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N° 66

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

Annexe au procès verbal de la séance du 19 novembre 1998.

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 1999, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)


ANNEXE N° 26

ÉQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT :

IV
. - MER :

· MARINE MARCHANDE

Rapporteur spécial : M. Claude LISE

(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet, vice-présidents ; Jacques-Richard Delong, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri Torre, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11ème législ.) : 1078, 1111 à 1116 et T.A. 193.

Sénat : 65 (1998-1999).



Lois de finances.

PRINCIPALES OBSERVATIONS

· 1ère observation : un nouveau régime de soutien à la flotte de commerce française

La flotte de commerce française s'établit à 210 navires au 1er janvier 1998, en stabilité en nombre par rapport à 1997, mais avec une capacité d'emport supérieure de 3,6% (soit 6,5 millions de tonnes de port en lourd, TPL). La progression de capacité s'explique par une transformation de la structure de la flotte avec un accroissement de la flotte pétrolière. Cependant, au 1er juillet 1998, il semble que le nombre de navires ait de nouveau diminué, aussi bien en nombre qu'en tonnage (206 navires pour 6,4 millions de TPL).

Par ailleurs, ce n'est que courant 1998 et 1999 que la majorité des navires agréés dans le cadre du dispositif fiscal des quirats devrait entrer en flotte. Sur 28 projets agréés au 31 décembre 1997, correspondant à 62 navires, dont 53 navires neufs, seuls 16 navires concerneront la flotte de transport. Il faut toutefois noter que l'ensemble des acquisitions de navires neufs et d'occasion représente 11% de l'effectif de la flotte au 1er janvier 1998.

Dans ce contexte, le maintien d'un régime de soutien important à la flotte de commerce est indispensable et a d'ailleurs été réaffirmé lors du comité interministériel de la mer du 1er avril dernier. Ce comité a pris des décisions qui entraînent une modification substantielle du régime de soutien à la flotte de commerce.

Jusqu'à présent, le plan Marine Marchande 1990-1994 a été reconduit de 1995 à 1997 inclus. Il comprenait trois volets essentiels:

l'aide à l'investissement : en 1996, il a été consacré 79,9 millions de francs représentant des aides pour 12 navires, dont 3 unités neuves et 9 d'occasion. En 1997, 80,1 millions de francs ont été consacrés à 4 navires ;

- l'aide à la consolidation et à la modernisation (ACOMO) : 90,7 millions de francs y ont été consacrés en 1997 après 107 millions de francs en 1996.

- le remboursement de la part maritime de la taxe professionnelle.

Cependant, dans le domaine des aides à l'investissement, la Commission Européenne a apporté des modifications à des "orientations communautaires en matière d'aides d'Etat au transport maritime" (JOCE 5 juillet 1997), demandant que soit abandonnée la notion de subvention d'investissement assise sur la valeur du navire.

Le soutien à la flotte de commerce prendra dorénavant exclusivement la forme de diminution ou d'annulation de charges fiscales et sociales applicables aux marins des compagnies maritimes.

Le projet de budget pour 1999 intègre donc un dispositif de remboursement par l'Etat des contributions sociales patronales afférentes aux risques vieillesse, maladie et accidents du travail versées par les entreprises qui emploient des personnels navigant sur des navires de commerce battant pavillon français, aux organismes chargés du recouvrement de ces cotisations.

Sont éligibles au remboursement les entreprises directement confrontées à la concurrence internationale. Après la suppression du monopole national dans le secteur du cabotage, des armements nouveaux deviendront donc éligibles à cette aide, notamment la Société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM).

Le remboursement pourra aller jusqu'à la totalité des charges patronales, sous condition d'engagements pris à l'échelle du secteur et entreprise par entreprise. A l'échelle du secteur, l'effort des entreprises devra porter sur un plan de formation professionnelle continue ainsi que sur la formation professionnelle initiale (embarquement des marins et officiers). Les engagements concernant la formation devront être traduits entreprise par entreprise.

Ce lien est très intéressant, notamment si l'on tient compte des exigences de la qualification professionnelle maritime. Toutefois serait-il bienvenu d'avoir des explications complémentaires sur les critères exacts sur lesquels s'appuieront les décisions d'octroi des compensations de charges sociales.

Dans le projet de budget pour 1999, 81 millions de francs sont prévus pour ce nouveau dispositif. Or, l'aide à la consolidation et à la modernisation et l'aide à l'investissement représentaient 173 millions de francs l'an dernier1(*).

