Projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail

B. L'ESSENTIEL DU DÉBAT PORTE DÉSORMAIS SUR LA DÉFINITION DE LA DURÉE DU TRAVAIL EFFECTIF

La chronique de l'article 4 bis du projet de loi laisse penser que le Gouvernement a ouvert une " boîte de Pandore " : le projet de loi conjugue désormais deux démarches : la réduction de la durée légale (art. 1 ^er ) et l'extension des activités ou des périodes considérées comme temps de travail, c'est-à-dire une réduction supplémentaire de la durée du travail productif (art. 4 bis).

Le Gouvernement a été désavoué par l'Assemblée nationale sur la définition du travail effectif et sur le champ d'application des dispositions de la directive 93/104/CE du conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail qui sont reprises dans le projet de loi.

L'article 4 bis qui complète la définition de la durée du travail effectif de l'article L. 212-4 du code du travail a été au coeur du débat de la seconde lecture du projet de loi à l'Assemblée nationale. Cet article est la conséquence de l'adoption d'un amendement de M. Yves Cochet en première lecture qui visait à légaliser les dernières avancées de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de Cassation sur cette question.

Comme nous le remarquions dans notre rapport de première lecture, cet article pose un véritable problème car il reprend une définition très extensive de la durée du travail effectif et, qui plus est, une définition qui est encore susceptible d'évoluer étant donné son caractère général : " la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur ".

Cette rédaction est une source considérable d' insécurité juridique , elle constitue une menace pour l'emploi et pourrait fragiliser les contrats de travail. C'est d'ailleurs, peu ou prou, l'avis du Gouvernement. Lors du débat à l'Assemblée nationale, le ministre, M. Bernard Kouchner, a déclaré :

" Un débat s'est développé à la suite de la rédaction adoptée en première lecture, qui a suscité des contestations et des interprétations diverses. Cette rédaction me semble de ce fait même porteuse de flou et d'incertitudes juridiques susceptibles de perturber les usages et les pratiques conventionnelles, tels qu'ils découlent de la prise en compte, très fine, de la nature de chacune des activités par les partenaires sociaux. Nous ne devons pas laisser se développer de tels facteurs d'insécurité juridique, qui peuvent créer des difficultés aux acteurs de la négociation sur le temps de travail. "

" A l'inverse, la rédaction proposée dans l'amendement n° 7 de votre commission, qui précise que le temps de travail effectif est le temps où le salarié est en permanence à la disposition de l'employeur, me paraît tout à fait satisfaisante. Elle lève cette incertitude tout en traduisant clairement et complètement dans la loi l'ensemble des avancées liées à la jurisprudence. Notre responsabilité nous commande la plus grande clarté sur un sujet de cette importance ; je souhaite que cette clarification soit apportée dès ce soir en retenant la rédaction issue des travaux de votre commission et non celle votée en première lecture. J'en appelle, non à votre " sagesse ", mais à votre clairvoyance (...) pour ne pas aller dans un sens opposé à celui que nous recherchons du fait d'une rédaction qui introduirait le flou et l'absence de clarté. Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 149 de la commission . " ^{1( * )}

Force est de constater que le Gouvernement qui avait donné un avis favorable, en première lecture, à l'amendement de M. Yves Cochet ^{2( * )} s'est déclaré défavorable à son rétablissement en deuxième lecture.

Force est de constater également que l'appel à la clairvoyance de M. Bernard Kouchner n'a pas été entendu puisque la majorité de l'Assemblée nationale a voté, contre l'avis du Gouvernement, l'amendement déposé par M. Jean Le Garrec et les membres du groupe socialiste de préférence à celui de la commission.

Pourtant, certains membres de la majorité ont fait part de leur réserve. M. Gérard Gouzes a fait part de son trouble et a déclaré qu'adopter l'amendement n° 149 porterait atteinte à l'emploi en zone rurale et irait à l'encontre de la politique de la majorité. Il a notamment déclaré ^{3( * )} que " la façon dont on décomptera les trajets, dans le secteur du bâtiment notamment, provoquera tôt ou tard (...) la délocalisation de telle ou telle entreprise vers le lieu de travail, au détriment de l'aménagement du territoire et de la lutte contre la désertification rurale. "

M. Claude Bartolone, président de la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales, a déclaré quant à lui qu'après avoir entendu les interventions sur chacun des amendements, " il ne savait plus lequel des amendements apportait la meilleure solution ^{4( * )} " et qu'il se demandait si après avoir entendu les différents orateurs, l'Assemblée nationale ne devait pas mettre à profit le temps qui la séparait de la troisième lecture pour obtenir plus de précisions.

C'est donc dans la plus grande confusion qu'a été adopté l'amendement n° 149 qui revient à la définition adoptée en première lecture, sans que le Gouvernement n'ait pu précisément expliquer la portée d'une telle rédaction.

Votre commission s'étonne que sur un sujet aussi important, au coeur du code du travail et des garanties que sont en droit d'attendre les salariés comme les employeurs, Assemblée nationale et Gouvernement fassent preuve de tant d'indécision ne cessant de renvoyer, depuis le 10 février, la réflexion à une lecture ultérieure. Il importe sur un sujet aussi grave de faire preuve de prudence. Par ailleurs, l'ajout du terme " en permanence ", proposé par le Gouvernement, ne semble pas une garantie suffisante contre des interprétations jurisprudentielles imprévues. C'est pourquoi votre commission propose de rétablir sa propre rédaction de l'article 4 bis qui reprend littéralement la définition de l'article 2 de la directive européenne du 23 novembre 1993 : " la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est au travail, à la disposition de l'employeur et dans l'exercice de son activité ou de ses fonctions ".

Par ailleurs, M. Jean Le Garrec, rapporteur de l'Assemblée nationale, avait fait adopter en commission un article additionnel après le 4 (4 quater) qui limitait le champ d'application des articles 4 bis et 4 ter à celui de la directive européenne du 23 novembre 1993. Cet excellent amendement avait " simplement pour objet de transposer la directive dans le droit national (...) une négociation sur le temps de travail dans le secteur des transports (étant) actuellement en cours entre les partenaires sociaux au niveau européen " ^{5( * )} .

Force est de constater que cet amendement n'a pas été appelé en séance publique et que l'Assemblée nationale n'a pu se prononcer sur cet apport important. Pour réparer cet " oubli ", votre commission vous proposera un amendement identique à celui fort opportun de la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale.