N° 66
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999
Annexe au procès verbal de la séance du 19 novembre 1998.
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 1999 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,
Par M.
Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Deuxième partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 26
ÉQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT :
IV
.
- MER :
•
MARINE MARCHANDE
Rapporteur spécial
: M. Claude LISE
(1)
Cette commission est composée de :
MM. Alain Lambert,
président
; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude
Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet,
vice-présidents
; Jacques-Richard Delong, Marc Massion,
Michel Sergent, François Trucy,
secrétaires
; Philippe
Marini,
rapporteur général
; Philippe Adnot, Denis
Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse
Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin,
Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean
Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard,
Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude
Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne,
Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri
Torre, René Trégouët.
Voir les numéros
:
Assemblée nationale
(
11
ème législ.) :
1078
,
1111
à
1116
et T.A.
193
.
Sénat
:
65
(1998-1999).
|
Lois de finances. |
PRINCIPALES OBSERVATIONS
•
1ère observation : un nouveau régime de soutien à la
flotte de commerce française
La flotte de commerce française s'établit à 210 navires au
1er janvier 1998, en stabilité en nombre par rapport à 1997, mais
avec une capacité d'emport supérieure de 3,6% (soit 6,5 millions
de tonnes de port en lourd, TPL). La progression de capacité s'explique
par une transformation de la structure de la flotte avec un accroissement de la
flotte pétrolière. Cependant, au 1er juillet 1998, il semble que
le nombre de navires ait de nouveau diminué, aussi bien en nombre qu'en
tonnage (206 navires pour 6,4 millions de TPL).
Par ailleurs, ce n'est que courant 1998 et 1999 que la majorité des
navires agréés dans le cadre du dispositif fiscal des quirats
devrait entrer en flotte. Sur 28 projets agréés au 31
décembre 1997, correspondant à 62 navires, dont 53 navires neufs,
seuls 16 navires concerneront la flotte de transport. Il faut toutefois noter
que l'ensemble des acquisitions de navires neufs et d'occasion
représente 11% de l'effectif de la flotte au 1er janvier 1998.
Dans ce contexte, le maintien d'un régime de soutien important à
la flotte de commerce est indispensable et a d'ailleurs été
réaffirmé lors du comité interministériel de la mer
du 1er avril dernier. Ce comité a pris des décisions qui
entraînent une modification substantielle du régime de soutien
à la flotte de commerce.
Jusqu'à présent, le plan Marine Marchande 1990-1994 a
été reconduit de 1995 à 1997 inclus. Il comprenait trois
volets essentiels:
-
l'aide à l'investissement
: en 1996, il a
été consacré 79,9 millions de francs
représentant des aides pour 12 navires, dont 3 unités
neuves et 9 d'occasion. En 1997, 80,1 millions de francs ont
été consacrés à 4 navires ;
-
l'aide à la consolidation et à la modernisation (ACOMO)
: 90,7 millions de francs y ont été consacrés en 1997
après 107 millions de francs en 1996.
- le
remboursement de la part maritime de la taxe professionnelle
.
Cependant, dans le domaine des aides à l'investissement, la Commission
Européenne a apporté des modifications à des "orientations
communautaires en matière d'aides d'Etat au transport maritime" (JOCE
5 juillet 1997), demandant que soit abandonnée la notion de
subvention d'investissement assise sur la valeur du navire.
Le soutien à la flotte de commerce prendra dorénavant
exclusivement la forme de diminution ou d'annulation de charges fiscales et
sociales applicables aux marins des compagnies maritimes.
Le projet de budget pour 1999 intègre donc un dispositif de
remboursement par l'Etat des contributions sociales patronales
afférentes aux risques vieillesse, maladie et accidents du travail
versées par les entreprises qui emploient des personnels navigant sur
des navires de commerce battant pavillon français, aux organismes
chargés du recouvrement de ces cotisations.
