2. Un ajustement symbolique des dépenses

Les économies nettes sur les dépenses s'élèvent à 3,5 milliards de francs et s'analysent de la façon suivante, selon la présentation en " mesures nouvelles " figurant à l'annexe C du projet de loi 7( * )

Mise sous condition de ressources des allocations familiales


- 4 milliards de francs

Diminution de l'AGED

- 0,9 milliards de francs (1)

Versement des allocations familiales jusqu'à 19 ans (domaine réglementaire)

+ 0,3 milliards de francs

Relèvement de l'ONDAM

+ 0,5 milliard de francs

Fonds social pour la modernisation des hôpitaux


+ 0,3 milliard de francs

Actions de prévention CNAMTS

+ 0,3 milliard de francs

TOTAL NET

- 3,5 milliards de francs

(1) Avant examen par l'Assemblée nationale

Cet ajustement des dépenses qui porte exclusivement sur la branche famille qui gage, et au-delà, les dépenses nouvelles de la branche maladie est donc doublement symbolique (voir ci-dessous).

L'essentiel des " économies " réalisées porte en réalité sur la charge de la dette (- 3 milliards de francs répartis entre la branche maladie à hauteur de 1,2 milliard de francs, la branche vieillesse, 0,7 milliard de francs et la branche famille, 1,1 milliard de francs) résultant du transfert de 87 milliards de francs d'endettement à la CADES. Il s'agit donc non pas d'un effort d'économie mais d'un report de cette charge sur l'avenir, qui sera financée par la prolongation de la perception de la CRDS (voir ci-après).

Les comptes résumés du régime général figurant ci-dessous, ont été reconstitués à partir d'informations figurant soit dans le rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale (1998 tendanciel), soit à l'annexe C du projet de loi (mesures PLFSS). En raison de l'hétérogénéïté de ces sources, un tel tableau -dont il serait souhaitable qu'il figure à l'avenir dans les annexes au projet de loi de financement- ne prétend pas à une parfaite exactitude mais il permet de mieux appréhender l'évolution des comptes du régime général et l'impact des mesures contenues dans le projet de loi.

Evolution tendancielle des comptes du régime général pour 1998


1997 (1)


1998 tendanciel (2)

Evolution (2)/(1)

en pourcentage

Mesures PLFSS1998

1998 après mesures PLFSS (3)

Evolution(3)/(1)

en pourcentage
MALADIE et AT
Recettes

598.888

618.266

+ 3,2

+ 7.700

625.966

+ 4,5

Dépenses

614.750

631.092

+ 2,6

+ 1.100 (b)

632.192

+ 2,8

Solde

- 15.862

- 12.826

- 19,1

- 6.600 (b)

- 6.226

- 60,7

dont MALADIE
Recettes

554.480

572.117

+ 3,2

+ 7.700

579.817

+ 4,6

Dépenses

570.493

586.391

+ 2,8

+ 1.100 (b)

587.491

+ 3,0

Solde

- 16.013

- 14.274

- 10,8

- 6.600 (b)

- 7.674

- 52,1

dont AT
Recettes

44.408

46.149

+ 3,9

-

46.149

+ 3,9

Dépenses

44.257

44.701

+ 1,0

-

44.701

+ 1,0

Solde

+ 151

+ 1.448

(ns)

-

+ 1.448

(ns)

VIEILLESSE
Recettes

364.337

377.790

+ 3,7

+ 3.300

381.090

+ 4,6

Dépenses

372.810

386.026

+ 3,5

- (b)

386.026

+ 3,5

Solde

- 8.473

- 8.236

- 2,8

- 3.300 (b)

- 4.936

- 41,7

FAMILLE
Recettes

234.002 (a)

242.593

+ 3,7

+ 3.500

246.093

+ 5,2

Dépenses

247.224 (a)

254.429

+ 2,9

- 4.600 (b)

249.829

+ 1,0

Solde

- 13.222

- 11.836

- 10,5

- 8.100 (b)

- 3.736

- 71,7

TOUTES BRANCHES
Recettes

1.197.227

1.238.649

+ 3,4

+ 14.500

1.253.149

+ 4,7

Dépenses

1.234.784

1.271.547

+ 3,0

- 3.500 (b)

1.268.047

+ 2,7

Solde

- 37.557

- 32.898

- 12,4

- 18.000 (b)

- 14.898

- 60,3

(a) Hors majoration de l'ARS en dépenses comme en recettes

(b) Hors report de la charge de la dette (financé par la prolongation de la CRDS)

Sources : Commission des comptes de la sécurité sociale et annexe C du projet de loi

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