Projet de loi de finances pour 1999 : Transports terrestres

II. PRÉSENTATION DES PRINCIPALES ÉVOLUTIONS

A. LES CONCOURS DE L'ÉTAT AU TRANSPORT FERROVIAIRE

Les concours de l'Etat au transport ferroviaire sont versés à la SNCF et à Réseau Ferré de France (RFF).

Ces concours atteignent un montant de 37,5 milliards de francs dans le projet de budget des transports terrestres, soit une augmentation de 0,3 %.

Concours de l'Etat au transport ferroviaire

(en millions de francs)

	PLF 1998	PLF 1999	Evolution %
Contribution à l'exploitation des services régionaux de voyageurs (45-42.10)	5.155,46	5.186,40	+ 0,6
Contribution aux charges d'infrastructure et de désendettement (45-43)	16.262,17	16.262,17	0,0
Compensation pour tarifs sociaux SNCF (46-42.10)	1.932,71	1.932,71	0,0
Contribution aux charges des retraites SNCF (47-41)	14.043,00	14.130,68	+ 0,6
TOTAL	37.393,84	37.511,96	+ 0,3

Cette augmentation se décompose comme suit :

- l'aide de l'Etat aux services régionaux de voyageurs s'accroît de 33 millions de francs (+ 0,6 %) ;

- la contribution de l'Etat " aux charges d'infrastructures ferroviaires et au désendettement " est reconduite en 1999 à 16,2 milliards de francs. La Cour des Comptes a critiqué, dans son rapport sur la loi de règlement 1997, le contenu hétérogène de ce chapitre qui regroupe, d'une part, la prise en charge d'une partie de la dette de la SNCF, pour 4,4 milliards de francs, selon des modalités fixées dans le contrat de plan Etat-SNCF de la période 1991-1994 et, d'autre part, une contribution aux charges d'infrastructures versée à RFF pour 11,8 milliards de francs.

Il conviendrait d'ajouter à ces contributions une subvention de 1,89 milliard de francs (+11,6 %) aux investissements en matière de transport ferroviaire et de transport combiné, financée par le fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables (FITTVN) ;

- la dotation destinée à la compensation pour tarifs sociaux est stable pour la quatrième année consécutive à 1,93 milliard de francs. Cependant, la Cour des Comptes a relevé que cet article (46-42.10) faisait chaque année l'objet d'une annulation de 60 millions de francs. Cette dotation est donc de plus en plus déconnectée de la perte réelle pour la SNCF résultant des tarifs sociaux édictés par l'Etat, ce qui ne participe guère de l'indispensable clarification des relations financières entre la SNCF et l'Etat ;

- enfin la contribution aux charges de retraites de la SNCF progresse de 0,6 % à 14,1 milliards de francs.

B. LA CONTRIBUTION DE L'ETAT AUX TRANSPORTS COLLECTIFS URBAINS EN ILE-DE-FRANCE

Le montant total des contributions de l'Etat aux transports franciliens s'élève à 5,80 milliards de francs pour 1999, contre 5,88 milliards en 1997, soit une baisse de 0,2 %.

Ces contributions se décomposent en une dotation au fonctionnement et une autre aux investissements.

La contribution financière de l'Etat au fonctionnement des transports collectifs franciliens s'élève à 5,62 milliards de francs en 1999, en augmentation de 0,8 % par rapport à 1998.

Le tableau ci-après en donne le détail :

(en millions de francs)

	1998	1999	Evolution (en %)
Indemnité compensatrice RATP	4.432,00	4.557,00	+ 2,8
Indemnité compensatrice SNCF	846,00	771,00	- 9,1
Réduction de tarif RATP	130,00	130,00	0,0
Réduction de tarif SNCF banlieue	140,00	140,00	0,0
Desserte interne des villes nouvelles	2,00	2,00	0,0
TVA sur subventions d'équipement RATP	20,00	20,00	0,0
TOTAL	5.570,00	5.620,00	+ 0,8

- Les indemnités compensatrices versées à la RATP et à la SNCF-banlieue représentent, avec 5,33 milliards de francs, 95 % du total.

Ces indemnités sont destinées à compenser l'écart entre les tarifs fixés par les pouvoirs publics et le prix de revient du transport.

Dans le projet de loi de finances pour 1999 cette indemnité s'inscrit en hausse pour la RATP (+ 2,8 %), mais elle diminue fortement pour la SNCF (- 9,1 %).

- Les crédits destinés à compenser les réductions de tarifs sont stables depuis cinq ans, tant pour la RATP que pour la SNCF.

Les subventions d'investissement aux transports collectifs en Ile-de-France diminuent de 25 % en autorisations de programme (à 215 millions de francs) et de 18 % en crédits de paiement (à 254 millions de francs). Cette baisse doit être interprétée comme un " creux technique " résultant, d'une part, de la fin des travaux d'Eole et surtout de Meteor (dont la mise en service a eu lieu en octobre 1998) ; d'autre part, du faible niveau d'avancement des nouveaux projets (dont la rocade orbitale).