Sont éligibles au remboursement les entreprises directement
confrontées à la concurrence internationale
. Après la
suppression du monopole national dans le secteur du cabotage, des armements
nouveaux deviendront donc éligibles à cette aide, notamment la
Société nationale maritime Corse-Méditerranée
(SNCM).
Le remboursement pourra aller jusqu'à la totalité des charges
patronales, sous condition d'engagements pris à l'échelle du
secteur et entreprise par entreprise. A l'échelle du secteur, l'effort
des entreprises devra porter sur un plan de formation professionnelle continue
ainsi que sur la formation professionnelle initiale (embarquement des marins et
officiers). Les engagements concernant la formation devront être traduits
entreprise par entreprise.
Ce lien est très intéressant, notamment si l'on tient compte
des exigences de la qualification professionnelle maritime. Toutefois serait-il
bienvenu d'avoir des explications complémentaires sur les
critères exacts sur lesquels s'appuieront les décisions d'octroi
des compensations de charges sociales.
Dans le projet de budget pour 1999, 81 millions de francs sont prévus
pour ce nouveau dispositif. Or,
l'aide à la consolidation et à
la modernisation
et l'aide à l'investissement représentaient
173 millions de francs l'an dernier
1(
*
)
.
Cependant, il est annoncé que
des crédits
supplémentaires figureront dans le projet de loi de finances
rectificative pour 1998
, ces crédits étant reportés en
1999. Si cette annonce permet de rassurer quant au maintien des dotations, elle
est toutefois surprenante du strict point de vue de la sincérité
budgétaire.
Les dispositions européennes permettent par ailleurs à l'Etat de
reconduire le dispositif de remboursement de la part maritime de la taxe
professionnelle et le financement des cessations anticipées
d'activité au profit des marins du commerce. Chaque année, le
collectif budgétaire propose l'inscription sur le chapitre 45-35 d'une
dotation légèrement supérieure à 100 millions
de francs, correspondant au remboursement par l'Etat de la part maritime de la
taxe professionnelle.
Il faut ensuite relever que les dotations budgétaires
précédemment mentionnées ont été
complétées en 1997 et 1998 par le régime fiscal en faveur
de l'acquisition de parts de copropriété de navires de commerce.
Dans ce cadre, 61 navires (10 en 1996 et 51 en 1997) ont été
acquis, pour un montant d'investissement de 8,1 milliards de francs,
correspondant à un coût fiscal de 734,4 millions de francs en 1996
et 1,469 milliard de francs en 1997.
Cependant, la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses
dispositions d'ordre économique et financier a permis
la
création d'un nouveau dispositif fiscal en faveur de l'investissement
maritime
. Ces nouvelles dispositions remplacent le dispositif quirataire
instauré par la loi du 5 juillet 1996.
•
2ème observation : l'urgence de réformer
l'enseignement maritime
En avril dernier, le rapporteur du budget de la marine marchande, M.
René Régnault, a mené une mission de contrôle sur
les écoles d'enseignement maritime.
En effet, les formations dans les écoles maritimes et aquacoles ainsi
que dans les écoles nationales de la marine marchande sont en cours de
rénovation, car l'année 1998 sera marquée par
l'entrée en vigueur des textes réglementaires transposant la
convention internationale adoptée en 1995 sous l'égide de
l'Organisation Maritime Internationale. Celle-ci impose un nouveau
système de communication et de sécurité en mer.
D'un point de vue strictement budgétaire, s'il a estimé que les
dépenses d'investissement pédagogique étaient
satisfaisantes en raison notamment de l'effort des collectivités
locales, l'entretien du patrimoine immobilier a été jugé
insuffisant.
Il faut regretter que le projet de budget pour 1999 ne comprenne pas une
augmentation très significative des moyens destinés à la
rénovation du patrimoine de ces écoles. Toutefois, le produit
d'une cession de 15 millions de francs devrait permettre à l'Etat
d'affecter des crédits de même montant à la
rénovation en l'an 2000, et notamment la mise aux normes, de
l'école nationale de la marine marchande du Havre dont les locaux sont
fortement dégradés.
