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N° 522

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998

Annexe au procès-verbal de la séance du 24 juin 1998

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi constitutionnelle, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relatif à la Nouvelle-Calédonie,

Par M. Jean-Marie GIRAULT,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jacques Larché, président ; René-Georges Laurin, Germain Authié, Pierre Fauchon, Charles Jolibois, Robert Pagès, Georges Othily, vice-présidents ; Michel Rufin, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, Paul Masson, secrétaires ; Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, José Balarello, François Blaizot, André Bohl, Christian Bonnet, Philippe de Bourgoing, Charles Ceccaldi-Raynaud, Marcel Charmant, Raymond Courrière, Charles de Cuttoli, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Christian Demuynck, Jean Derian, Michel Dreyfus-Schmidt, Michel Duffour, Patrice Gélard, Jean-Marie Girault, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Lucien Lanier, Guy Lèguevaques, Simon Loueckhote, Daniel Millaud, Jean-Claude Peyronnet, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Jean-Pierre Schosteck, Alex Türk, Maurice Ulrich, Robert-Paul Vigouroux.



Voir les numéros :

Assemblée nationale
(11ème législ.) : 937, 972 et T.A. 158.

Sénat : 497 (1997-1998).


Départements et territoires d'outre mer.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le 24 juin 1998 sous la présidence de M. Jacques Larché, président, la commission des Lois a examiné en première lecture, sur le rapport de M. Jean-Marie Girault, le projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie.

Après avoir rappelé que les accords de Matignon avaient permis de restaurer une paix durable et que l'accord de Nouméa signé le 5 mai 1998, fruit de négociations longues et difficiles, proposait une solution consensuelle appelée des voeux de tous évitant un " référendum couperet ", M. Jean-Marie Girault, rapporteur, a observé que le sentiment dominant en Nouvelle-Calédonie était celui du soulagement et de la satisfaction. Il a cependant indiqué que les différents interlocuteurs rencontrés sur place par la délégation de la commission des Lois s'interrogeaient sur la réponse qui serait apportée par la loi organique à certaines interrogations portant notamment sur la conciliation, au sein des nouvelles institutions, de l'autorité coutumière et du pouvoir politique, sur l'aménagement d'un équilibre des pouvoirs dans le respect de l'identité provinciale et sur la poursuite de l'effort de rééquilibrage entrepris au cours des dix dernières années.

Après avoir présenté le contenu de l'accord de Nouméa rendant nécessaire une révision constitutionnelle ainsi que l'économie du projet de loi, il a approuvé la modification effectuée par l'Assemblée nationale tendant à introduire les dispositions spécifiques à la Nouvelle-Calédonie dans le corps de la Constitution, cette modification lui étant apparue d'emblée préférable au dispositif résultant du projet de loi initial proposant l'adoption d'une loi constitutionnelle autonome.

A l'issue d'un large débat auquel ont pris part M. Jacques Larché, président, M. Jean-Marie Girault, rapporteur, et MM. Guy Allouche, Robert Badinter, Michel Dreyfus-Schmidt, Patrice Gélard, Jean-Jacques Hyest, Simon Loueckhote, Lucien Lanier, Paul Masson, Daniel Millaud et Robert Pagès, et au cours duquel a été soulignée la difficulté qu'il y aurait à traduire en termes juridiques, dans la loi organique, les orientations politiques tracées par l'accord de Nouméa, la commission des Lois a adopté conforme le projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie.

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