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2. L'allégement des charges sociales ne remplace pas une réflexion plus globale sur le financement de la protection sociale

Dans ces conditions, l'allégement des charges sur les bas salaires doit être considéré comme un dispositif d'urgence, il ne se substitue pas à une réflexion sur les moyens d'une réforme des cotisations patronales. Toutefois, la complexité de cette réforme, mise en avant par plusieurs rapports, justifie pleinement un dispositif intermédiaire pérennisé qui permet d'obtenir des résultats en matière de lutte contre le chômage.

La réflexion sur une réforme des cotisations sociales patronales n'a pas encore abouti.

M. Jean-François Chadelat a été chargé par M. Alain Juppé, Premier ministre, d'un rapport sur la réforme des cotisations patronales4(*) en répondant aux deux objectifs suivants : une croissance pérenne des recettes de sécurité sociale (par rapport à l'évolution de la richesse nationale, la masse salariale a perdu 0,7 % par an entre 1981 et 1996) et l'emploi (le mode de financement actuel pèse sur le coût du travail et pénalise donc l'emploi).

Parmi, toutes les solutions évoquées, il a préconisé soit le transfert progressif des 12,8 points de cotisation patronale d'assurance maladie sur une nouvelle cotisation assise sur la valeur ajoutée, soit la modulation du taux de cotisation à partir d'un critère de valeur ajoutée : les entreprises ayant un ratio masse salariale/valeur ajoutée inférieur à un plancher de référence verraient leur cotisation augmenter ; inversement, les entreprises ayant un ratio supérieur à un certain plafond bénéficieraient d'une réduction de cotisation. Ces propositions auraient pour avantage de garantir une neutralité complète vis-à-vis de la combinaison des facteurs de production, une assiette des cotisations progressant comme le PIB marchand, et un impact favorable sur l'emploi par ralentissement de la substitution du capital au travail. Elles auraient pour inconvénient de peser sur l'investissement et de pénaliser les secteurs soumis à la concurrence internationale, elles pourraient entraîner des délocalisations.

M. Lionel Jospin ayant souhaité pouvoir disposer de nouvelles informations pour favoriser, notamment, une baisse de charges sur les bas salaires a confié une mission à M. Edmond Malinvaud. Cette mission travaille dans le cadre du conseil d'analyse économique et rendra son rapport avant le 1er août conformément à l'article 6 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998.

Les conclusions de cette mission seront examinées avec beaucoup d'attention. Les conclusions du rapport Chadelat ont en effet été contestées par beaucoup d'entrepreneurs.

La Chambre de commerce et d'industrie de Paris a notamment considéré5(*) que " si elles devaient conduire à une opération de redistribution à somme nulle, ces modifications d'assiette ou de taux constitueraient un pari très risqué pour l'emploi ". Elle s'est prononcée pour une baisse nette des cotisations.

Dans cet ordre d'idées, l'économiste Patrick Artus6(*) s'est prononcé pour le transfert des charges sociales des entreprises sur l'impôt direct, que ce soit l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés.

Le débat sur la réforme des cotisations sociales patronales est donc ouvert, mais un consensus s'est établi pour favoriser un allégement des charges sur les bas salaires, ce qui renforce l'intérêt de la présente proposition de loi qui pourrait tout à fait constituer une solution relais.

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