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ANNEXE

Emploi et solidarité

III - VILLE

Modification des crédits, crédits non reconductibles

Les majorations de crédits non reconductibles relatives au budget de la "Ville" concernent le titre IV pour 1 million de francs et le titre VI pour 10 millions de francs.

Les chapitres concernés sont :

- le chapitre 46-60, article 50 (opérations "ville, vie, vacances") pour 1 million de francs ;

- le chapitre 67-10, article 40 (Fonds social urbain : opérations non déconcentrées) pour 10 millions de francs en autorisations de programme et en crédits de paiement.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le jeudi 12 novembre 1998 sous la présidence de M. Alain Lambert, président, la commission a examiné, sur le rapport de M. Alain Joyandet, rapporteur spécial, le budget de la politique de la ville.

M. Alain Joyandet a rappelé qu'en 1999, les crédits consacrés à la politique de la ville sont à nouveau regroupés, après la parenthèse de 1998, dans un fascicule "bleu" individualisé. En hausse de 32,45 %, ils atteignent le cap symbolique du milliard de francs, mais, cette forte progression doit être remise en perspective, car ces crédits ne représentent qu'une faible partie d'un effort global en faveur de la ville, estimé à 31 milliards de francs par le Gouvernement.

S'attachant à l'analyse des "crédits spécifiques" de la politique de la ville, il a passé en revue les grandes masses du budget et leur évolution : près de 114 millions de francs pour le titre III, en hausse de 33,4 %, près de 657 millions de francs au titre IV, en hausse de 50,36 %, un titre V exclusivement consacré à des crédits d'études, qui passe de 4 à 16 millions de francs -des sommes marginales au regard de l'ensemble des dépenses, mais en forte progression- et un titre VI qui régresse de 6,6 % en crédits de paiement et de 4 % en autorisations de programme : bref, un budget tout entier consacré à l'accroissement des dépenses ordinaires.

Le rapporteur spécial s'est ensuite livré à une présentation thématique des crédits de la ville, soulignant la forte progression des crédits de fonctionnement de la délégation interministérielle à la ville (+ 54 %), celle de son budget de communication (+47 %), et celle de ses crédits d'étude inscrits au titre V, qui sont multipliés par quatre. Cette forte progression, a-t-il ajouté, concerne aussi les dépenses déconcentrées d'animation, multipliées par trois et demi, mais non les crédits consacrés aux initiatives locales dans le cadre du partenariat national, qui restent stables.

Abordant les actions de la politique de la ville, il a montré que la progression de 23,6 % des crédits du fonds interministériel pour la ville, qui finance, entre autres, les contrats de ville, provient exclusivement des 156 millions de francs supplémentaires inscrits au "bleu" ville, la participation des autres ministères étant en revanche reconduite au niveau de 1998. Les dotations du fonds social urbain, qui permettent à l'Etat d'engager des opérations d'investissement en complément de celles qui relèvent des politiques contractuelles sont, en revanche a-t-il indiqué, en régression de 8,4 %. Les crédits consacrés au financement des 13 grands projets urbains doublent du fait de la création, au titre IV, d'un nouveau chapitre budgétaire doté de 45 millions de francs.

Il a ensuite précisé l'évolution positive des crédits consacrés aux opérations "Ville, vie, vacances" ainsi qu'aux services publics de quartier.

Le rapporteur spécial a ensuite présenté les différentes "strates" qui constituent l'effort global en faveur de la ville : contribution des autres ministères, dépense fiscale, dotation de solidarité urbaine, contribution de la Caisse des dépôts et consignations, concours des fonds structurels européens.

M. Alain Joyandet, rapporteur spécial, a ensuite résumé son impression générale en quelques observations : la priorité revendiquée par le Gouvernement en faveur de la politique de la ville repose sur quelques arguments frappants, mais dont la portée véritable doit être relativisée, à commencer par la nomination d'un ministre délégué, qui ne fait que renouer avec une pratique assez constante. Il s'est ensuite demandé si la volonté d'arriver au "cap symbolique" du milliard de francs n'avait pas conduit le Gouvernement à gonfler certaines enveloppes budgétaires, comme pouvait le laisser penser la forte progression des crédits de fonctionnement de la délégation interministérielle à la ville, de ses budgets d'études et de communication. Relevant la très forte progression des crédits du fonds interministériel pour la ville, alors que le Gouvernement a annoncé son intention de ne rajouter aucune procédure en 1999 aux dispositifs existants, il s'est interrogé sur la capacité des procédures classiques de la politique contractuelle à absorber une telle manne budgétaire.

