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B. LES AIDES INDIRECTES

1. Les manuels scolaires

a) Dans l'enseignement public

 Dans le premier degré

Depuis la création de l'école publique, conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 29 janvier 1890 modifié par le décret du 12 avril 1943, les fournitures scolaires individuelles, livres compris, demeurent à la charge des familles si leur gratuité n'est pas assurée par le budget municipal. Actuellement, près de 91 % des communes prennent en charge la fourniture des manuels scolaires dans le primaire.

 Dans le second degré

Depuis 1977, le prêt gratuit des manuels scolaires est mis en oeuvre conformément aux dispositions de la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975.

En effet, afin d'assurer la gratuité de la scolarité obligatoire jusqu'à 16 ans, l'Etat prend en charge l'achat des manuels de collège prêtés aux élèves. Il s'agit d'une dépense pédagogique restant à la charge de l'Etat, conformément aux dispositions du décret n° 85-269 du 25 février 1985.

Aucune disposition réglementaire n'existe pour l'achat des manuels de lycée car, sauf exception, les élèves de second cycle ne sont plus soumis à l'obligation scolaire. Cependant, dans les lycées professionnels, un fonds documentaire est mis à la disposition des élèves.

Depuis la rentrée scolaire 1990, la gratuité des manuels scolaires est étendue aux élèves de quatrième et troisième technologiques des lycées professionnels.

Par ailleurs, de nouveaux programmes sont progressivement élaborés au collège. Après avoir concerné les classes de sixième et de cinquième (rentrées scolaires 1996-1997 et 1997-1998), cette réforme, qui justifie le renouvellement d'une partie des livres scolaires, est appliquée à la classe de quatrième (rentrée scolaire 1998-1999). Elle s'achèvera en 1999-2000 avec la classe de troisième.

Les crédits des manuels scolaires sont répartis entre les académies au prorata des effectifs d'élèves concernés. Ainsi en 1998, ils ont concerné, d'une part, le renouvellement des livres de quatrième, soit une collection de 9 livres par élève pour un effectif de 637.356 élèves, et, d'autre part, l'introduction du manuel de physique-chimie en cinquième pour un effectif de 665.241 élèves.

En ce qui concerne le projet de loi de finances pour 1999, il est prévu une dotation de 347,64 millions de francs, au titre du financement de manuels scolaires. Cette dotation permettra le renouvellement des manuels de troisième à la rentrée 1999.

Par ailleurs, il est à noter que les crédits destinés à l'achat de logiciels pédagogiques, qui complètent initialement les manuels scolaires, sont en augmentation cette année.

b) Dans l'enseignement privé

En ce qui concerne les établissements sous contrat simple, la fourniture de manuels scolaires n'incombe pas aux collectivités publiques, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959, prévoyant que les communes peuvent faire bénéficier tout enfant, sans considération de l'établissement qu'il fréquente, de mesures à caractère social.

En ce qui concerne les établissements sous contrat d'association, l'article 7-1 du décret n° 60-389 du 22 avril 1960 modifié par le décret n° 85-728 du 12 juillet 1985 précise que l'Etat prend en charge les dépenses dites pédagogiques, dont le montant est déterminé par la loi de finances. Celles-ci concernent les dépenses afférentes à la fourniture des manuels scolaires dans les collèges et des documents pédagogiques à usage collectif dans les lycées d'enseignement professionnel.

La loi de finances annuelle ouvre des moyens en faveur des établissements d'enseignement privés, calculés à parité avec les moyens ouverts pour les établissements d'enseignement public. Cette parité est appréciée en fonction des effectifs d'élèves des établissements privés rapportés aux effectifs des établissements publics.

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