Cependant, il est annoncé que des crédits supplémentaires figureront dans le projet de loi de finances rectificative pour 1998, ces crédits étant reportés en 1999. Si cette annonce permet de rassurer quant au maintien des dotations, elle est toutefois surprenante du strict point de vue de la sincérité budgétaire.

Les dispositions européennes permettent par ailleurs à l'Etat de reconduire le dispositif de remboursement de la part maritime de la taxe professionnelle et le financement des cessations anticipées d'activité au profit des marins du commerce. Chaque année, le collectif budgétaire propose l'inscription sur le chapitre 45-35 d'une dotation légèrement supérieure à 100 millions de francs, correspondant au remboursement par l'Etat de la part maritime de la taxe professionnelle.

Il faut ensuite relever que les dotations budgétaires précédemment mentionnées ont été complétées en 1997 et 1998 par le régime fiscal en faveur de l'acquisition de parts de copropriété de navires de commerce. Dans ce cadre, 61 navires (10 en 1996 et 51 en 1997) ont été acquis, pour un montant d'investissement de 8,1 milliards de francs, correspondant à un coût fiscal de 734,4 millions de francs en 1996 et 1,469 milliard de francs en 1997.

Cependant, la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier a permis la création d'un nouveau dispositif fiscal en faveur de l'investissement maritime. Ces nouvelles dispositions remplacent le dispositif quirataire instauré par la loi du 5 juillet 1996.

· 2ème observation : l'urgence de réformer l'enseignement maritime

En avril dernier, le rapporteur du budget de la marine marchande, M. René Régnault, a mené une mission de contrôle sur les écoles d'enseignement maritime.


En effet, les formations dans les écoles maritimes et aquacoles ainsi que dans les écoles nationales de la marine marchande sont en cours de rénovation, car l'année 1998 sera marquée par l'entrée en vigueur des textes réglementaires transposant la convention internationale adoptée en 1995 sous l'égide de l'Organisation Maritime Internationale. Celle-ci impose un nouveau système de communication et de sécurité en mer.

D'un point de vue strictement budgétaire, s'il a estimé que les dépenses d'investissement pédagogique étaient satisfaisantes en raison notamment de l'effort des collectivités locales, l'entretien du patrimoine immobilier a été jugé insuffisant.

Il faut regretter que le projet de budget pour 1999 ne comprenne pas une augmentation très significative des moyens destinés à la rénovation du patrimoine de ces écoles. Toutefois, le produit d'une cession de 15 millions de francs devrait permettre à l'Etat d'affecter des crédits de même montant à la rénovation en l'an 2000, et notamment la mise aux normes, de l'école nationale de la marine marchande du Havre dont les locaux sont fortement dégradés. Cette rénovation est en effet indispensable et il importe qu'elle soit réalisée le plus tôt possible.

Par ailleurs, au sein des décisions du comité interministériel de la Mer du 1er avril dernier figure le lancement d'une mission conjointe interministérielle en vue d'une intégration de l'enseignement maritime et aquacole à l'enseignement public.

Le lancement de cette mission est bienvenu, mais il faut noter que la question du passage des personnels des écoles maritimes et aquacoles dans un statut public se pose depuis de nombreuses années, et doit être résolue rapidement.

En effet, le passage des écoles de formation maritime et aquacole sous statut d'établissements publics locaux d'enseignement en 1992 a laissé subsister le statut privé des personnels, salariés de l'Association pour la gérance des écoles de formation maritime et aquacole (AGEMA).

Le principe du passage sous statut public des personnels salariés par l'AGEMA a été retenu dès le comité interministériel de la mer du 4 juillet 1996, suite aux conclusions du rapport remis par M. Christian Serradji, directeur des gens de mer et de l'administration générale.

Ce rapport mettait en valeur la nécessité du passage sous statut public en stigmatisant les difficultés engendrées par le système actuel.

Un autre problème soulevé est la nécessité de préparer l'avenir en anticipant la compensation des nombreux départs à la retraite qui interviendront ces prochaines années, concernant 20 % des effectifs de la pêche et du commerce d'ici à l'an 2000. A défaut, il serait nécessaire de recourir à des marins et des officiers formés à l'étranger, au risque de perdre un savoir-faire précieux. Les effectifs des écoles devraient augmenter : l'an dernier, un recrutement de professeurs était prévu, mais le projet de budget pour 1999 ne prévoit pas de nouvelles ouvertures de postes. Cependant il faut noter que, s'agissant des 7 postes qui ont été créés dans la loi de finances pour 1998, ils n'ont pu, jusqu'à présent, être tous pourvus, en raison du manque de candidats.

