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II. L'EXÉCUTION DES BUDGETS 1997 ET 1998

A. LE BILAN DE LA GESTION 1997

1. Les dépenses ordinaires

La situation des chapitres de rémunération avant les mouvements de fin de gestion s'établissait de la manière suivante :

Le déficit constaté en 1997 sur les chapitres 31-92, 31-93 et 31-94 s'explique par l'augmentation de la valeur du point au cours de l'année 1997, non prise en compte lors de l'élaboration du budget. Le surcoût supporté à ce titre précis s'élevait à 278 millions de francs sur le chapitre 31-94.

En outre, sur ce dernier chapitre, l'annulation de 280 millions de francs intervenue en cours d'année pour gager le décret d'avance destiné au financement du réemploi des maîtres auxiliaires avait été légèrement surcalibrée.

Le déficit du chapitre 31-96 est par ailleurs consécutif au coût des allocations pour perte d'emploi versées aux personnels assurant des suppléances.

A l'exception des dépenses de rémunérations et des chapitres évaluatifs, l'ensemble des chapitres de fonctionnement et d'intervention a connu un taux de consommation moyen de 98,84 %, très légèrement supérieur à celui de 1996 (97,5%).

Tout d'abord, les crédits obtenus par fonds de concours et par report représentent 650 millions de francs. Leurs volumes respectifs sont en augmentation par rapport à ceux de 1996.

S'agissant des fonds de concours, le gonflement s'explique par un versement provenant du Fonds Social Européen (FSE), de sommes restant dues pour 1996, et de celles normalement prévues pour 1997. En effet, le FSE, dont l'objectif est de financer l'insertion professionnelle des jeunes, a apporté près de 63 millions de francs de crédits, soit près du tiers de l'ensemble des fonds de concours destinés au ministère de l'éducation nationale (187,66 millions de francs).

Quant aux reports, demandés à hauteur de 582 millions de francs, ils ont été obtenus dans leur quasi-totalité (462 millions de francs) compte tenu de la durée très courte de la période complémentaire et de l'existence de reports de charge.

De plus, le solde des répartitions s'élève à 974 millions de francs. Il résulte d'apports reconduits chaque année par les départements ministériels participant conjointement aux actions du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (MNERT). Ces actions recouvrent la lutte contre la toxicomanie, la modernisation du service public, l'emploi des objecteurs de conscience, et cette année, l'ouverture exceptionnelle de 600 millions de francs pour la rémunération des emplois-jeunes recrutés à compter de la rentrée 1997, et de 370,8 millions de francs en provenance du budget des charges communes pour compenser l'augmentation de la valeur du point de 0,5 % en mars 1997 et 0,5 % en octobre 97, laquelle n'était pas inscrite en loi de finances initiale et ne pouvait être prise sur les disponibilités des chapitres de rémunérations.

Ensuite, hormis 175 millions de francs annulés au budget des charges communes et venant compenser partiellement l'augmentation de la valeur du point pour les enseignants des établissements privés, tous les autres besoins de financement ont été satisfaits par redéploiement (annulations sur les sections "scolaire" et "supérieur" du budget de l'éducation nationale pour financer les décrets d'avance, décrets de virement et loi de finances rectificative) :

- réemploi, à compter de la rentrée 1997, des maîtres auxiliaires ayant exercé au cours des années scolaires 1995 et 1996 (800 millions de francs gagés au chapitre 31-97 (heures supplémentaires) par décret d'avance),

- prise en charge à compter du 1er janvier 1997, de 5% de la rémunération des nouveaux contrats emploi-solidarité employés dans les établissements d'enseignement (38,5 millions de francs au chapitre 43-80 pour versement au Centre National d'Aménagement des Structures des Exploitations Agricoles (CNASEA),

- prise en charge du déficit constaté fin 1997 sur la rémunération des instituteurs de la collectivité territoriale de Mayotte (17,5 millions de francs par loi de finances rectificative-LFR),

- instauration à compter de la rentrée 1997, d'un fonds social pour les cantines sur le chapitre 43-71, destiné à aider les familles les plus démunies, doté de 290 millions de francs, et financé en partie par décret d'avance à hauteur de 145 millions de francs,

- relèvement, au titre de l'année 1996-1997, du montant du forfait d'externat versé aux établissements d'enseignement privés sous contrat d'association (122 millions de francs au chapitre 43-02 par LFR),

- paiement de la sixième et dernière tranche d'apurement du contentieux relatif au forfait d'externat tel qu'il a été prévu par le protocole Lang-Cloupet du 13 juin 1992 (300 millions de francs au chapitre 43-02 par décret de virement),

- ajustement des crédits relatifs aux frais de justice (50 millions de francs au chapitre 37-91 par LFR).

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