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B. LA DÉPENSE FISCALE ET SOCIALE : STABILITÉ OU MESURE APPROXIMATIVE ?

La dépense fiscale et sociale mesure le coût pour l'Etat des mesures d'exonération fiscale et de charges patronales prises au bénéfice de certaines zones dont on entend favoriser le développement économique par des mesures de discriminations positives.

Ces mesures résultent de plusieurs textes, pris depuis le début des années quatre-vingt-dix :

- la loi d'orientation pour la ville du 13 juillet 1991 avait innové en créant des exonérations de taxe professionnelle (non compensées) dans les zones urbaines sensibles ;

- la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 a consacré le principe d'une fiscalité dérogatoire dans les zones de redynamisation urbaine, justifiée par les inégalités de situation géographique des territoires concernés ;

- la loi relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville du 14 novembre 1996 a institué, entre autres, les zones franches urbaines qui bénéficient d'un régime de dérogation très poussé.

A s'en tenir aux indications contenues dans le jaune budgétaire de 1999, page 18, le coût de la dépense fiscale et sociale pour 1999 ne devrait connaître qu'une très légère hausse de 2 % et s'établirait à 2.559 millions de francs.

Dans ce tableau, le coût évaluatif des zones franches urbaines reste stable. Celui des zones de redynamisation urbaine n'évolue qu'en raison du relèvement du coût de l'exonération des charges patronales pour les 50 premiers salariés.

Toutes ces évaluations sont cependant sujettes à caution : votre rapporteur en veut pour preuve les fortes disparités qu'il constate, pour l'exercice 1998, entre les évaluations qui figurent dans le jaune 1998 et celles qui figurent dans le jaune 1999 : le coût de la dépense fiscale des zones de redynamisaton urbaines en 1998 était évalué à 1.685,80 millions de francs dans le jaune 1998 ; il n'est plus que de 1.267,13 millions de francs dans le jaune 1999,soit une différence de près d'un quart. Pour les zones franches urbaines, en revanche, un coût global estimé à 790,50 millions de francs dans le jaune 1998 est relevé de 64 % dans le jaune 1999 à 1.292 millions de francs.

Ces disparités ne sont pas accompagnées d'un mot d'explication et de justification.

Dépenses fiscales et sociales et compensations

(en millions de francs)


 

" Jaune 1998
LFI 1998
AP ou DO (1)

" Jaune 1999
LFI 1998
AP ou DO (2)

Variation 2/1

PLF 1999
AP ou DO (3)

Variation
3/2

Zone de redynamisation urbaine

 
 
 
 
 

Exo d'impôt sur les bénéfices

850,00

530,00

- 37,65 %

530,00

0,00 %

Réduction des droits de mutation sur fonds de commerce

150,00

150,00

0,0 %

150,00

0,00 %

Exo. taxe professionnelle compensées par l'Etat

510,80

525,00

2,78 %

525,60

0,11 %

Exo. de charges patronales 50 premiers salariés

175,00

62,13

- 64,50 %

115,00

85,11 %

Sous-Total

1.685,80

1.367,13

- 24,84 %

1.320,60

4,22 %

Zone franche urbaine

 
 
 
 
 

Exo. d'impôt sur les bénéfices

180,00

350,00

94,44 %

350,00

0,00 %

Exo. taxe professionnelle

220,00

252,00

14,55 %

252,00

0,00 %

Exo. Taxe foncière pour les propriétés bâties

40,80

50,00

22,55 %

50,00

0,00 %

Exo. Cotisations patronales 50 premiers emplois

350,00

600,00

71,43 %

600,00

0,00 %

Exo. personnelle d'assurance maladie des artisans et commerçants

 

40,00

 

40,00

0,00 %

Sous-Total

790,80

1.292,00

63,38 %

1.292,00

0,00%

Total

2.476,60

2.559,13

3,33 %

2.612,60

2,09 %

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