B. LE RÔLE DU FONDS DE SOUTIEN AUX HYDROCARBURES

Les crédits du fonds de soutien aux hydrocarbures (FSH) sont destinés à promouvoir le développement des technologies pétrolières et gazières . Le fonds alloue ainsi aux entreprises présentant des programmes de recherche et développement (R&D) dans le domaine de l'exploration, de la production et du raffinage des hydrocarbures et activités connexes portant sur les produits et gaz associés, des aides remboursables en cas de succès dont le taux est au plus égal à 50 % du budget du programme.

Ces aides sont gérées par des représentants de la profession au sein d'organismes consultatifs 18( * ) du fonds de soutien aux hydrocarbures, ce qui permet de concentrer l'aide publique sur des projets de recherche et développement réalisés en partenariat et correspondants aux besoins de l'industrie et du marché.

Ces comités ont pour mission de donner des avis sur les programmes susceptibles de faire l'objet d'une aide ainsi que de proposer les orientations à moyen terme pour la R&D en matière de techniques pétrolières et gazières. Les délégués permanents auprès de ces comités assurent, outre l'organisation générale de leurs travaux, un suivi technique détaillé de la réalisation des programmes ayant fait l'objet d'un soutien.

Enfin, les orientations stratégiques de recherche et de développement sont établies dans le cadre d'un plan pluriannuel élaboré avec le concours des industriels concernés. Les grandes orientations du Plan CEP&M-COPREP 1999-2003 publié en octobre 1998 traduisent la très grande implication de l'industrie dans la définition des axes stratégiques de recherche en commun. Elles constituent des défis majeurs pour l'Industrie Pétrolière française.

Parmi les axes majeurs de ce plan, il faut citer la maîtrise des risques dans la production off-shore, qui représente environ le tiers de la production totale de pétrole et le quart de la production de gaz. Cette activité représente plus de la moitié des investissements réalisés par les compagnies pétrolières. Les développements off-shore ont lieu à des profondeurs de plus en plus grandes : on a pu forer et compléter des puits dans des tranches d'eau de 1.700 mètres en adaptant et en repoussant les limites d'emploi des technologies existantes.

Les crédits alloués par le FSH dans ce cadre visent à donner les moyens aux opérateurs de valoriser, dans des conditions rémunératrices et dans le respect de l'environnement, les découvertes ultra grand fond.

Les crédits du FSH étaient jusqu'à présent comptabilisés dans le compte d'affectation spéciale n° 902-12 doté de 280 millions de francs en crédits de paiement et en autorisations de programme en 1998. Ce CAS était alimenté par le produit d'une redevance de 0,39 centime par hectolitre sur l'ensemble des carburants auto (essence, supercarburants plombés et sans plomb, gazole) et par les remboursements d'aides constitués des reversements effectués par les entreprises au titre de la valorisation interne et externe.

Le tableau ci-après retrace les ressources et les dépenses du CAS " Fonds de soutien aux hydrocarbures depuis 1994 :

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