B. LES BUDGETS 1997 ET 1998
Le contexte général de l'exercice 1997 a été difficile pour l'ensemble des acteurs de l'audiovisuel public. Il s'est traduit pour l'INA par une forte pression en terme de ressources, qui s'est exercée aussi bien de manière directe - baisse du niveau de redevance qui s'établit à un niveau légèrement inférieur à 1996- que de manière indirecte - répercussion sur le chiffre d'affaires de l'INA des réductions budgétaires subies par nos clients publics.
1. Exécution du budget 1997
•
Après la perte de chiffre d'affaires due, en 1996, au
désengagement de TF1, l'Institut a subi, en 1997, les
conséquences directes des contraintes budgétaires imposées
à l'ensemble du secteur public : les ressources commerciales en
provenance de ses partenaires publics ont régressé de 144,9 MF en
1996 à 121,5 MF en 1997, dans la plupart des secteurs d'activités
:
à prestations d'archives : - 8,0 MF
à cessions de programmes : - 7,6 MF
à production : 6,8 MF
La bonne tenue du flux d'affaires avec les diffuseurs privés, en
progression de 12,9 % par rapport à 1996, et le redressement
d'INA-Formation, qui accroît son chiffre d'affaires de 14%, n'ont que
partiellement atténué la dégradation des ressources
propres de l'Institut (247,4 MF en 1997, contre 266,4 MF en 1996)
• Les ressources publiques (redevance et subvention d'Etat : 334,4 MF)
ont simultanément subi une réduction de 5,8 MF par rapport au
budget prévu, et se situent à un niveau inférieur à
l'exercice précédent (336,6 MF).
Ce résultat met en évidence les facteurs de fragilité
économique de l'Institut.
• Instabilité et baisse tendancielle des ressources commerciales,
notamment avec ses partenaires majeurs du secteur public audiovisuel,
• Absence de visibilité sur les ressources publiques : si leur
évolution sur les deux dernières années a nettement
atténué les difficultés de l'INA, elles restent, pour une
part, aléatoires et ne s'inscrivent pas dans une perspective
pluriannuelle.
• Rigidité de la structure des coûts de l'Institut, dont les
charges fixes, du fait de la nature de ses activités,
représentent plus de 75% du budget (personnel permanent,
équipements, espaces,...).
L'effort important de compression des frais de fonctionnement
effectué en 1997 (-7%), a néanmoins permis de contenir
l'évolution globale des charges sur activités dans la limite de
0,3% par rapport à 1996, sans toutefois compenser les pertes de
ressources.
En ce qui concerne les RECETTES
:
* le poste
" formation organismes publics de
radiotélévision "
(9,3 MF) est inférieur à
la prévision (9,9 MF) de 6% mais en légère augmentation
par rapport à l'année précédente.
* Les commandes des Ministères des Affaires Etrangères et de la
Coopération s'établissent au niveau de la prévision,
* Les cessions de
" droits d'exploitation "
, (51,6 MF),
affichent une forte diminution par rapport à l'objectif -20,5 MF et une
régression de -10,7 MF par rapport à l'année
précédente.
* Les produits des
" services fournis à des tiers "
,
(121,8 MF) inférieurs à l'objectif budgétaire (128,3 MF)
reflètent la réduction des prestations d'archives entre autres
avec le diffuseur public France Télévision.
* Le
financement de la production
(26,1 MF) reste inférieur
à l'objectif budgétaire (-5,7 MF). Pour rester conforme au choix
de présentation retenu pour la construction du budget, il intègre
7,6 MF correspondant aux aides à la production attribuées par le
CNC, dont le montant est inscrit en comptabilité au compte 77 (produits
exceptionnels).
Le secteur public a contribué à hauteur de 6,4 MF au
financement de la production, en diminution de 9,1 MF sur l'exercice
précédent, soit 54 %.
* Les
" produits annexes, autres produits et produits
exceptionnels "
recouvrent, entre autres, des ventes de marchandises
(1,4 MF), les redevances pour brevet et licences et la taxe sur les copies
privées (3,1 MF), des prestations hors exploitation courante (4,7 MF),
des recettes pour la manifestation Imagina (5,2 MF), ainsi que des annulations
de charges à payer sur exercices antérieurs, devenues sans objet
(1,5 MF).
* Les
" produits financiers "
(5,3 MF) se réalisent
conformément aux prévisions.
* Les
"reprises sur provisions "
représentent 83,3 MF, dont
1,2 MF de reprises sur amortissements dérogatoires de programmes, 3,5 MF
de reversements aux ayants droit au titre des cessions des années
antérieures, 38,5 MF d'annulation de provisions sur reversements aux
ayants droit antérieurement constitués, 22,1 MF
d'opérations planifiées de restructuration technique,
informatique et immobilière, 2,4 MF de risques divers et 15,6 MF de
charges diverses.
En ce qui concerne les DÉPENSES
:
* Les
frais de personnel permanent
, en heures normales (316,5 MF), sont
conformes à la prévision budgétaire, les
autres charges
de personnel
(49,0MF) sont inférieures de 12% à l'objectif
budgétaire et en diminution de 6% par rapport à l'année
précédente.
Les indemnités de départ (12,2 MF) financées, pour
partie (7,5MF) sur provisions, portent à 377,7 MF l'enveloppe globale du
poste " personnel " pour 1997.
* Les
" Services Extérieurs "
et
" Autres
Charges de Gestion "
présentent globalement une
réalisation inférieure à l'objectif budgétaire.
* Les
" Impôts, Taxes et Assimilés "
affichent
un dépassement de 3,0 MF de la prévision lié à la
croissance des taxes et versements assis sur la masse salariale et au dernier
versement d'une taxe exceptionnelle due au titre de l'immeuble P. SABBAGH.
* Le poste
" dotations aux provisions ",
arrêté
à 55,5 MF recouvre :
• Pour 40,4 MF, des provisions pour charges diverses d'exploitation,
dont, pour les plus importantes :
à 8,1 MF représentent des reversements aux ayants droit
(artistes-interprètes, réalisateurs, auteurs, coproducteurs)
liés à des cessions de droits intervenues en 1996 et dont le
règlement s'effectuera sur les prochains exercices,
à 4,4 MF correspondent aux charges sociales sur congés
payés,
22,9 MF représentent des charges à répartir sur
plusieurs exercices : grosses réparations et restructuration.
• Pour 13,3 MF, des dotations aux provisions pour risques, dont 4,3 MF au
titre des litiges divers nés en 1996 et 9,0 MF au titre des
créances douteuses ou litigieuses.
• Pour 1,8 MF, des provisions pour l'amortissement dérogatoire des
programmes.