V. LE RÉGIME SOCIAL DES MARINS RESTE DÉSÉQUILIBRÉ
A. UNE AUGMENTATION DE LA SUBVENTION DE L'ETAT SUR LONGUE PÉRIODE
L'évolution de la situation financière de l'ENIM
sur
longue période montre
que diminution des cotisations a
été compensée par un accroissement corrélatif des
compensations et de la subvention de l'Etat
.
La tendance à
la diminution des cotisations s'est ralentie depuis
1995
. En 1996, le produit des cotisations et contributions a
augmenté de 2,95 %, avant de diminuer à nouveau en 1997
(-4,4%). Les estimations pour 1998 et 1999 traduisent dans un premier temps un
relèvement, puis une chute sensible des cotisations en 1999 (-19,7%).
Cette baisse sensible en 1999 correspond à deux opérations de
transferts de la cotisation salariale maladie vers la CSG compensée par
l'ACOSS (-1,3 point pour les actifs et - 1 point pour les pensionnés en
1997 ; -4,75 points pour les actifs et -2,8 points pour les pensionnés
en 1998).
Depuis 1994, les contribution inter-régimes ont progressé en
raison de facteurs démographiques et de l'évolution des
capacités contributives des régimes (masse salariale). En 1999,
les compensations sont prévues en légère baisse.
|
|
1995 |
1996 |
1997 |
1998 (e) |
1999 (e) |
% en 1999 |
Ecart 1999/1998 |
|
Ressources |
8773 |
8784 |
8825 |
9255 |
9261 |
|
- |
|
Cotisations |
1623,3 |
1694,9 |
1620,5 |
1654,3 |
1328,5 |
15% |
-19,7% |
|
Compensations |
2597,6 |
2774,3 |
2817,2 |
2830,2 |
2747 |
31% |
+0,4% |
|
Subvention Etat |
4464 |
4139 |
4222,7 |
4599,5 |
4694,6 |
53% |
+2,06% |
L'accroissement des sources extérieures de financement a permis d'accroître le volume des prestations servies malgré la diminution du nombre de cotisants .
B. LE BUDGET POUR 1999 NE DÉROGE PAS À LA RÈGLE
Pour 1999, l'évolution des cotisations des marins et les contributions des armateurs conduit à une diminution en volume de 14,5% par rapport au budget voté de 1998. Cette chute s'explique notamment par la suppression de 4,75 points de cotisations salariales maladie et de 2,8 points de cotisations sur les revenus de remplacement, compensée sur le produit de la CSG dont l'effet n'avait pas été pris en compte au budget initial 1998.
Le budget de l'Etablissement nationale des invalides de la marine
|
OBJET |
Budget primitif 1998 |
Projet de budget 1999 |
Evolution |
|
Contribution des armateurs |
1.550.000.000 |
1.324.500.000 |
-14,5% |
|
Cotisations des marins à la CGP |
99.323.000 |
0 |
-100% |
|
Cotisations sur revenus destinés à indemniser l'absence d'emploi |
5.000.000 |
4.000.000 |
-20% |
|
FSV-FSI |
28.000.000 |
28.000.000 |
0 |
|
Subvention Etat |
4.599.500.000 |
4.694.600.000 |
+2,06% |
|
Contribution des compagnies d'assurance des véhicules à moteur |
18.800.000 |
20.000.000 |
+6,4% |
|
Compensation démographique et surcompensation |
2.830.200.000 |
2.747.000.000 |
-2,9% |
|
Compensation ACOSS |
86.435.000 |
396.170.000 |
+358% |
|
Remboursement du CNASEA |
3.780.000 |
4.200.000 |
+11% |
|
Produits exceptionnels |
34.300.000 |
42.500.000 |
+23,9% |
|
TOTAL |
9.255.338.000 |
9.260.970.000 |
+0,06% |
Pour
1999, le budget de l'ENIM atteindra
9,26 milliards de francs
.
- les prévisions de
dépenses de
pensions
s'établissent à 6,9 milliards de francs
pour la caisse de retraite des marins et la Caisse Générale de
Prévoyance,
soit une hausse de 0,5 %.
- les
prestations servies en matière
d'assurance-maladie
s'élèveraient à 2 milliards de francs, en baisse de
2,4 %, le nombre de personnes couvertes diminuant.
- les
dépenses d'intervention sociale
sont
décuplées, puisqu'elles atteindront 519 millions de francs contre
50 millions de francs en 1998.
C. L'ABANDON DE LA RÉFORME DE L'ENIM
Dans le
cadre de la réforme des services de la Mer, l'ENIM, qui était
jusqu'à présent une direction d'administration centrale
gérant un établissement public administratif, devait devenir un
établissement public administratif de plein exercice, soumis à la
tutelle de l'Etat. Les fonctions de gestion des prestations et de tutelle de
l'établissement se trouveraient ainsi clairement distinguées.
Une nouvelle phase de concertation a été engagée sur ce
projet afin de préciser le statut du futur établissement
public
.
Elle a, semble-t-il, été abandonnée.
Or, la situation actuelle des personnels de l'établissement demande
à l'évidence d'être clarifiée : les 564 emplois
de l'ENIM se répartissent en 323 emplois sur le budget
général "mer", 174 emplois sur le chapitre 47-37 (subvention
à l'ENIM) et 69 emplois sur le budget de l'ENIM.