Cette rénovation est en effet
indispensable et il importe qu'elle soit réalisée le plus
tôt possible.
Par ailleurs, au sein des décisions du comité
interministériel de la Mer du 1er avril dernier figure le lancement
d'une mission conjointe interministérielle en vue d'une
intégration de l'enseignement maritime et aquacole à
l'enseignement public.
Le lancement de cette mission est bienvenu, mais il faut noter que la
question du passage des personnels des écoles maritimes et aquacoles
dans un statut public se pose depuis de nombreuses années, et doit
être résolue rapidement.
En effet, le passage des écoles de formation maritime et aquacole sous
statut d'établissements publics locaux d'enseignement en 1992 a
laissé subsister le statut privé des personnels, salariés
de l'Association pour la gérance des écoles de formation maritime
et aquacole (AGEMA).
Le principe du passage sous statut public des personnels salariés par
l'AGEMA a été retenu dès le comité
interministériel de la mer du 4 juillet 1996, suite aux conclusions du
rapport remis par M. Christian Serradji, directeur des gens de mer et de
l'administration générale.
Ce rapport mettait en valeur la nécessité du passage sous statut
public en stigmatisant les difficultés engendrées par le
système actuel.
Un autre problème soulevé est la nécessité de
préparer l'avenir en anticipant la compensation des nombreux
départs à la retraite
qui interviendront ces prochaines
années, concernant 20 % des effectifs de la pêche et du
commerce d'ici à l'an 2000. A défaut, il serait
nécessaire de recourir à des marins et des officiers
formés à l'étranger, au risque de perdre un savoir-faire
précieux. Les effectifs des écoles devraient augmenter : l'an
dernier, un recrutement de professeurs était prévu, mais le
projet de budget pour 1999 ne prévoit pas de nouvelles ouvertures de
postes. Cependant il faut noter que, s'agissant des 7 postes qui ont
été créés dans la loi de finances pour 1998, ils
n'ont pu, jusqu'à présent, être tous pourvus, en raison du
manque de candidats.
•
3ème observation : l'effort en faveur de la
sécurité maritime se poursuit
Le domaine de la sécurité maritime a connu des
évolutions majeures depuis quelques années.
Suite à l'accident de l'Estonia en 1994, une révision
très importante des règles de sécurité a
été établie en 1995 par l'Organisation Maritime
Internationale (OMI) en particulier pour les navires transbordeurs.
Toutes les mesures nouvelles, qui touchent au domaine de la stabilité,
de la protection de l'incendie, du sauvetage et des radiocommunications, sont
applicables aux navires construits à partir du 1er juillet 1997.
Certaines de ces règles sont applicables rétroactivement aux
navires transbordeurs selon un calendrier s'achevant en 2005.
De plus, le Code international de la gestion de sécurité entre
en vigueur à compter de 1998. Cette année voit ainsi
l'équipement de l'ensemble des moyens nautiques des affaires maritimes
en matériels de radiocommunication conformes au Système Mondial
de Détresse et de Sauvetage en mer (SMDSM) dont la date d'entrée
en vigueur est fixée au 1er février 1999.
Depuis juillet 1992, dans le cadre de l'accord européen du Memorandum
de Paris, des contrôle opérationnels sont effectués afin de
vérifier la capacité réelle des équipages à
conduire le navire et à réaliser des opérations
commerciales en toute sécurité pour la vie humaine et
l'environnement.
En regard de normes de sécurité de plus en plus exigeantes,
le contrôle des navires est assuré par les inspecteurs et
contrôleurs des 15 centres de sécurité des navires (CSN)
avec le concours des unités des Affaires Maritimes.
Dans le cadre du Memorandum de Paris, 27 postes supplémentaires
d'inspecteurs des CSN étaient prévus : le budget pour 1998 a
permis la création de 5 postes d'inspecteurs et 7 postes de
contrôleurs.
Le budget pour 1999 accroît ces efforts, puisque 15
nouveaux postes d'inspecteurs sont créés et 11 postes de
contrôleurs.
