B. L'AMÉLIORATION DE LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES
A
côté des aides directes aux entreprises et de l'effort important
consenti en faveur du développement de la recherche industrielle et de
l'innovation, les crédits d'intervention du titre IV, et
particulièrement ceux inscrits sur le chapitre 44-81 " Subventions
à divers organismes et aux actions concourant à
l'amélioration de l'environnement et de la compétitivité
des entreprises " permettent au secrétariat d'Etat à
l'industrie d'agir sur l'environnement des entreprises par le biais d'actions
collectives et d'aides indirectes. Ils sont portés de 99 à 108
millions de francs dans le projet de budget pour 1999.
L'augmentation des crédits de ce chapitre résulte de
l'inscription de deux mesures nouvelles dotées de 4 et 5 millions de
francs respectivement, et destinées, d'une part, à financer les
organismes consultatifs
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)
du Fonds de soutien aux hydrocarbures dont les crédits sont
désormais inscrits au chapitre 62-92 du budget de l'industrie, et,
d'autre part, à prévenir les risques miniers.
La mise en place d'un
dispositif de surveillance des affaiblissements
miniers en Lorraine
et l'amélioration de la connaissance des risques
au travers de l'exploitation des données cartographiques et d'une veille
technologique constitue l'une des traductions de la priorité
accordée par le Secrétariat d'Etat à la gestion de
l' " après-mines " qui devrait donner lieu au
dépôt d'un projet de loi modifiant le code minier au cours de
l'année 1999.
Le chapitre 44-81 comporte en outre des subventions de fonctionnement à
des organismes dont l'intervention stimule la compétitivité des
entreprises et notamment des PMI, et favorise l'environnement économique
dans lequel elles évoluent.
Chargée d'assurer le secrétariat du Conseil National de la
Création d'Entreprise (CNCE), l'Agence pour la création
d'entreprise (APCE) collecte et diffuse les informations nécessaires
à une meilleure connaissance de la création d'entreprise ainsi
que des méthodes et des fiches techniques relatives à la
création d'entreprises. Elle a subi une restructuration importante en
1996, à la suite de la forte réduction de ses crédits de
fonctionnement passés de 29,1 à 19,1 millions de francs. Ses
missions ont alors été éloignées du terrain afin
d'éviter toute redondance avec les acteurs locaux, et en particulier les
chambres de commerce et d'industrie dans le cadre de leur opération
" Entreprendre en France ". Le montant de sa subvention est depuis
resté constant. Elle dispose en outre de certaines ressources propres
(2,3 millions de francs en 1998) constituées par les ventes d'ouvrages,
des prestations de formation et d'ingénierie. Il faut toutefois noter
une progression de ses charges de structures passées de 5,3 millions en
1997 à 6,1 millions de francs en 1998. Une telle hausse s'est faite au
détriment de ses programmes d'actions passés de 8,8 à 6,2
millions de francs dans le même intervalle.
L'Agence nationale pour le développement de la productique
appliquée à l'industrie (ANDPAI) voit également sa
subvention reconduite à 23,9 millions de francs.
L'article 40 du chapitre 44-81 finance enfin diverses actions collectives
menées en collaboration avec des partenaires tels que groupements
d'entreprises, associations, fédérations ou syndicats
professionnels. Sont également inscrits sur cette ligne les
crédits nécessaires au financement des cadres
détachés par EDF auprès des DRIRE qui sont au nombre de 67.