Article additionnel après l'article 4 ter
Champ d'application des
articles 4 bis et 4 ter
La commission des Affaires culturelles, familiales et
sociales
a adopté, sur proposition de son rapporteur, un amendement tendant
à aligner le champ d'application des articles 4 bis, relatif à la
définition de la durée du travail effectif, et 4 ter, relatif au
repos quotidien et aux temps de pause, sur le champ d'application de la
directive n° 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains
aspects de l'aménagement du temps de travail.
Cet amendement avait en particulier pour objet d'exclure le secteur des
transports du champ d'application de la transposition dans le code du travail
de la directive européenne. Cet amendement tout à fait
justifié au regard des spécificités de ce secteur et
notamment la forte concurrence européenne n'a pourtant pas
été appelé en séance publique et n'a pu être
examiné.
Votre commission a décidé de reprendre un amendement identique
à celui adopté par la commission des Affaires culturelles de
l'Assemblée nationale, qui vise à aligner le champ d'application
des articles 4 bis et 4 ter sur celui de la directive européenne du 23
novembre 1993, ceci en particulier dans l'attente des résultats de la
négociation sur le temps de travail dans le secteur des transports entre
les partenaires sociaux au niveau européen.
Elle vous propose d'adopter cet amendement portant article additionnel
après l'article 4 ter.
Art. 5
Seuil de déclenchement du repos
compensateur
I - Le dispositif voté par l'Assemblée
nationale en deuxième lecture
L'Assemblée nationale a rétabli sa rédaction de l'article
5 qui vise à rigidifier les règles d'organisation du travail en
abaissant le seuil de déclenchement du repos compensateur.
II - Les propositions de la commission
La commission ne souhaitant pas, pour autant que faire se peut, se substituer
aux partenaires sociaux dans la définition de l'organisation du travail,
elle vous propose à nouveau de supprimer cet article
6 qui
constitue une entrave à la bonne marche de l'économie.
Votre commission vous propose en conséquence un amendement de
suppression de cet article.
Art. 6
Modification du régime de l'abattement
de cotisations sociales patronales applicable au travail à temps
partiel
(Art. L. 322-12 du code du travail)
I - Le dispositif voté par l'Assemblée
nationale en deuxième lecture
L'Assemblée nationale a rétabli intégralement son texte
pour l'article 6 et notamment les dispositions supprimées par le
Sénat du fait qu'elles constituent des obstacles au développement
du travail à temps partiel.
II - Les propositions de la commission
La commission vous propose à nouveau de supprimer les dispositions de
l'article 6 qui constituent un obstacle au développement du travail
à temps partiel.
Elle vous propose par conséquent d'adopter un amendement de
suppression des paragraphes IA, I, II, III bis et V de cet article.