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C. LA SOLIDARITE URBAINE

1. La dotation de solidarité urbaine : une composante de la dotation globale de fonctionnement.

La dotation de solidarité urbaine (DSU) a été instituée par la loi d'orientation pour la ville de 1991 afin d'aider les communes confrontées à une insuffisance de ressources à des charges sociales élevées.

Elle a été ensuite modifiée par la loi du 30 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement, qui a introduit un indice d'éligibilité sur la base d'un certain nombre de critères : potentiel fiscal logement social, bénéficiaires d'aides personnalisées au logement, revenu par habitant.

Cet indice synthétique de charges et de ressources permettait de classer les communes de plus de 10.000 habitants en quatre quartiles : seuls les trois premiers étaient éligibles à la dotation de solidarité urbaine, suivant un coefficient de pondération allant de 1,5 à 0,5.

Par ailleurs, la DSU devenait, avec la dotation de solidarité rurale et la dotation servant à encourager l'intercommunalité, la troisième composante de la dotation d'aménagement. Rappelons que cette dernière constitue, avec la dotation forfaitaire, la dotation globale de fonctionnement.

Ce système a été en partie réaménagé par la loi du 26 mai 1996 portant diverses dispositions relatives aux concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités territoriales :

- le critère " bénéficiaires d'aide au logement ", jugé plus représentatif des charges sociales rapportées par les communes, a vu sa pondération relevée ;

- le coefficient multiplicateur de 0,5 à 1,5 a été remplacé par un coefficient linéaire variant de 0,5 à 2,5de façon à éviter les effets de seuil ;

- des mécanismes de garanties ont été mis en place pour les communes devenues inéligibles.

2. Un champ d'application qui déborde de beaucoup la géographie de la politique de la ville

Actuellement, sur les 905 communes de plus de 10.000 habitants, 679, réparties entre les trois premiers quartiles, perçoivent la dotation de solidarité urbaine. Il s'y ajoute 101 communes de 5.000 à 9.999 habitants également attributaires de dotation de solidarité urbaine.

Bien entendu, comme cela été régulièrement souligné, y compris dans le rapport Sueur, la géographie de la dotation de solidarité urbaine déborde de beaucoup les frontières de la politique de la ville. On estime généralement que seul un tiers des communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine relève de la géographie de la politique de la ville.

3. Une majoration exceptionnelle en 1999

La sortie du pacte de stabilité qui limitait l'évolution du montant total des concours financiers de l'Etat pour les collectivités locales à celle des prix, s'accompagne d'une majoration exceptionnelle de la dotation de solidarité urbaine de 500 millions de francs par an pendant trois ans, durée du pacte de solidarité et de croissance qui régit désormais cette même enveloppe.

Le montant attendu de la DSU devrait ainsi passer de 2.274,84 millions de francs en 1998, à 3.200 millions de francs en 1999.

4. Le Fonds de solidarité entre les communes d'Ile-de-France

Le Fonds de solidarité entre les communes d'Ile-de-France (FSRFI) a été institué par la loi du 13 mai 1991.Il a pour objet la mise en commun d'une fraction des ressources fiscales des communes les plus aisées au profit des communes les plus défavorisées d'Île-de-france.

En 1998, 75 communes sont contributives à ce mécanisme de solidarité pour un montant de plus de 716 millions de francs. Sur ces 75 communes, 13 ont plus de 10.000 habitants (dont 7 dans le seul département des Hauts-de-Seine).

Les communes bénéficiaires sont déterminées selon des modalités très proches de celles de la DSU depuis l'entrée en vigueur de la loi du 26 mars 1996.

Le montant du FSRIF devrait s'établir à 700 millions de francs en 1999.

(en millions de francs)

 

1997
AP ou DO

1998
AP ou DO

1999
AP ou DO

Solidarité urbaine
(loi du 13 mai 1991)

 
 
 

DGF - Dotation de solidarité urbaine

2.165,00

2.274,84

3.200,00

Fonds de solidarité des communes de l'Île-de-France

657,20

716,30

700,00

Sous-total A-5

2.822,20

2.991,14

3.900,00

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