Pour ces raisons, et en dépit de la priorité que lui semble effectivement mériter la politique de la ville, le rapporteur spécial a recommandé, conformément à la politique générale de la commission des finances, d'adopter un amendement réduisant de 5 % les crédits du titre III, et de transférer, par un prélèvement à due concurrence sur les crédits d'études inscrits au titre V, la charge de l'économie de 1 % qui, en application de la stratégie définie par la commission , aurait dû peser sur le titre IV.

M. Alain Joyandet, rapporteur spécial, a ensuite indiqué les grandes masses de l'effort global en faveur de la ville.

Il a montré que cet effort ne provient pas seulement de l'Etat français, mais que les collectivités territoriales et les fonds structurels européens y contribuent aussi puissamment, à hauteur, respectivement, de 3 et 1 milliards de francs. Il s'est interrogé sur la pertinence de la prise en compte des 7 milliards de francs des ouvertures de prêts de la Caisse des dépôts et consignations, qui, même s'ils sont consentis à des taux favorables, ne sauraient être assimilés à des subventions. Enfin, il a rappelé que si l'on suit les recommandations du rapport Sueur, la dotation de solidarité urbaine ne devrait pas non plus être comptabilisée dans l'effort financier de l'Etat qui, défini stricto sensu, s'établirait alors en 1999 à 16,3 milliards de francs en 1999, en hausse d'un peu plus de 3 milliards de francs par rapport à 1998.

Il a relevé que cette progression de l'effort de l'Etat ne provenait pas, pour l'essentiel, de la dépense fiscale, stable en 1999, ni des crédits des ministères ayant un lien direct avec la politique contractuelle de la ville qui ont plutôt tendance à régresser, mais qu'elle se concentrait sur une rubrique "crédits relevant de divers ministères relevant de la politique de la ville", qui passe de 7 à presque 10 milliards de francs en 1999, et sur laquelle sont comptabilisés les "emplois jeunes".

Le rapporteur spécial a déploré, en conclusion de son propos, le flou d'une rhétorique gouvernementale qui ne permet pas de bien saisir ses orientations, et s'est inquiété des prémisses qui pourraient préluder à une possible remise en question des zones franches urbaines alors que celles-ci ont le mérite d'associer enfin les intérêts économiques à la réhabilitation des quartiers.

Il a ajouté qu'à son avis, la politique de la ville devrait insister davantage sur les actions en faveur du logement, actions de restructuration qui auraient de multiples avantages sur le plan social.

Pour toutes ces raisons, le rapporteur spécial a invité la commission, conformément à sa politique générale, à adopter le projet de budget pour la ville, sous réserve de l'adoption des deux amendements de réductions des crédits des titres III et V qu'il lui proposait.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a approuvé les conclusions du rapporteur, estimant en particulier que le transfert des économies prévues sur le titre IV vers le chapitre "Etudes" du titre V était justifié, compte tenu des arguments pertinents avancés par le rapporteur. Il a ensuite évoqué la question des zones franches urbaines, dont il avait pu mesurer tout l'intérêt à l'occasion d'une enquête auprès des maires et d'une visite sur le terrain, et s'est interrogé sur l'attitude du Gouvernement.

En réponse à M. Marini, rapporteur général, le rapporteur spécial a évoqué l'attitude souvent réticente du Gouvernement. Il a déploré que les conclusions de l'évaluation des zones franches commandées aux trois corps d'inspection ne soient rendues publiques, selon toute vraisemblance, qu'après le débat budgétaire.

M. Gérard Larché, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, a déclaré partager les analyses du rapporteur spécial, et s'est déclaré favorable à la réduction des crédits d'études du titre V. Il a relevé l'évolution des esprits que traduit la création du ministère délégué à la ville. A l'appui de la politique des zones franches urbaines, il a cité en exemple le bilan dressé à Mantes-la-Jolie, dont il a estimé qu'il atteint et dépasse les objectifs du pacte de relance pour la ville. Il s'est également prononcé en faveur des politiques de "dédensification" de l'habitat qui jouent un rôle positif en matière de reconstitution du lien social.

M. Roger Besse s'est étonné du contraste entre la forte progression des crédits de la ville et la stagnation des crédits de l'aménagement du territoire. Il s'est demandé si les opérations "Ville, vie, vacances" ne pourraient pas donner lieu à des partenariats plus développés avec les zones rurales.

M. François Trucy a déclaré partager l'analyse du rapporteur spécial sur les modalités de prise en compte des prêts de la Caisse des dépôts et consignations.

La commission a alors adopté ces deux amendements et l'ensemble des crédits inscrits au budget de la ville ainsi modifiés.

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