Vous êtes ici : Rapports > Rapports d'information




Retour Sommaire Suite

Article additionnel après l'article 4 ter
Champ d'application des articles 4 bis et 4 ter

La commission des Affaires culturelles, familiales et sociales a adopté, sur proposition de son rapporteur, un amendement tendant à aligner le champ d'application des articles 4 bis, relatif à la définition de la durée du travail effectif, et 4 ter, relatif au repos quotidien et aux temps de pause, sur le champ d'application de la directive n° 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail.

Cet amendement avait en particulier pour objet d'exclure le secteur des transports du champ d'application de la transposition dans le code du travail de la directive européenne. Cet amendement tout à fait justifié au regard des spécificités de ce secteur et notamment la forte concurrence européenne n'a pourtant pas été appelé en séance publique et n'a pu être examiné.

Votre commission a décidé de reprendre un amendement identique à celui adopté par la commission des Affaires culturelles de l'Assemblée nationale, qui vise à aligner le champ d'application des articles 4 bis et 4 ter sur celui de la directive européenne du 23 novembre 1993, ceci en particulier dans l'attente des résultats de la négociation sur le temps de travail dans le secteur des transports entre les partenaires sociaux au niveau européen.

Elle vous propose d'adopter cet amendement portant article additionnel après l'article 4 ter.

Art. 5
Seuil de déclenchement du repos compensateur

I - Le dispositif voté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture

L'Assemblée nationale a rétabli sa rédaction de l'article 5 qui vise à rigidifier les règles d'organisation du travail en abaissant le seuil de déclenchement du repos compensateur.

II - Les propositions de la commission

La commission ne souhaitant pas, pour autant que faire se peut, se substituer aux partenaires sociaux dans la définition de l'organisation du travail, elle vous propose à nouveau de supprimer cet article 6 qui constitue une entrave à la bonne marche de l'économie.

Votre commission vous propose en conséquence un amendement de suppression de cet article.

Art. 6
Modification du régime de l'abattement de cotisations sociales patronales applicable au travail à temps partiel
(Art. L. 322-12 du code du travail)

I - Le dispositif voté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture

L'Assemblée nationale a rétabli intégralement son texte pour l'article 6 et notamment les dispositions supprimées par le Sénat du fait qu'elles constituent des obstacles au développement du travail à temps partiel.

II - Les propositions de la commission

La commission vous propose à nouveau de supprimer les dispositions de l'article 6 qui constituent un obstacle au développement du travail à temps partiel.

Elle vous propose par conséquent d'adopter un amendement de suppression des paragraphes IA, I, II, III bis et V de cet article.

Retour Sommaire Suite



Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat | Recherche
Liste de diffusion | RSS | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Mentions légales | Accessibilité | Liens | Ameli