonds européen d'investissement retient un seuil de 250 salariés et qu'une " petite entreprise " est elle-même définie " comme une entreprise employant moins de 50 personnes ".

La commission propose également le rétablissement de l'article 3 dans la rédaction du Sénat qui " reprofile " la loi de Robien. Le dispositif proposé retient le principe d'une aide non pas forfaitaire mais proportionnelle aux salaires afin de ne pas pénaliser l'emploi qualifié ; il tient compte des principales propositions d'améliorations émises à l'occasion des premiers bilans de la loi (notamment évaluation de la commission des Finances de l'Assemblée nationale en avril 1997).

L'exonération sera ainsi :

plafonnée dans la limite d'une fois le plafond de la sécurité sociale,

lissée quant à ses taux afin de faciliter la sortie du dispositif,

limitée à cinq ans au lieu de sept dans le dispositif offensif,

plus incitative grâce à l'introduction d'une date limite : les entreprises peuvent signer un accord jusqu'au 1er janvier 2000 (1er janvier 2002 pour les entreprises de moins de cinquante salariés),

plus facilement accessible quant aux conditions posées pour les embauches.

majorée pour favoriser le passage aux 32 heures (amendement de MM. Cabanel et Barnier adopté en première lecture)

La commission propose à nouveau de réaffirmer le principe de la compensation intégrale des exonérations de charges sociales. Elle reprend également l'amendement de M. Jean Arthuis qui permet une application complète de la loi de Robien aux entreprises du bâtiment et des travaux publics.

Concernant l'important article 4 bis relatif à la durée du travail effectif, la commission propose de revenir à l'article 2 de la directive du 23 novembre 1993 qui est beaucoup plus équilibré et précis que les différents textes envisagés à l'Assemblée nationale.

Dans un article additionnel après l'article 4, votre commission vous propose de limiter, comme le proposait la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale, le champ d'application des articles 4 bis et 4 ter à celui de la directive.

La commission propose de supprimer l'article 5 qui contraint le recours aux heures supplémentaires. Elle vous propose également de revenir à nouveau sur l'ensemble des dispositions qui limitent le recours au travail à temps partiel (articles 6 et 7).

Concernant les bilans (articles 9 et 10), la commission vous propose de tirer à nouveau les conséquences de la suppression de l'article premier et de son refus d'envisager le développement des 35 heures dans la fonction publique.

*

* *

En résumé, les propositions de la majorité de la commission des Affaires sociales visent à nouveau à faire en sorte que le projet de loi ne compromette ni le dialogue social, ni l'équilibre des comptes publics, mais parvienne à la fois à une réduction progressive du temps de travail effectif et à une amélioration durable de l'emploi.

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