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Projet de loi de finances de finances pour 1998 : Décentralisation

 

MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME DÉLIBERATION

Au terme du débat sur le projet de loi de finances pour 1998, les dotations du budget de l'Intérieur et décentralisation (décentralisation) consacrées aux collectivités locales et à la décentralisation ont été majorées de 296,693 millions de francs en autorisations de programme et crédits de paiement venant abonder, à titre non reconductible, le chapitre 67-51, article 10, « Subventions pour travaux divers d'intérêt local ».

La majoration de cette ligne budgétaire en deuxième délibération est traditionnelle et n'appelle pas de commentaire particulier.

Il convient aussi de noter la majoration à titre non reconductible, pour un montant de 4,3 millions de francs du chapitre 41-52, article 10, « Subventions de caractère facultatif en faveur des collectivités locales et de divers organismes ».

Réunie le jeudi 20 novembre 1997, sous la présidence de Christian Poncelet, président, la commission des finances a donc décidé de confirmer son vote du 13 novembre par lequel il a proposé au Sénat d'adopter les crédits de l'Intérieur et décentralisation (Décentralisation) demandés pour 1998.