Ces crédits sont complétés par les subventions d'investissements en matière de transports collectifs portées au chapitre 4 du compte d'affectation spéciale pour l'aménagement de l'Ile-de-France -FARIF-. Ces crédits s'élèvent à 130 millions de francs pour 1999, contre 310 millions de francs en 1998, cette baisse s'expliquant pour partie par un transfert de ressources du FARIF vers la Région Ile-de-France.

C. LES TRANSPORTS COLLECTIFS DE PROVINCE

La contribution de l'Etat aux transports collectifs de province représente 2 % du budget des transports terrestres pour 1999, à 706,6 millions de francs , soit une hausse de 12,3 % par rapport à 1998. Cette augmentation est entièrement imputable à la forte croissance des subventions d'investissement, qui constituent l'essentiel de cet agrégat, et s'élèvent pour 1999 à 630,6 millions de francs de crédits de paiement (+ 14,0 %) et 719,5 millions de francs d'autorisations de programme (+ 11,3 %).

Les crédits d'intervention sont en effet reconduits en 1999 à 76 millions de francs. Il s'agit, pour l'essentiel, d'aides aux services départementaux de transport.

Les subventions d'investissement destinées aux infrastructures pour les transports collectifs en site propre augmentent de 13,7 % à 566,8 millions de francs pour les crédits de paiements et de 11,8 % à 649,5 millions de francs pour les autorisations de programme. Cette dotation, dont la progression est toutefois jugée insuffisante par le groupement des autorités régulatrices de transport (GART), permettra de subventionner les tramways de Grenoble, Lyon, Orléans, Montpellier, Nantes, Strasbourg et Valenciennes, ainsi que les métros de Lille, Lyon et Rennes et les axes lourds d'autobus en site propre de Maubeuge, Rennes et Saint-Denis de la Réunion.

Par ailleurs, les dotations de l'article " études et programmes d'amélioration de la qualité et de la productivité, contrats de modernisation Etat-collectivités ", s'établissent à 34,7 millions de francs en crédits de paiement (+ 35,5 %) et à 45 millions de francs en autorisations de programme (+ 28,6 %). Cette augmentation sera notamment consacrée à l'amélioration de la sécurité dans les transports et à l'élaboration des plans de déplacement urbain (PDU).

D. LES CRÉDITS AFFECTÉS AUX VOIES NAVIGABLES

Depuis la création de Voies Navigables de France (VNF) en 1991, et du fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables (FITTVN) en 1995, le budget des transports terrestres ne comprend plus qu'un petit reliquat affecté aux voies navigables (21,7 millions de francs pour 1999), lesquels ne font donc pas l'objet d'un agrégat dans la présentation du budget.

Il s'agit pour l'essentiel du plan d'aide à la batellerie, destiné notamment à accompagner les conséquences pour les bateliers de la libéralisation du transport fluvial dans l'Union européenne, et doté de 20 millions de francs en 1999, comme en 1998.

L'essentiel des crédits publics destinés aux voies navigables est financé en fait hors du budget général, par :

- le Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables, qui aura consacré 430 millions de francs aux voies navigables en 1998, pour l'essentiel des subventions aux investissements réalisés par VNF (pour les trois-quarts) et par la Compagnie Nationale du Rhône. 450 millions de crédits sont prévus pour 1999 ;

- VNF, qui aura effectué, à partir de ses ressources propres et des subventions du FITTVN, environ 630 millions de francs d'investissements en 1998 (+ 5 %) et prévoit de réaliser 640 millions de francs en 1999. Ces investissements concernent pour les deux-tiers la restauration du réseau existant ;

- enfin, le budget de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR).

E. LES AUTRES CRÉDITS

Les crédits affectés aux régimes sociaux particuliers (agrégat 05) passent de 877 à 950 millions de francs (+ 8,4 %). Ces crédits se partagent entre, d'un côté, des régimes en voie d'extinction, notamment ceux des anciens agents des services publics d'Afrique du Nord et d'outremer (pour 748 millions de francs, (soit - 3,4 %) et, de l'autre, la montée en charge du congé de fin d'activité des chauffeurs routiers mis en place après le conflit social de 1996, et son extension aux conducteurs routiers de voyageurs conformément à l'accord de branche du 2 avril 1998, pour 180 millions de francs au total (contre 79 millions de francs en 1998).

Les crédits d'organisation , régulation et animation du secteur des transports (retracés dans l'agrégat 04) s'élèvent, hors voies navigables, à 65,8 millions de francs dans le PLF pour 1999, soit une baisse de 4,6 %. Cette baisse est due à la réduction de 34 à 30 millions de francs des aides à la productivité des transports de marchandises, qui concernent le transport routier.

Enfin, les crédits de recherche (agrégat 06) s'élèvent à 50,9 millions de francs de crédits de paiement (+ 3 %) et à 52 millions de francs d'autorisations de programme (+ 13 %), dont 32 millions de francs de crédits de paiement et 31 millions de francs d'autorisations de programme destinés au fonds d'aide à la recherche et à l'innovation dans les transports (FARIT).