· 3ème observation : l'effort en faveur de la sécurité maritime se poursuit

Le domaine de la sécurité maritime a connu des évolutions majeures depuis quelques années.

Suite à l'accident de l'Estonia en 1994, une révision très importante des règles de sécurité a été établie en 1995 par l'Organisation Maritime Internationale (OMI) en particulier pour les navires transbordeurs.

Toutes les mesures nouvelles, qui touchent au domaine de la stabilité, de la protection de l'incendie, du sauvetage et des radiocommunications, sont applicables aux navires construits à partir du 1er juillet 1997. Certaines de ces règles sont applicables rétroactivement aux navires transbordeurs selon un calendrier s'achevant en 2005.

De plus, le Code international de la gestion de sécurité entre en vigueur à compter de 1998. Cette année voit ainsi l'équipement de l'ensemble des moyens nautiques des affaires maritimes en matériels de radiocommunication conformes au Système Mondial de Détresse et de Sauvetage en mer (SMDSM) dont la date d'entrée en vigueur est fixée au 1er février 1999.

Depuis juillet 1992, dans le cadre de l'accord européen du Memorandum de Paris, des contrôle opérationnels sont effectués afin de vérifier la capacité réelle des équipages à conduire le navire et à réaliser des opérations commerciales en toute sécurité pour la vie humaine et l'environnement.

En regard de normes de sécurité de plus en plus exigeantes, le contrôle des navires est assuré par les inspecteurs et contrôleurs des 15 centres de sécurité des navires (CSN) avec le concours des unités des Affaires Maritimes.

Dans le cadre du Memorandum de Paris, 27 postes supplémentaires d'inspecteurs des CSN étaient prévus : le budget pour 1998 a permis la création de 5 postes d'inspecteurs et 7 postes de contrôleurs. Le budget pour 1999 accroît ces efforts, puisque 15 nouveaux postes d'inspecteurs sont créés et 11 postes de contrôleurs.

Concernant les unités littorales des affaires maritimes (ULAM) mises en place en 1993 et qui apportent leur concours au contrôle des navires et de la navigation, deux politiques sont menées : la généralisation de leur implantation sur le littoral et la modernisation de leurs moyens d'intervention en mer et à terre.

Le dispositif des ULAM rassemble dans une structure départementale unifiée des moyens et personnels spécialisés qui étaient auparavant répartis entre les vedettes côtières, les quartiers et les stations des affaires maritimes.

Les ULAM remplissent des missions administratives d'accueil et d'information du public, effectuent des visites de sécurité de navires et des missions de surveillance et de police. Actuellement, 14 départements en sont équipés, ce qui représente une couverture de la moitié du littoral national.

La généralisation du dispositif à l'ensemble du littoral d'ici 2001 est programmée. Elle concernera la façade Manche-Mer du Nord, l'Aquitaine, la Haute Corse, le Var et l'Outre-mer (la Martinique sera dotée d'une ULAM pour décembre 1998 et la Guadeloupe verra son installation en 1999).

Enfin, en matière de sécurité, le projet de budget pour 1999 prévoit une revalorisation substantielle des moyens de fonctionnement des centres régionaux opérationnels de sauvetage et de sécurité (CROSS).


Il existe 5 CROSS métropolitains et deux centres en cours d'armement aux Antilles et à la Réunion. Suite à la modernisation prévue dans le cadre de l'organisation maritime internationale, qui impose un programme de modernisation des équipements de communication, sont programmées pour 1999 et les années à venir la réalisation complète des infrastructures de communication des CROSS et l'installation du dispositif de surveillance des navires de pêche par système satellites.

Par ailleurs, les personnels des CROSS sont à statut militaire, mis pour emploi hors budget défense et pris en charge par le budget de la mer. Une forte proportion de ces effectifs est constituée par des appelés du contingent.

La réforme du service national et la suppression des appelés d'ici 2001 impliquent le remplacement de ces personnels par des agents sous statut professionnel à partir de transformation des emplois budgétaires. Un plan prévisionnel de remplacement a été établi.

