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19 novembre 1998 : Budget 1999 - Enseignement scolaire ( rapport général - première lecture )

 

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MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

I - MODIFICATION DES CRÉDITS

A. LES CRÉDITS NON RECONDUCTIBLES


Les crédits du budget de l'enseignement scolaire ont été majorés, à titre non reconductible, de 3.224.000 francs.

Ce surplus profite au chapitre 43-80 Interventions diverses ; il est réparti de la façon suivante :

- l'article 10 (Ecoles : crédits déconcentrés) est majoré de 30.000 francs ;

- l'article 30 (Ecoles : crédits non déconcentrés) est abondé de 590.000 francs ;

- l'article 50 (Lycées et collèges : crédits non déconcentrés) est majoré de 2.604.000 francs.

B. LES MESURES NOUVELLES

Les majorations de crédits pour le financement de mesures nouvelles concernent le titre III pour 431.223.946 francs.

Il s'agit de financer des mesures arrêtées dans le cadre du " plan Allègre " en faveur des lycées, qui consistent essentiellement dans la création de 10.000 emplois supplémentaires : 3.000 maîtres d'internat et surveillants d'externat à temps incomplet, 5.000 emplois-jeunes, 1.000 appelés du contingent et 1.000 assistants de langue. En outre, des enseignants appelés au service national seront mis à la disposition des établissements. Enfin, des mesures spécifiques concernent les zones d'éducation prioritaire (ZEP). Les chapitres concernés sont :

- le chapitre 31-90 (Personnels d'administration. Rémunérations) pour 4.626.446 francs ;

- le chapitre 31-94 (Personnels enseignants. Indemnités et allocations diverses) pour 70.897.000 francs ;

- le chapitre 31-97 (Autres personnels enseignants non titulaires. Rémunérations et vacations) pour 184.781.000 francs ;

- le chapitre 33-90 (Cotisations sociales. Part de l'Etat) pour 44.739.500 francs ;

- le chapitre 33-91 (Prestations sociales versées par l'Etat) pour 4.500.000 francs ;

- le chapitre 36-71 (Etablissements scolaires et de formation. Dépenses pédagogiques et subventions de fonctionnement) pour 114.680.000 francs ;

- le chapitre 37-83 (Actions pédagogiques dans l'enseignement primaire) pour 7.000.000 francs.

L'amendement de réduction des crédits du titre III du budget de l'enseignement scolaire, adopté par votre commission, tient compte du montant de ces mesures nouvelles.

II - ARTICLE 79 TER : INTÉGRATION DANS L'ENSEIGNEMENT PUBLIC D'UN ÉTABLISSEMENT DE L'ENSEIGNEMENT PRIVÉ

En application de l'article 3 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés, il est proposé d'intégrer dans l'enseignement public un établissement de l'enseignement privé.

L'école nationale des métiers du bâtiment, située à Felletin dans la Creuse, a en effet été intégrée à sa demande dans l'enseignement public et transformée en établissement public local d'enseignement par arrêté du préfet de la région Limousin en date du 19 décembre 1997. Son intégration prend effet au 1er janvier 1998.

Des mesures de ce type sont déjà intervenues à plusieurs reprises. Ainsi, l'article 108 de la loi de finances pour 1996 a permis l'intégration dans l'enseignement public de l'école technique privée du bassin de Lorraine, du lycée privé hôtelier de la chambre de commerce et d'industrie de l'Aisne et du lycée professionnel privé de la chambre de commerce et d'industrie de l'Aisne.

Le présent article a pour objet de régler la situation des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service (ATOS) en fonction dans cet établissement. Ces personnels, en service au 1er janvier 1997, et qui justifient, au 1er janvier 1998, de services effectifs d'une durée équivalente à un an au moins de services à temps complet, pourront, sur leur demande et dans la limite des emplois budgétaires créés à cet effet, être nommés puis titularisés dans les corps correspondants de la fonction publique.

Précisément, il s'agit de 30 emplois ATOS : 4 adjoints administratifs, 5 ouvriers professionnels, 1 maître ouvrier, 19 ouvriers d'entretien et d'accueil de 2ème classe et 1 secrétaire d'administration scolaire et universitaire de classe normale.

La dotation budgétaire nécessitée par cette intégration est inscrite au titre III (mesure 004 des moyens nouveaux). Elle s'élève à 3.228.068 francs : 3.059.589 francs sur le chapitre 31-90 " Personnels d'administration. Rémunérations ", 78.479 francs sur le chapitre 31-91 " Personnels d'administration. Indemnités et allocations diverses ", et 90.000 francs sur le chapitre 33-91 " Prestations sociales versées par l'Etat ".

La commission a adopté, sans modification, l'article 79 ter.

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