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B. LE BILAN PROVISOIRE DE LA GESTION 1998

1. Les dépenses ordinaires

Les éléments disponibles à ce jour laissent prévoir une fin de gestion globalement déficitaire pour les chapitres de rémunération, compte tenu du coût de l'accord salarial conclu en 1998 mais non prévu en loi de finances.

Le tableau ci-dessus amène plusieurs commentaires :

Les chapitres 31-92, 31-93 et 36-60 devraient présenter un déficit en fin d'exercice lié essentiellement au coût de l'accord sur les salaires de la fonction publique conclu cette année, accord non financé en loi de finances 1998. Cependant, il est à noter que les déficits prévus restent inférieurs au coût de ces mesures salariales.

Les chapitres indemnitaires 31-91 et 31-94 devraient être excédentaires en fin de gestion 1998, du fait du ralentissement des dépenses au titre de la cessation progressive d'activité.

Le chapitre 31-96 affiche un déficit estimé à 21 millions de francs consécutif au coût de l'accord salarial conclu par la fonction publique (augmentation de la valeur du point de rémunération et revalorisation des bas indices) et à la revalorisation du taux de vacations des médecins de santé scolaire non prévue en loi de finances 1998. A noter que par décret de virement du 15 juillet 1998, ce chapitre a d'ores et déjà été abondé à hauteur de 17,65 millions de francs.

Le déficit du chapitre 31-97 annoncé à - 328 millions de francs est essentiellement lié à la sous évaluation de la mesure de transfert entre le chapitre 31-93 et le chapitre 31-97 qui supporte actuellement la totalité des rémunérations des maîtres auxiliaires. Par ailleurs, le coût de l'accord salarial 1998 n'est pas budgété et représente environ 29,5 millions de francs.

Les dépenses relatives à l'indemnité de sujétions spéciales en faveur des personnels enseignants, des personnels de direction d'établissements et des personnels d'éducation (ZEP) devraient excéder la dotation en 1998 de près de 24 millions de francs si le rythme des consommations enregistrées fin mai 1998 se poursuit. Ce dépassement est lié à l'augmentation des personnels affectés dans ces établissements notamment dans le cadre des plans de lutte contre la violence.

S'agissant des dépenses de fonctionnement et d'intervention, des crédits ont été mis en réserve, fin juillet, afin de préserver des marges suffisantes permettant d'assurer notamment le financement de la part des rémunérations des emplois-jeunes restant à la charge du ministère de l'éducation nationale.

La parution intégrale de l'ensemble des textes (décret de virement, décret d'avance, arrêté d'annulation et arrêté de répartition en provenance des charges communes) doit régulariser ce gel et assurera le redéploiement des crédits destinés à couvrir :

- le financement de la part des rémunérations des emplois-jeunes restant à la charge du ministère de l'éducation nationale en 1998, soit 406 millions de francs compte tenu des crédits disponibles restés inscrits dans les budgets des EPLE,

- le financement de l'accord salarial intervenu dans la fonction publique soit 517,5 millions de francs,

- la mise en oeuvre des contrats de services signés avec les académies de Reims et Strasbourg et divers mouvements d'ajustements en gestion.

Mais d'autres mouvements en gestion sont déjà intervenus :

- un transfert de crédits de 600 millions de francs à partir du budget des charges communes au profit du budget du MENRT permet d'assurer le rétablissement des bourses des collèges dès la rentrée 1998,

- le transfert des crédits nécessaires au paiement des cotisations sociales pour les personnels titulaires du budget des charges communes vers le chapitre 33-90 a été reconduit en 1998 (11,28 milliards de francs),

- un virement de 17,65 millions de francs sur le chapitre 31-96 par prélèvement de 17 millions de francs sur le chapitre 37-84 et de 0,65 million de francs sur le chapitre 31-90 vise à prendre en compte d'une part l'augmentation des taux de vacation attribués aux médecins de santé scolaire exerçant à l'éducation nationale et d'autre part le financement des collaborateurs extérieurs du ministère (mise en oeuvre du décret n° 98-83 du 16 février 1998 qui étend à la partie scolaire les dispositions du décret n° 92-1128 du 2 octobre 1992 spécifique à la recherche),

- les crédits obtenus par fonds de concours s'élèvent à 78,35 millions de francs. Ils concernent principalement les crédits relatifs à l'insertion professionnelle des jeunes provenant de la participation du FSE, à l'équipement en matériels technologiques des établissements du second degré par le Fonds Européen de Développement Régional (FEDER), ainsi qu'aux charges de personnels remboursés par la ville de Paris,

- les reports de crédits de l'exercice 1997 sur 1998 ont été obtenus presque totalement (558, 39 millions de francs ont été demandés, 504,66 millions de francs ont été obtenus),

- les répartitions de crédits d'un montant total de près de 3 milliards de francs ont surtout financé les emplois-jeunes (2,99 milliards de francs en provenance du ministère de l'emploi et de la solidarité), le reste concernant la prise en charge des objecteurs de conscience, l'action sociale interministérielle ainsi que l'action interministérielle de lutte contre la toxicomanie,

- des annulations de crédits sont d'abord intervenues en début d'année dans le cadre du financement de l'action sociale en faveur des chômeurs. Elles ont touché uniquement les dépenses d'intervention sur les chapitres 41-02, 43-02 et 43-80 et s'élevaient à 32,8 millions de francs.. Puis une seconde annulation est venue gager partiellement des dépenses liées au dispositif "emplois-jeunes" et celles relatives aux rémunérations dans l'enseignement privé. L'annulation d'un montant de 245,31 millions de francs sur les crédits de l'enseignement scolaire, s'applique aux chapitres 31-95, 34-96, 36-80, 37-84, 43-60 et 43-71. Cette régulation permet ainsi l'ouverture d'un décret d'avance qui contribue à la fois au financement des emplois-jeunes pour 283,58 millions de francs et à la prise en charge du déficit lié à l'application de l'accord salarial dans l'enseignement privé pour 59 millions de francs.

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