Article 3 -
Indemnisation des commerçants, artisans
et
membres de professions
libérales
L'article examiné ci-dessus ne règle pas les
problèmes spécifiques des artisans, commerçants et membres
de professions libérales auxquels les affaissements miniers font subir
un préjudice direct ou indirect :
- le préjudice direct relève de l'indemnisation
classique ;
- mais le préjudice indirect ne reçoit pas de solution en
droit. Il résulte des problèmes économiques et financiers
liés à la baisse de fréquentation d'une entreprise et
à la diminution de son chiffre d'affaires.
Or, il s'agit là d'un problème non négligeable si l'on
prend en compte la réduction drastique de la population des communes
touchées par ce type de phénomène. C'est ainsi, par
exemple, qu'après avoir perdu 26 % de sa population entre 1975 et
1990 -suite aux difficultés d'emploi liées à l'arrêt
des travaux miniers-, la commune d'Auboué a encore subi une baisse de
13 % du nombre de ses habitants à la suite des affaissements de
1996.
En outre, des quartiers entiers peuvent ainsi se vider à la suite de
tels incidents, mettant l'activité des artisans, commerçants et
professions libérales en péril.
C'est pourquoi votre commission a jugé qu'il convenait, pour des
raisons d'équité, de prévoir également un mode
d'indemnisation à l'égard de ces professionnels.
A cet effet, elle vous propose d'adopter un article tendant à
insérer un article 75-4 nouveau dans le code minier et de
prévoir que les règles d'indemnisation en cas d'expropriation
seraient applicables dans de telles hypothèses.
Rappelons qu'en vertu de l'article L.13-13 du code de l'expropriation,
"
les indemnités allouées doivent couvrir
l'intégralité du préjudice direct, matériel et
certain causé par l'expropriation
".
Il appartiendra à un décret en Conseil d'Etat de préciser
la notion de préjudice et les critères à retenir afin de
définir le champ de l'indemnisation.