Concernant les
unités littorales des affaires maritimes
(ULAM)
mises en place en 1993 et qui apportent leur concours au contrôle des
navires et de la navigation, deux politiques sont menées : la
généralisation de leur implantation
sur le littoral et la
modernisation
de leurs moyens d'intervention en mer et à terre.
Le dispositif des ULAM rassemble dans une structure départementale
unifiée des moyens et personnels spécialisés qui
étaient auparavant répartis entre les vedettes
côtières, les quartiers et les stations des affaires maritimes.
Les ULAM remplissent des missions administratives d'accueil et d'information
du public, effectuent des visites de sécurité de navires et des
missions de surveillance et de police. Actuellement, 14 départements en
sont équipés, ce qui représente une couverture de la
moitié du littoral national.
La généralisation du dispositif à l'ensemble du
littoral d'ici 2001 est programmée. Elle concernera la façade
Manche-Mer du Nord, l'Aquitaine, la Haute Corse, le Var et l'Outre-mer (la
Martinique sera dotée d'une ULAM pour décembre 1998 et la
Guadeloupe verra son installation en 1999).
Enfin, en matière de sécurité, le projet de budget pour
1999 prévoit une revalorisation substantielle des moyens de
fonctionnement des centres régionaux opérationnels de sauvetage
et de sécurité (CROSS).
Il existe 5 CROSS métropolitains et deux centres en cours d'armement
aux Antilles et à la Réunion. Suite à la modernisation
prévue dans le cadre de l'organisation maritime internationale, qui
impose un programme de modernisation des équipements de communication,
sont programmées pour 1999 et les années à venir la
réalisation complète des infrastructures de communication des
CROSS et l'installation du dispositif de surveillance des navires de
pêche par système satellites.
Par ailleurs, les personnels des CROSS sont à statut militaire, mis
pour emploi hors budget défense et pris en charge par le budget de la
mer. Une forte proportion de ces effectifs est constituée par des
appelés du contingent.
La réforme du service national et la suppression des appelés
d'ici 2001 impliquent le remplacement de ces personnels par des agents sous
statut professionnel à partir de transformation des emplois
budgétaires. Un plan prévisionnel de remplacement a
été établi.
Le nombre de postes à transformer est de 78. Le plan prévoit en
outre la création nette de 26 postes supplémentaires.
Le projet de budget pour 1999 s'inscrit entièrement dans ce plan de
professionnalisation avec la transformation de 24 emplois.
Votre rapporteur ne peut que se réjouir de l'effort
budgétaire réalisé en direction de la
sécurité maritime, les dotations pour 1999 confirmant celles de
1998.
Il tient à souligner combien la sécurité est un enjeu
essentiel pour le monde maritime, non seulement au regard des nouvelles
exigences internationales, mais malheureusement également au regard des
évolutions du nombre d'accidents en mer.
Le bilan général des opérations de sauvetage en mer
montre que ces sauvetages ont concerné au total 43.649 personnes et
15.563 navires, aux trois-quarts des navires de plaisance.
On constate une légère augmentation du nombre
d'opérations
mais surtout un accroissement du nombre de personnes
décédées ou disparues
.
259 personnes sont décédées ou disparues en 1997, contre
221 en 1996 et 183 en 1994, soit une augmentation de 41% sur trois ans. Dans le
même temps, le nombre de personnes assistées par la
société nationale de sauvetage en mer, qui complète
l'action des CROSS en matière de sauvetage, a décru, passant de
10.120 personnes en 1994 à 7.498 personnes en 1997, soit 511 personnes
sauvées d'un danger certain contre 833 en 1994. Il est donc
véritablement impératif de maintenir les moyens, tant en
personnel qu'en fonctionnement, des CROSS.
•
4ème observation : l'avenir de la CGM est suspendu
à la résolution de multiples contentieux
La cession de l'entreprise publique CGM au secteur privé (CMA) est
intervenue le 19 novembre 1996.
