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Projet de loi de finances de finances pour 1998 : Décentralisation

 

II. L'AUDITION DE M. JEAN-PIERRE CHEVÈNEMENT, MINISTRE DE L'INTÉRIEUR PAR LA COMMISSION DES FINANCES.

Réunie le jeudi 13 novembre 1997 sous la présidence de M. Christian Poncelet, président, au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, la commission a procédé à l'audition de M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur, sur les crédits de son département ministériel.

S'agissant des crédits de la décentralisation, M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur, a noté que les crédits inscrits au budget du ministère dans le projet de loi de finances de 1998 s'élevaient à 25,4 milliards de francs, rappelant qu'il ne s'agissait là que d'une petite partie des concours financiers aux collectivités locales, qui atteignaient un montant de plus de 250 milliards de francs. Le ministre a souligné que le Gouvernement avait décidé de poursuivre la mise en oeuvre du pacte de stabilité financière afin de respecter les engagements pris par l'État envers les collectivités locales. Sur ce point, il a noté que l'État comptait, en retour, sur l'engagement des collectivités locales en faveur de la mise en oeuvre du plan pour l'emploi des jeunes. Il a indiqué, par ailleurs, que le Gouvernement avait voulu rendre aux collectivités locales des marges de manoeuvre "afin qu'elles puissent entreprendre de nouvelles initiatives", et que pour ce faire le Gouvernement avait décidé de ne pas augmenter le taux de la cotisation à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales en 1998. S'agissant des dotations inscrites dans le périmètre du pacte de stabilité, le ministre a précisé qu'elles s'élèveraient à un total de 157,88 milliards de francs. Il a indiqué par ailleurs que le fonds de compensation de la TVA (FCTVA) bénéficierait d'un montant de crédits fixé à 20,72 milliards de francs, soit un montant supérieur à celui des crédits qui seront consommés en 1997. Il a souligné que, pour la première fois depuis plusieurs années, les collectivités locales ne feraient pas l'objet d'une tentative de réduction des compensations versées aux collectivités locales au titre de la fiscalité locale. Il a enfin rappelé que l'année 1998 serait celle d'une réflexion sur la "sortie" du pacte de stabilité financière, tout en indiquant qu'il serait logique de traiter des questions relatives aux institutions et aux compétences avant que celles-ci ne trouvent leur traduction dans le domaine de la fiscalité locale et des concours financiers de l'État.

En réponse aux questions de M. Alain Lambert, rapporteur général, concernant les crédits de la décentralisation, le ministre a tout d'abord indiqué que le texte initial du projet de loi de finances pour 1998 ne comportait aucune disposition relative à la fiscalité locale. Il a relevé que l'Assemblée nationale avait néanmoins introduit deux dispositions tendant à alléger la taxe d'habitation pesant sur les ménages les plus modestes. A cet égard, il a reconnu que la multiplication des exonérations de taxes locales ne pourrait être éternellement poursuivie et a souligné qu'il faudrait un jour freiner ce transfert de la fiscalité locale vers le budget de l'État. Il s'est ensuite dit favorable au principe d'une "déliaison à la baisse" des taux de la fiscalité locale au profit des groupements de communes à fiscalité propre pratiquant la taxe professionnelle d'agglomération, tout en rappelant son opposition à l'idée de prévoir une "déliaison à la hausse".

En réponse aux questions de M. Michel Mercier, rapporteur spécial des crédits de la décentralisation, le ministre a tout d'abord indiqué que le Gouvernement avait respecté l'esprit du pacte de stabilité financière, en limitant les effets de la régularisation négative de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 1996, par un « rattrapage » sur la dotation de compensation de la taxe professionnelle de 1998, ce que les textes applicables ne lui imposaient pas. S'agissant de la "sortie" du pacte de stabilité financière, le ministre a répété que le Gouvernement insérerait cette réflexion dans le cadre d'une approche globale qui prendrait en compte à la fois la définition de la DGF, la part de l'intercommunalité au sein des dotations de l'État et la structure de la fiscalité locale. Il a, par ailleurs, confirmé la volonté du Gouvernement d'engager très rapidement le projet de révision des bases cadastrales.

S'agissant du financement des services départementaux d'incendie et de secours, il a par ailleurs indiqué qu'il allait engager une réflexion avec les principales associations d'élus pour définir des modalités plus équitables de participation financière des collectivités locales à ces services, sachant que l'écart constaté pour ces contributions était actuellement de à un à six par tête d'habitant.

En réponse à M. Christian Poncelet, président, le ministre a indiqué que la réflexion du Gouvernement sur un relèvement de la cotisation minimum de taxe professionnelle était subordonnée à une analyse détaillée du faible rendement d'un tel relèvement, dont le produit ne s'est élevé qu'à 50 millions de francs au lieu des 495 millions de francs initialement prévus. Il a, par ailleurs, confirmé que le Gouvernement n'avait pas, à l'heure actuelle, prévu de dispositions relatives à la revalorisation forfaitaire des bases cadastrales pour 1998. Enfin, il a souligné que la réponse aux difficultés financières de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), reposait sur une analyse globale des mécanismes de solidarité financière entre les différents régimes sociaux concernés.

A l'issue de cette audition, la commission a décidé de proposer au Sénat l'adoption des crédits de l'intérieur : Décentralisation.