Le nombre de postes à transformer est de 78. Le plan prévoit en outre la création nette de 26 postes supplémentaires.

Le projet de budget pour 1999 s'inscrit entièrement dans ce plan de professionnalisation avec la transformation de 24 emplois.

Votre rapporteur ne peut que se réjouir de l'effort budgétaire réalisé en direction de la sécurité maritime, les dotations pour 1999 confirmant celles de 1998.

Il tient à souligner combien la sécurité est un enjeu essentiel pour le monde maritime, non seulement au regard des nouvelles exigences internationales, mais malheureusement également au regard des évolutions du nombre d'accidents en mer.


Le bilan général des opérations de sauvetage en mer montre que ces sauvetages ont concerné au total 43.649 personnes et 15.563 navires, aux trois-quarts des navires de plaisance.

On constate une légère augmentation du nombre d'opérations mais surtout un accroissement du nombre de personnes décédées ou disparues.

259 personnes sont décédées ou disparues en 1997, contre 221 en 1996 et 183 en 1994, soit une augmentation de 41% sur trois ans. Dans le même temps, le nombre de personnes assistées par la société nationale de sauvetage en mer, qui complète l'action des CROSS en matière de sauvetage, a décru, passant de 10.120 personnes en 1994 à 7.498 personnes en 1997, soit 511 personnes sauvées d'un danger certain contre 833 en 1994. Il est donc véritablement impératif de maintenir les moyens, tant en personnel qu'en fonctionnement, des CROSS.

· 4ème observation : l'avenir de la CGM est suspendu à la résolution de multiples contentieux

La cession de l'entreprise publique CGM au secteur privé (CMA) est intervenue le 19 novembre 1996.


Au terme de la première phase de l'appel d'offres, close le 8 août 1996, neufs candidats avaient déposé une lettre d'intention en vue de la reprise globale de la CGM.

A la suite d'une phase d'examen approfondi, 4 candidats ont remis au Ministre de l'économie et des finances une offre définitive de reprise. Après audition des candidats acquéreurs, des dirigeants de la CGM, et des représentants du Ministre de l'économie et des finances, la Commission de privatisation a rendu un avis favorable au projet d'arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances prévoyant la cession au groupement formé autour de la Compagnie Maritime d'Affrètement (SNC Louis Dreyfus Armateurs, MM. Saadé, Tristan Vieljeux et Farid Salem) pour un prix total, et symbolique, de 20 millions de francs.

En application de ce texte, la Compagnie générale maritime et financière (CGMF) qui détenait pour le compte de l'Etat 100 % des actions de la CGM, les a cédées aux prix et conditions convenus le 19 novembre 1996, assurant ainsi la privatisation de l'entreprise.

Tout d'abord, il faut rappeler que l'ensemble des crédits publics qui ont été versés à la CGM depuis 1992 s'élève à 3,323 milliards de francs : 2,05 milliards de francs de dotations en capital sur le budget de l'Etat au cours des années précédant la privatisation, 1,125 milliard de francs de recapitalisation en fin d'année 1996 avant la privatisation et 148 millions de francs pour le transfert du contrat de crédit-bail afférent à l'immeuble du siège social de la CGM.

L'importance de ces crédits publics nécessite que soit regardé avec attention le bilan de la privatisation de la CGM.

Or, ce bilan est difficile à établir.

Tout d'abord, la procédure de fusion de la compagnie générale maritime et de la compagnie maritime d'armement soulève de multiples controverses juridiques entre les actionnaires. Cette procédure a en effet été précédée d'une modification des prises de participations des différents actionnaires dans le groupe CMA-CGM. Sept procédures judiciaires sont en cours.

Le tribunal de commerce de Nanterre, statuant en référé, vient donc d'ordonner, le 4 novembre dernier, la suspension de cette fusion, alors que le rapprochement devait être entériné par les deux groupes le 20 novembre. Cette décision n'engage toutefois pas le fond de l'affaire.

De surcroît, une information judiciaire visant M.Jacques Saadé, président du groupe CMA-CGM, a été ouverte le 9 octobre 1998.

Il est, en tout état de cause, très difficile pour votre rapporteur de se prononcer sur le bilan de la privatisation de la CGM alors que son avenir est suspendu à un certain nombre de décisions judiciaires.

Cependant, il apparaît clairement que le résultat de la privatisation de la CGM n'est pas satisfaisant.

