1
Procédure finale de fermeture
d'une
exploitation avant que la responsabilité n'en revienne à l'Etat.
2
On vise ici les ressources minières proprement dites
(métaux de base, métaux précieux et minerais non
métalliques), et non les minéraux industriels (granulats, craie,
gypse, talc, etc.).
3
Voir le rapport de la Commission des affaires économiques
(n° 216 - 1996-1997) présenté par notre collègue
Jean Huchon, sur le projet de loi portant extension partielle et adaptation du
code minier aux départements d'outre-mer.
4
Toute exploitation minière en sous-sol doit en permanence
lutter contre les eaux d'infiltration provenant des niveaux aquifères
supérieurs et des nappes profondes. Pour cela, l'eau est pompée
dans les galeries et envoyée en surface : ce sont les
eaux
d'exhaure
. Lorsque la mine n'est plus exploitée, les galeries et
leurs réseaux électriques, d'aérage et de pompage, ne sont
plus entretenus et le niveau de ces eaux remonte progressivement : c'est
l'ennoyage.
5
Cette méthode a également été
utilisée dans d'autres exploitations, comme les carrières de
gypse d'Ile-de-France.
6
On trouvera un exemple d'une clause de ce type à
l'annexe n 3 au présent rapport.
7
Voir l'exposé général (paragraphe I, B).
8
Principe établi par l'article 2 du code civil :
" la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet
rétroactif ".