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B. LE PROJET DE LOI

Le projet de loi soumis à votre examen comprend trois articles qui, initialement, avaient vocation à constituer une loi constitutionnelle autonome, existant en marge de notre loi fondamentale.

L'Assemblée nationale a fort opportunément réinséré ces dispositions dans la Constitution du 4 octobre 1958, en rétablissant l'ancien titre XIII qui était consacré à la Communauté et dont les dispositions furent abrogées en 1995. Elle a donc réécrit à cet effet l'article premier du projet de loi en reprenant les dispositions qui y figuraient aux articles 2 et 3 qui rétablissent respectivement, au sein du titre XIII, les articles 76 et 77.

Ainsi, le titre XIII est-il intitulé " Dispositions transitoires à la Nouvelle-Calédonie ".

L'article 76 définit, par référence à l'article 2 de la loi référendaire du 9 novembre 1988, le corps électoral qui sera amené à se prononcer avant la fin de l'année 1998 sur les dispositions de l'accord signé à Nouméa le 5 mai 1998.

L'article 77 énumère les points de droit sur lesquels la loi organique devra intervenir " pour assurer l'évolution de la Nouvelle-Calédonie dans le respect des orientations définies par cet accord " : transferts de compétences et compensation corrélative des charges afférentes ; règles statutaires d'organisation et de fonctionnement des institutions ; procédure de contrôle par le Conseil constitutionnel de certaines catégories d'actes du Congrès de la Nouvelle-Calédonie entre leur adoption et leur publication ; règles relatives à la citoyenneté, au régime électoral, à l'emploi et au statut civil coutumier ; modalités selon lesquelles les populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie seront amenées à se prononcer sur l'accession à la pleine souveraineté à l'issue de la période transitoire définie comme celle relative à la mise en oeuvre de l'accord de Nouméa.

Consciente que le butoir du 31 décembre 1998 fixé pour l'intervention de la consultation référendaire locale relative à l'approbation de l'accord de Nouméa est désormais très proche, votre commission des Lois, qui s'est assurée au cours de sa mission d'information sur le Territoire que le projet de loi constitutionnelle ne suscitait aucune objection, souligne l'urgence de réviser la Constitution.

Aussi vous propose-t-elle d'adopter conforme le projet de loi constitutionnelle relative à la Nouvelle-Calédonie.

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