L'Etat a engagé plusieurs milliards de francs dans l'opération de privatisation, dont 1,1 milliard de francs pour une recapitalisation, mais la situation du nouveau groupe CMA-CGM n'a cessé de se dégrader après la privatisation.

Cette situation s'explique moins par le bilan de la CGM, qui est, comme prévu, redevenu positif (elle enregistrait un déficit de 183 millions de francs en 1996 mais elle est, depuis, revenue à un excédent), que par la situation financière de la CMA, choisie comme repreneur de la CGM et qui s'est trouvée à son tour en difficulté : son déficit a ainsi atteint 120 millions de francs en 1997, pour un chiffre d'affaires de 3,9 milliards de francs.

Il apparaît, selon les prévisions actuelles, que pour l'exercice 1998, la CMA dégagera toutefois un résultat positif de 100 millions de francs environ.

D'après le ministère de l'Equipement, des transports et du logement, le groupe CMA-CGM commence donc à sortir d'une situation difficile et se place aujourd'hui au 13ème rang mondial pour le transport de ligne régulière de conteneurs et au 1er rang français avant le groupe Delmas-Bolloré.

Votre rapporteur regrette toutefois que le groupe ait mis deux ans à se redresser et estime que, compte tenu des procédures en cours, son avenir reste fragile.

I. PRÉSENTATION DES CRÉDITS

A. LES GRANDES MASSES DU BUDGET DE LA MARINE MARCHANDE POUR 1999

Le budget de la marine marchande correspond au fascicule IV. - Mer du budget de l'Equipement, des Transports et du Logement, abstraction faite des crédits consacrés aux ports maritimes.

Ainsi définis, ces crédits s'élèvent à 5,675 milliards de francs pour 1999, en légère augmentation (1%) par rapport au budget voté de 1998.

.
en millions de francs

La légère augmentation du budget de la marine marchande recouvre une évolution contrastée : les dépenses ordinaires progressent de 4,1% alors que les dépenses en capital régressent de 61,3%. Cette situation s'explique essentiellement par des modifications substantielles du dispositif de soutien à la flotte de commerce.

B. LES PRINCIPAUX AGRÉGATS DU BUDGET DE LA MARINE MARCHANDE POUR 1999

1. Agrégat 01. Administration générale

Les crédits affectés à l'administration générale représentent 8,8 % du budget de la Marine marchande, en hausse de 6,3 % par rapport à 1998.

Cette hausse intervient après une progression de 11% en 1998, progression qui était toutefois due au transfert de 90 emplois de l'Etablissement national des invalides de la marine.

 La progression de l'agrégat (30 millions de francs) résulte de :

mesures d'ajustement des crédits de rémunération et de transformations d'emplois pour 17,7 millions de francs ;

mesures d'extension en année pleine pour 5,2 millions de francs ;

- transferts pour 7,7 millions de francs (en provenance du budget "services communs"),

- révision des services votés pour 5,25 millions de francs,

moyens nouveaux pour 10 millions de francs.

Ces moyens nouveaux se décomposent comme suit :

la création de 35 emplois en faveur de la sécurité maritime et des unités littorales des affaires maritimes pour 6,25 millions de francs.

Seront créés 15 emplois d'inspecteurs des affaire maritimes au titre de la sécurité des navires et 11 emplois de contrôleurs des affaires maritimes.

Cette création est compensée par la suppression de 35 autres emplois, dont 19 agents administratifs des services déconcentrés et 5 inspecteurs des affaires maritimes.

L'ensemble des emplois budgétaires affectés au secteur "mer" passe ainsi de 2.426 emplois à 2.421 emplois. Le solde de 5 emplois supprimés est supporté par l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM).

- l'augmentation des moyens de fonctionnement des services pour 3 millions de francs, consistant principalement à l'abondement des crédits des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS).

- le développement de projets nouveaux en matière d'informatique et de télématique pour 1 million de francs.

La révision des services votés porte exclusivement sur les réductions d'emplois et non sur les dépenses de fonctionnement comme l'an dernier.

