ANNEXE
Emploi
et solidarité
III - VILLE
Modification des crédits, crédits non
reconductibles
Les majorations de crédits non reconductibles relatives au budget de la
"Ville" concernent le titre IV pour 1 million de francs et le
titre VI pour 10 millions de francs.
Les chapitres concernés sont :
- le chapitre 46-60, article 50 (opérations "ville, vie, vacances")
pour 1 million de francs ;
- le chapitre 67-10, article 40 (Fonds social urbain : opérations
non déconcentrées) pour 10 millions de francs en
autorisations de programme et en crédits de paiement.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le jeudi 12 novembre 1998 sous la
présidence de
M. Alain
Lambert, président
,
la
commission a examiné
, sur le rapport de
M. Alain
Joyandet, rapporteur spécial, le budget de la politique de la
ville.
M. Alain Joyandet a rappelé qu'en 1999, les crédits
consacrés à la politique de la ville sont à nouveau
regroupés, après la parenthèse de 1998, dans un fascicule
"bleu" individualisé. En hausse de 32,45 %, ils atteignent le cap
symbolique du milliard de francs, mais, cette forte progression doit être
remise en perspective, car ces crédits ne représentent qu'une
faible partie d'un effort global en faveur de la ville, estimé à
31 milliards de francs par le Gouvernement.
S'attachant à l'analyse des "crédits spécifiques" de la
politique de la ville, il a passé en revue les grandes masses du budget
et leur évolution : près de 114 millions de francs pour le
titre III, en hausse de 33,4 %, près de 657 millions de francs
au titre IV, en hausse de 50,36 %, un titre V exclusivement
consacré à des crédits d'études, qui passe de 4
à 16 millions de francs -des sommes marginales au regard de
l'ensemble des dépenses, mais en forte progression- et un titre VI qui
régresse de 6,6 % en crédits de paiement et de 4 % en
autorisations de programme : bref, un budget tout entier consacré
à l'accroissement des dépenses ordinaires.
Le rapporteur spécial s'est ensuite livré à une
présentation thématique des crédits de la ville,
soulignant la forte progression des crédits de fonctionnement de la
délégation interministérielle à la ville
(+ 54 %), celle de son budget de communication (+47 %), et celle
de ses crédits d'étude inscrits au titre V, qui sont
multipliés par quatre. Cette forte progression, a-t-il ajouté,
concerne aussi les dépenses déconcentrées d'animation,
multipliées par trois et demi, mais non les crédits
consacrés aux initiatives locales dans le cadre du partenariat national,
qui restent stables.
Abordant les actions de la politique de la ville, il a montré que la
progression de 23,6 % des crédits du fonds interministériel
pour la ville, qui finance, entre autres, les contrats de ville, provient
exclusivement des 156 millions de francs supplémentaires inscrits
au "bleu" ville, la participation des autres ministères étant en
revanche reconduite au niveau de 1998. Les dotations du fonds social urbain,
qui permettent à l'Etat d'engager des opérations d'investissement
en complément de celles qui relèvent des politiques
contractuelles sont, en revanche a-t-il indiqué, en régression de
8,4 %. Les crédits consacrés au financement des
13 grands projets urbains doublent du fait de la création, au titre
IV, d'un nouveau chapitre budgétaire doté de 45 millions de
francs.
Il a ensuite précisé l'évolution positive des
crédits consacrés aux opérations "Ville, vie, vacances"
ainsi qu'aux services publics de quartier.
Le rapporteur spécial a ensuite présenté les
différentes "strates" qui constituent l'effort global en faveur de la
ville : contribution des autres ministères, dépense fiscale,
dotation de solidarité urbaine, contribution de la Caisse des
dépôts et consignations, concours des fonds structurels
européens.
M. Alain Joyandet, rapporteur spécial, a ensuite
résumé son impression générale en quelques
observations : la priorité revendiquée par le Gouvernement en
faveur de la politique de la ville repose sur quelques arguments frappants,
mais dont la portée véritable doit être relativisée,
à commencer par la nomination d'un ministre
délégué, qui ne fait que renouer avec une pratique assez
constante. Il s'est ensuite demandé si la volonté d'arriver au
"cap symbolique" du milliard de francs n'avait pas conduit le Gouvernement
à gonfler certaines enveloppes budgétaires, comme pouvait le
laisser penser la forte progression des crédits de fonctionnement de la
délégation interministérielle à la ville, de ses
budgets d'études et de communication. Relevant la très forte
progression des crédits du fonds interministériel pour la ville,
alors que le Gouvernement a annoncé son intention de ne rajouter aucune
procédure en 1999 aux dispositifs existants, il s'est interrogé
sur la capacité des procédures classiques de la politique
contractuelle à absorber une telle manne budgétaire.
