Projet de loi de finances pour 1999 : Industrie

¹ Ces charges correspondent à la couverture par l'Etat des charges héritées du passé à caractère essentiellement social et sur lesquelles les actes de gestion n'ont aucune prise (emprunts mis à la charge de l'Etat, prestations aux anciens mineurs, dépenses relatives aux anciennes mines et équipements collectifs, recherche d'intérêt général).

² Il convient de rappeler que la pyramide des âges des fonctionnaires employés par la Poste met en évidence une accélération des départs à la retraite dans les prochaines années, ce qui devrait accroître les charges de retraite de l'entreprise de 690 millions de francs par an sur la période 1996-2001. Un rapport de la cour des Comptes d'avril 1996 sur les charges de retraite dans les entreprises publiques met en évidence une dérive des taux de cotisation employeur supporté par La Poste de +1,8 point par an sur la période 1997-2001 et de +3 points par an sur la période 2001-2015. Du fait de cette dérive, le taux de cotisation employeur atteindra 50 % en 2001 et 100 % en 2015 : à partir de 2015, les charges de retraite pèseront plus lourd sur le compte d'exploitation de La Poste que les rémunérations des fonctionnaires en activité.

³ Soit un montant de 8,6 milliards de francs.

⁴ Les dernières statistiques de l'Observatoire de l'énergie de la Direction générale de l'énergie et des matières premières (DGEMP) montrent que le taux d'indépendance énergétique de la France a perdu 2,4 points sur un an pour passer à 46,4 %.

⁵ L'article 69 prévoit la reconduction des mesures d'amortissement exceptionnel prévues en faveur de matériels destinés à améliorer la qualité de la vie ou à économiser l'énergie.

⁶ Compte tenu du décalage entre leur recouvrement et leur redistribution, les taxes perçues par l'Agence génèrent des disponibilités qui sont placées.

⁷ Instituée en 1986 et réformée par le décret du 31 août 1989 puis par celui du 31 août 1994, cette taxe est acquittée par les personnes mettant sur le marché des huiles neuves ou régénérées. Son produit est affecté au financement de l'élimination ou de la régénération des huiles usagées, à des actions de communication et à des investissements pour la mise en place de points de collecte. Son produit était de 111 millions de francs en 1997.

⁸ c'est le cas notamment des taxes parafiscales qui peuvent être instituées par décret, seul leur maintien au delà d'un an devant être approuvé par le Parlement.

⁹ Voir Rapport Général n° 66 sur le projet de loi de finances pour 1999, Tome II, fascicule I, p. 360.

¹⁰ Comme le montre le rapport n° 439 de la Commission d'enquête sénatoriale sur la politique énergétique de la France publié en mai 1998, aucun sondage européen ne fait apparaître de rejet massif de l'électricité nucléaire, même dans les pays à tradition écologique ancrée. Ainsi, deux tiers des Allemands restent favorables à l'énergie nucléaire tandis que les Suédois semblent désavouer aujourd'hui les résultats du référendum de 1980 par lequel ils s'étaient prononcés pour le démantèlement de leur parc de centrales.

¹¹ Les crédits inscrits dans le fascicule budgétaire de l'industrie en 1998 comportaient une erreur : la subvention à l'IPSN s'élevait à 891,1 millions de francs et non à 666,7 MF.

¹² La convention de cofinancement signée en août 1993 pour une durée de cinq ans était destinée à mettre en oeuvre un programme d'assainissement lié au démantèlement des installations civiles du CEA dont la durée de vie s'achève.

¹³ Après deux hausses de tarif successives en 1997, GDF a procédé à une baisse de 2,5 % de ses tarifs en mai 1998.

¹⁴ 1997 a été marquée par la négociation de contrats en provenance d'une nouvelle source : le Royaume-Uni. En matière de transit, Gaz de France a promu le rôle de plaque tournante de la France pour les échanges gaziers européens avec l'accord de transit de gaz norvégien et avec l'accord d'échange de gaz nigérian signé avec l'Enel. Le gazoduc Norfra devrait enfin bientôt entrer en service à Dunkerque.

¹⁵ 248 communes supplémentaires ont été raccordées au réseau en 1997, ce qui porte le nombre total de communes desservies à 6.514 (soit 43 millions d'habitants).

¹⁶ Le gaz naturel, Perspectives pour 2010-2020 (disponibilités, contraintes et dépendances), Pierre Terzian, Commissariat Général du Plan, Editions Economica, Avril 1998.

¹⁷ Ces charges correspondent à la couverture par l'Etat des charges héritées du passé à caractère essentiellement social et qui ne dépendent pas des actes de gestion : emprunts mis à la charge de l'Etat, prestations aux anciens mineurs, dépenses relatives aux anciennes mines et équipements collectifs, recherche d'intérêt général.

¹⁸ Comité d'Etudes Pétrolières et Marines (CEP&M) et Comité des Programmes d'Exploration-Production (COPREP).

¹⁹ Le club Taftie (The Association for Technology Implementation in Europe) réunit des agences homologues de l'ANVAR. Dans quinze pays européens. Il a pour but de faciliter les échanges d'informations et d'expériences ainsi que d'aider les PME à trouver des partenaires technologiques, industriels ou financiers à l'échelle de l'Europe.

²⁰ Ces crédits ont été examinés dans le titre II consacré à la recherche et à l'innovation.

²¹ Comité d'études pétrolières et marines (CEP&M) et Comité des programmes d'exploration-production (COPREP).

²² l'AFNOR est une association régie par la loi du 1 ^er juillet 1901, créée en 1926, et qui rassemble les pouvoirs publics, les industriels et les consommateurs. Elle coordonne et diffuse les travaux de normalisation. Depuis 1984, elle est chargées de l'élaboration du programme de normalisation, de l'homologation des normes, et de l'arbitrage des conflits éventuels. Elle emploie environ 600 personnes : les bureaux de normalisation environ 350 dont 105 à l'Union Technique de l'électricité (UTE).

²³ Union internationale des télécommunications (UIT), Union postale universelle (UPU), Comités ECTRA, ERC, CERP...

²⁴ Depuis février 1993 à fin 1997, la Poste n'a pas eu recours à l'emprunt obligataire.