2. Agrégat 02. Gens de mer

Les crédits consacrés aux gens de mer représentent 2,5 % du budget de la Marine marchande, en augmentation de 5,3 % par rapport au budget voté de 1998. Ils atteignent 141,7 millions de francs en crédits de paiement et 8 millions de francs en autorisations de programme.

a) Formation professionnelle maritime

Dans le domaine de la formation professionnelle maritime, les dotations ou subventions de fonctionnement progressent de 7 millions de francs à 8,7 millions de francs pour les écoles nationales de la marine marchande et les écoles maritimes et aquacoles, et restent stables à 4,3 millions de francs pour l'enseignement privé agréé. Les bourses augmentent sensiblement, de 4,2 à 5,3 millions de francs. Les crédits consacrés à la promotion sociale et à la formation continue diminuent pour s'établir à 13,1 millions de francs.

Les crédits consacrés à l'apprentissage, via l'AGEMA, continuent de progresser pour atteindre 79 millions de francs soit une hausse de 2,9% après 3,3 % pour 1998 et 5,7 % en 1997.

Les dépenses d'équipement (chapitre 56-37) progressent en autorisations de programme pour s'établir à 8 millions de francs, et en crédits de paiement pour atteindre 6,6 millions de francs.

b) Action sociale

Les dépenses d'allocations compensatrices (chapitre 46-37), qui assurent un revenu de remplacement aux marins âgés de plus de 50 ans licenciés pour raison économique, s'établissent à 24 millions de francs pour 1999.

Comme l'an passé, un report fin 1998 devrait permettre à l'Etat de faire face à ses obligations s'agissant de dépenses obligatoires résultant d'une convention passée avec l'UNEDIC

Rappelons qu'en 1996, 130 millions de francs de reports de crédits étaient venus compléter une dotation de 72 millions de francs en loi de finances initiale pour le chapitre 46-37. En 1997, 152 millions de report de crédits ont complété la dotation de 45 millions de francs, et en 1998, 40 millions de francs.

L'ouverture traditionnelle en loi de finances rectificative de fin d'année des crédits de l'article 40 du chapitre 46-37 relatif à la contribution de l'Etat aux plans sociaux en faveur des dockers explique la hauteur de ces reports.

3. Agrégat 03. Etablissement national des Invalides de la Marine

D'un montant de 4,694 milliards de francs pour 1999, la subvention d'équilibre de l'Etat à l'ENIM (chapitre 47-37) représente à elle seule 82,7 % du budget de la Marine marchande. Elle progresse de 95 millions de francs, après avoir été stable en 1998.

4. Agrégat 04. Signalisation et surveillance maritimes

Les crédits consacrés à la signalisation et la surveillance maritimes atteignent 120,7 millions de francs et représentent 2 % du budget de la Marine marchande, en progression de 3,9 % par rapport au budget voté de 1998.

Les moyens de fonctionnement des services déconcentrés (chapitre 34-98) progressent de manière significative, en raison de la revalorisation des dotations aux centres régionaux opérationnels de sauvetage et de sécurité.

5. Agrégat 05. Protection et aménagement du littoral

Les crédits consacrés à la protection et à l'aménagement du littoral représentent seulement 0,3 % du budget de la Marine marchande.

Les moyens affectés à la lutte contre la pollution accidentelle du littoral et de la mer progressent de 1,2 million de francs en 1999 pour atteindre 1,8 million de francs, alors que les dotations d'investissement sont stables. Le total des dotations en dépenses ordinaires (chapitre 35-33) et en autorisations de programme (chapitre 55-30) est donc en progression de 9,2% par rapport à 1998. Il s'agit de lancer une action pluriannuelle de remise à niveau des stocks, d'amélioration des techniques et de développement de leur caractère opérationnel.

Les dotations consacrées à l'aménagement et à la mise en valeur du littoral progressent pour atteindre 3,7 millions de francs.

6. Agrégat 06. Flotte de commerce

Les crédits consacrés à la flotte de commerce représentent 3,5 % du budget de la Marine marchande contre 6% l'an dernier. Pour 1999, ils diminuent de 29,3 % en crédits de paiement, pour s'établir à 200 millions de francs, alors que les autorisations de programme deviennent nulles. Cette évolution résulte d'une modification importante du régime d'aide à la marine marchande qui sera analysée plus bas.

La contribution de l'Etat aux charges sociales de la Compagnie générale maritime (chapitre 45-35) progresse pour 1999 de 9 millions de francs et s'établit à 119 millions de francs. Cette subvention budgétaire, qui demeure en dépit de la privatisation de la CGM, est destinée à financer le surcoût du régime de retraite propre à la Compagnie par rapport au régime général.

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