Au terme de la première phase de l'appel d'offres, close le
8 août 1996, neufs candidats avaient déposé une lettre
d'intention en vue de la reprise globale de la CGM.
A la suite d'une phase d'examen approfondi, 4 candidats ont remis au
Ministre de l'économie et des finances une offre définitive de
reprise. Après audition des candidats acquéreurs, des dirigeants
de la CGM, et des représentants du Ministre de l'économie et des
finances, la Commission de privatisation a rendu un avis favorable au projet
d'arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances
prévoyant
la cession au groupement formé autour de la
Compagnie Maritime d'Affrètement
(SNC Louis Dreyfus Armateurs, MM.
Saadé, Tristan Vieljeux et Farid Salem)
pour un prix total, et
symbolique, de 20 millions de francs.
En application de ce texte, la Compagnie générale maritime et
financière (CGMF) qui détenait pour le compte de l'Etat
100 % des actions de la CGM, les a cédées aux prix et
conditions convenus le 19 novembre 1996, assurant ainsi la privatisation
de l'entreprise.
Tout d'abord, il faut rappeler que l'ensemble des crédits publics qui
ont été versés à la CGM depuis 1992
s'élève à 3,323 milliards de francs :
2,05 milliards
de francs de dotations en capital sur le budget de l'Etat au cours des
années précédant la privatisation, 1,125 milliard de
francs de recapitalisation en fin d'année 1996 avant la privatisation et
148 millions de francs pour le transfert du contrat de crédit-bail
afférent à l'immeuble du siège social de la CGM.
L'importance de ces crédits publics nécessite que soit
regardé avec attention le bilan de la privatisation de la CGM.
Or, ce bilan est difficile à établir.
Tout d'abord, la procédure de fusion de la compagnie
générale maritime et de la compagnie maritime d'armement
soulève de multiples controverses juridiques entre les actionnaires
.
Cette procédure a en effet été
précédée d'une modification des prises de participations
des différents actionnaires dans le groupe CMA-CGM. Sept
procédures judiciaires sont en cours.
Le tribunal de commerce de Nanterre, statuant en référé,
vient donc d'ordonner, le 4 novembre dernier, la suspension de cette fusion,
alors que le rapprochement devait être entériné par les
deux groupes le 20 novembre. Cette décision n'engage toutefois pas le
fond de l'affaire.
De surcroît, une information judiciaire visant M.Jacques Saadé,
président du groupe CMA-CGM, a été ouverte le 9 octobre
1998.
Il est, en tout état de cause, très difficile pour votre
rapporteur de se prononcer sur le bilan de la privatisation de la CGM alors que
son avenir est suspendu à un certain nombre de décisions
judiciaires.
Cependant,
il apparaît clairement que le résultat de la
privatisation de la CGM n'est pas satisfaisant
.
L'Etat a engagé plusieurs milliards de francs dans l'opération de
privatisation, dont 1,1 milliard de francs pour une recapitalisation, mais la
situation du nouveau groupe CMA-CGM n'a cessé de se dégrader
après la privatisation.
Cette situation s'explique moins par le bilan de la CGM, qui est, comme
prévu, redevenu positif (elle enregistrait un déficit de 183
millions de francs en 1996 mais elle est, depuis, revenue à un
excédent), que par la situation financière de la CMA, choisie
comme repreneur de la CGM et qui s'est trouvée à son tour en
difficulté : son déficit a ainsi atteint 120 millions de francs
en 1997, pour un chiffre d'affaires de 3,9 milliards de francs.
Il apparaît, selon les prévisions actuelles, que pour l'exercice
1998, la CMA dégagera toutefois un résultat positif de 100
millions de francs environ.
D'après le ministère de l'Equipement, des transports et du
logement, le groupe CMA-CGM commence donc à sortir d'une situation
difficile et se place aujourd'hui au 13ème rang mondial pour le
transport de ligne régulière de conteneurs et au 1er rang
français avant le groupe Delmas-Bolloré.