Pour ces raisons, et en dépit de la priorité que lui semble
effectivement mériter la politique de la ville, le rapporteur
spécial a recommandé, conformément à la politique
générale de la commission des finances, d'adopter un amendement
réduisant de 5 % les crédits du titre III, et de
transférer, par un prélèvement à due concurrence
sur les crédits d'études inscrits au titre V, la charge de
l'économie de 1 % qui, en application de la stratégie
définie par la commission , aurait dû peser sur le titre IV.
M. Alain Joyandet, rapporteur spécial, a ensuite indiqué les
grandes masses de l'effort global en faveur de la ville.
Il a montré que cet effort ne provient pas seulement de l'Etat
français, mais que les collectivités territoriales et les fonds
structurels européens y contribuent aussi puissamment, à hauteur,
respectivement, de 3 et 1 milliards de francs. Il s'est interrogé
sur la pertinence de la prise en compte des 7 milliards de francs des
ouvertures de prêts de la Caisse des dépôts et
consignations, qui, même s'ils sont consentis à des taux
favorables, ne sauraient être assimilés à des subventions.
Enfin, il a rappelé que si l'on suit les recommandations du rapport
Sueur, la dotation de solidarité urbaine ne devrait pas non plus
être comptabilisée dans l'effort financier de l'Etat qui,
défini stricto sensu, s'établirait alors en 1999 à
16,3 milliards de francs en 1999, en hausse d'un peu plus de
3 milliards de francs par rapport à 1998.
Il a relevé que cette progression de l'effort de l'Etat ne provenait
pas, pour l'essentiel, de la dépense fiscale, stable en 1999, ni des
crédits des ministères ayant un lien direct avec la politique
contractuelle de la ville qui ont plutôt tendance à
régresser, mais qu'elle se concentrait sur une rubrique "crédits
relevant de divers ministères relevant de la politique de la ville", qui
passe de 7 à presque 10 milliards de francs en 1999, et sur laquelle
sont comptabilisés les "emplois jeunes".
Le rapporteur spécial a déploré, en conclusion de son
propos, le flou d'une rhétorique gouvernementale qui ne permet pas de
bien saisir ses orientations, et s'est inquiété des
prémisses qui pourraient préluder à une possible remise en
question des zones franches urbaines alors que celles-ci ont le mérite
d'associer enfin les intérêts économiques à la
réhabilitation des quartiers.
Il a ajouté qu'à son avis, la politique de la ville devrait
insister davantage sur les actions en faveur du logement, actions de
restructuration qui auraient de multiples avantages sur le plan social.
Pour toutes ces raisons, le rapporteur spécial a invité la
commission, conformément à sa politique générale,
à adopter le projet de budget pour la ville, sous réserve de
l'adoption des deux amendements de réductions des crédits des
titres III et V qu'il lui proposait.
M. Philippe Marini, rapporteur général, a approuvé les
conclusions du rapporteur, estimant en particulier que le transfert des
économies prévues sur le titre IV vers le chapitre "Etudes" du
titre V était justifié, compte tenu des arguments pertinents
avancés par le rapporteur. Il a ensuite évoqué la question
des zones franches urbaines, dont il avait pu mesurer tout
l'intérêt à l'occasion d'une enquête auprès
des maires et d'une visite sur le terrain, et s'est interrogé sur
l'attitude du Gouvernement.
En réponse à M. Marini, rapporteur général, le
rapporteur spécial a évoqué l'attitude souvent
réticente du Gouvernement. Il a déploré que les
conclusions de l'évaluation des zones franches commandées aux
trois corps d'inspection ne soient rendues publiques, selon toute
vraisemblance, qu'après le débat budgétaire.
M. Gérard Larché, rapporteur pour avis au nom de la commission
des affaires économiques, a déclaré partager les analyses
du rapporteur spécial, et s'est déclaré favorable à
la réduction des crédits d'études du titre V. Il a
relevé l'évolution des esprits que traduit la création du
ministère délégué à la ville. A l'appui de
la politique des zones franches urbaines, il a cité en exemple le bilan
dressé à Mantes-la-Jolie, dont il a estimé qu'il atteint
et dépasse les objectifs du pacte de relance pour la ville. Il s'est
également prononcé en faveur des politiques de
"dédensification" de l'habitat qui jouent un rôle positif en
matière de reconstitution du lien social.
M. Roger Besse s'est étonné du contraste entre la forte
progression des crédits de la ville et la stagnation des crédits
de l'aménagement du territoire. Il s'est demandé si les
opérations "Ville, vie, vacances" ne pourraient pas donner lieu à
des partenariats plus développés avec les zones rurales.
M. François Trucy a déclaré partager l'analyse du
rapporteur spécial sur les modalités de prise en compte des
prêts de la Caisse des dépôts et consignations.
La commission a alors adopté ces deux amendements et l'ensemble des
crédits inscrits au budget de la ville ainsi modifiés.