C. UNE AUGMENTATION DES MOYENS DÉVOLUS À L'ADEME AU TITRE DE LA POLITIQUE DE MAÎTRISE DE L'ÉNERGIE
1. Une augmentation judicieuse
L'augmentation des moyens de l'Agence pour la maîtrise de
l'énergie doit être analysée au regard de la
création d'une nouvelle taxe sur les activités polluantes.
En 1998, à l'issue du Comité interministériel sur le
nucléaire, le premier ministre a annoncé la relance de la
politique de maîtrise de l'énergie et la mise en place d'un
financement pérenne en faveur de l'ADEME de l'ordre de 500 millions
de francs par an. C'est ce que concrétise l'article 30 du projet de loi
de finances et les mesures budgétaires qui l'accompagnent.
L'article 30 du projet de loi de finances prévoit en effet d'instituer,
à compter du 1er janvier 1999, au profit du budget de l'Etat, une taxe
générale sur les activités polluantes (TGAP) qui se
substituerait aux quatre taxes actuellement affectées à l'ADEME
et à la taxe parafiscale sur les huiles de base
7(
*
)
. Contrairement aux taxes qu'elle
remplacerait, la TGAP serait un impôt d'Etat dont le produit alimenterait
le budget de l'Etat et qui relèverait donc de la compétence
législative.
En compensation, l'ADEME bénéficierait d'une
subvention
annuelle
d'un montant égal au produit attendu de la TGAP. Cette
subvention serait inscrite au budget du ministère de l'Environnement
pour un montant de 1.435 millions de francs.
Afin de donner à l'ADEME une garantie pluriannuelle sur la
pérennité et le niveau de ses ressources, la définition de
la subvention annuelle se ferait dans le cadre de
contrats pluriannuels
conclus avec l'Etat
. Le premier d'entre eux devrait couvrir la
période 1999-2002.
Par ailleurs, il est prévu d'augmenter de 50 % le taux des taxes
sur le stockage des déchets ménagers, ce qui devrait permettre de
dégager des ressources supplémentaires de l'ordre de 615 millions
de francs, dont
500 millions de francs
seraient affectés à
la relance des actions de l'ADEME dans le domaine de la
maîtrise de
l'énergie et du développement des énergies
renouvelables
. Ces 500 millions de francs seraient inscrits pour un
tiers au budget de l'industrie (soit 167 millions de francs) et pour deux tiers
au budget de l'environnement (soit 333 millions de francs).
Le gouvernement n'a toutefois pas précisé l'affectation de ces
crédits
. La répartition exacte des 500 millions de francs
annoncés entre les mesures de maîtrise de l'énergie et le
développement des énergies renouvelables devrait faire l'objet
d'une concertation entre l'Agence et ses tutelles, se contente de dire le
ministère de l'industrie.
Au total, en 1999, l'ADEME recevrait
1.935 millions de francs
de
crédits budgétaires supplémentaires au titre de la TGAP
inscrits :
- pour 1.768 millions de francs au budget de l'Environnement,
- pour 167 millions de francs au budget de l'Industrie.
L'évolution des crédits budgétaires versés à
l'ADEME par le ministère de l'industrie depuis 1995 est retracé
dans le tableau ci-après :
Les crédits d'intervention incluent une dotation budgétaire de
82,5 (en hausse de 3,75 MF par rapport à celle de 1997) et la
subvention de 167 millions de francs issue de la TGAP.
On constate que les crédits de fonctionnement sont restés
à peu près constants sur la période étudiée,
autour de 96 millions de francs. Ils s'établissent à 97 millions
de francs dans le projet de budget pour 1999.
Le graphique ci-après retrace l'évolution comparée des
crédits d'intervention (CP) versés initialement par le
budget de l'industrie à l'ADEME et des crédits finalement
consommés depuis 1995 :
L'accroissement des dotations budgétaires devrait s'accompagner de la
création de 100 postes qui seront affectés dans leur
totalité aux actions de maîtrise de l'énergie mais qui
seront financés sur crédits budgétaires provenant du
ministère de l'environnement (40 millions de francs).