Votre rapporteur regrette toutefois que le groupe ait mis deux ans à
se redresser et estime que, compte tenu des procédures en cours, son
avenir reste fragile.
I. PRÉSENTATION DES CRÉDITS
A. LES GRANDES MASSES DU BUDGET DE LA MARINE MARCHANDE POUR 1999
Le
budget de la marine marchande correspond au fascicule IV. - Mer du budget de
l'Equipement, des Transports et du Logement,
abstraction faite des
crédits consacrés aux ports maritimes.
Ainsi définis, ces crédits s'élèvent à
5,675 milliards de francs pour 1999, en légère augmentation
(1%) par rapport au budget voté de 1998.
.
en millions de
francs
La légère augmentation du budget de la marine marchande recouvre
une évolution contrastée : les dépenses ordinaires
progressent de 4,1% alors que les dépenses en capital régressent
de 61,3%. Cette situation s'explique essentiellement par des modifications
substantielles du dispositif de soutien à la flotte de commerce.
B. LES PRINCIPAUX AGRÉGATS DU BUDGET DE LA MARINE MARCHANDE POUR 1999
1. Agrégat 01. Administration générale
Les
crédits affectés à l'administration générale
représentent
8,8 % du budget de la Marine marchande,
en
hausse de 6,3 % par rapport à 1998.
Cette hausse intervient après une progression de 11% en 1998,
progression qui était toutefois due au transfert de 90 emplois de
l'Etablissement national des invalides de la marine.
La progression de l'agrégat (30 millions de francs) résulte
de :
-
mesures d'ajustement
des crédits de
rémunération et de transformations d'emplois pour
17,7 millions de francs
;
-
mesures d'extension en année pleine
pour
5,2 millions de francs
;
-
transferts
pour
7,7 millions de francs
(en provenance du budget
"services communs"),
-
révision des services votés
pour
5,25 millions de
francs,
-
moyens nouveaux
pour
10 millions de francs
.
Ces moyens nouveaux se décomposent comme suit :
-
la création de 35 emplois en faveur de la
sécurité maritime et des unités littorales des affaires
maritimes
pour
6,25 millions de francs.
Seront créés 15 emplois d'inspecteurs des affaire maritimes au
titre de la sécurité des navires et 11 emplois de
contrôleurs des affaires maritimes.
Cette création est compensée par la suppression de 35 autres
emplois, dont 19 agents administratifs des services déconcentrés
et 5 inspecteurs des affaires maritimes.
L'ensemble des emplois budgétaires affectés au secteur "mer"
passe ainsi de 2.426 emplois à 2.421 emplois. Le solde de 5 emplois
supprimés est supporté par l'Etablissement national des invalides
de la marine (ENIM).
-
l'augmentation des moyens de fonctionnement
des services pour 3
millions de francs, consistant principalement à l'abondement des
crédits des centres régionaux opérationnels de
surveillance et de sauvetage (CROSS).
-
le développement de projets nouveaux en matière
d'informatique et de télématique
pour 1 million de francs.
La révision des services votés porte exclusivement sur les
réductions d'emplois et non sur les dépenses de fonctionnement
comme l'an dernier.
2. Agrégat 02. Gens de mer
Les crédits consacrés aux gens de mer représentent 2,5 % du budget de la Marine marchande, en augmentation de 5,3 % par rapport au budget voté de 1998. Ils atteignent 141,7 millions de francs en crédits de paiement et 8 millions de francs en autorisations de programme.
a) Formation professionnelle maritime
Dans le
domaine de la formation professionnelle maritime, les dotations ou subventions
de fonctionnement progressent de 7 millions de francs à 8,7
millions de francs pour les écoles nationales de la marine marchande et
les écoles maritimes et aquacoles, et restent stables à
4,3 millions de francs pour l'enseignement privé
agréé. Les bourses augmentent sensiblement, de 4,2 à 5,3
millions de francs. Les crédits consacrés à la promotion
sociale et à la formation continue diminuent pour s'établir
à 13,1 millions de francs.
Les crédits consacrés à l'apprentissage, via l'AGEMA,
continuent de progresser pour atteindre 79 millions de francs soit une
hausse de 2,9% après 3,3 % pour 1998 et 5,7 % en 1997.
Les dépenses d'équipement (chapitre 56-37) progressent en
autorisations de programme pour s'établir à 8 millions de
francs, et en crédits de paiement pour atteindre 6,6 millions de
francs.
b) Action sociale
Les
dépenses d'allocations compensatrices
(chapitre 46-37), qui
assurent un revenu de remplacement aux marins âgés de plus de
50 ans licenciés pour raison économique,
s'établissent à 24 millions de francs pour 1999.
Comme l'an passé, un
report fin 1998 devrait permettre à
l'Etat de faire face à ses obligations s'agissant
de dépenses
obligatoires résultant d'une convention passée avec l'UNEDIC
Rappelons qu'en 1996, 130 millions de francs de reports de crédits
étaient venus compléter une dotation de 72 millions de
francs en loi de finances initiale pour le chapitre 46-37. En 1997,
152 millions de report de crédits ont complété la
dotation de 45 millions de francs, et en 1998, 40 millions de francs.
L'ouverture traditionnelle en loi de finances rectificative de fin
d'année des crédits de l'article 40 du chapitre 46-37 relatif
à la contribution de l'Etat aux plans sociaux en faveur des dockers
explique la hauteur de ces reports.
3. Agrégat 03. Etablissement national des Invalides de la Marine
D'un montant de 4,694 milliards de francs pour 1999 , la subvention d'équilibre de l'Etat à l'ENIM (chapitre 47-37) représente à elle seule 82,7 % du budget de la Marine marchande . Elle progresse de 95 millions de francs, après avoir été stable en 1998.
4. Agrégat 04. Signalisation et surveillance maritimes
Les
crédits consacrés à la signalisation et la surveillance
maritimes atteignent 120,7 millions de francs et représentent
2 % du budget de la Marine marchande
, en progression de 3,9 %
par rapport au budget voté de 1998.
Les moyens de fonctionnement des services déconcentrés
(chapitre 34-98) progressent de manière significative, en raison de la
revalorisation des dotations aux centres régionaux opérationnels
de sauvetage et de sécurité.
5. Agrégat 05. Protection et aménagement du littoral
Les
crédits consacrés à la protection et à
l'aménagement du littoral représentent
seulement 0,3 % du
budget de la Marine marchande
.
Les moyens affectés à la
lutte contre la pollution
accidentelle du littoral et de la mer
progressent de 1,2 million de francs
en 1999 pour atteindre 1,8 million de francs, alors que les dotations
d'investissement sont stables. Le total des dotations en dépenses
ordinaires (chapitre 35-33) et en autorisations de programme (chapitre 55-30)
est donc en progression de 9,2% par rapport à 1998. Il s'agit de lancer
une action pluriannuelle de remise à niveau des stocks,
d'amélioration des techniques et de développement de leur
caractère opérationnel.
Les dotations consacrées à
l'aménagement et à la
mise en valeur du littoral
progressent pour atteindre 3,7 millions de
francs.
6. Agrégat 06. Flotte de commerce
Les
crédits consacrés à la flotte de commerce
représentent
3,5 % du budget de la Marine marchande contre 6%
l'an dernier
. Pour 1999, ils diminuent de 29,3 % en crédits de
paiement, pour s'établir à 200 millions de francs, alors que
les autorisations de programme deviennent nulles. Cette évolution
résulte d'une modification importante du régime d'aide à
la marine marchande qui sera analysée plus bas.
La
contribution de l'Etat aux charges sociales de la Compagnie
générale maritime
(chapitre 45-35) progresse pour 1999
de 9 millions de francs
et s'établit à
119 millions de francs. Cette subvention budgétaire,
qui
demeure en dépit de la privatisation de la CGM
, est
destinée à financer le surcoût du régime de retraite
propre à la Compagnie par rapport au régime général.