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V. LE RÉGIME SOCIAL DES MARINS RESTE DÉSÉQUILIBRÉ

A. UNE AUGMENTATION DE LA SUBVENTION DE L'ETAT SUR LONGUE PÉRIODE

L'évolution de la situation financière de l'ENIM sur longue période montre que diminution des cotisations a été compensée par un accroissement corrélatif des compensations et de la subvention de l'Etat.

La tendance à la diminution des cotisations s'est ralentie depuis 1995. En 1996, le produit des cotisations et contributions a augmenté de 2,95 %, avant de diminuer à nouveau en 1997 (-4,4%). Les estimations pour 1998 et 1999 traduisent dans un premier temps un relèvement, puis une chute sensible des cotisations en 1999 (-19,7%). Cette baisse sensible en 1999 correspond à deux opérations de transferts de la cotisation salariale maladie vers la CSG compensée par l'ACOSS (-1,3 point pour les actifs et - 1 point pour les pensionnés en 1997 ; -4,75 points pour les actifs et -2,8 points pour les pensionnés en 1998).

Depuis 1994, les contribution inter-régimes ont progressé en raison de facteurs démographiques et de l'évolution des capacités contributives des régimes (masse salariale). En 1999, les compensations sont prévues en légère baisse.



 

1995

1996

1997

1998 (e)

1999 (e)

% en 1999

Ecart 1999/1998

Ressources

8773

8784

8825

9255

9261

 

-

Cotisations

1623,3

1694,9

1620,5

1654,3

1328,5

15%

-19,7%

Compensations

2597,6

2774,3

2817,2

2830,2

2747

31%

+0,4%

Subvention Etat

4464

4139

4222,7

4599,5

4694,6

53%

+2,06%

L'accroissement des sources extérieures de financement a permis d'accroître le volume des prestations servies malgré la diminution du nombre de cotisants.

B. LE BUDGET POUR 1999 NE DÉROGE PAS À LA RÈGLE

Pour 1999, l'évolution des cotisations des marins et les contributions des armateurs conduit à une diminution en volume de 14,5% par rapport au budget voté de 1998. Cette chute s'explique notamment par la suppression de 4,75 points de cotisations salariales maladie et de 2,8 points de cotisations sur les revenus de remplacement, compensée sur le produit de la CSG dont l'effet n'avait pas été pris en compte au budget initial 1998.

Le budget de l'Etablissement nationale des invalides de la marine


OBJET

Budget primitif 1998

Projet de budget 1999

Evolution

Contribution des armateurs

1.550.000.000

1.324.500.000

-14,5%

Cotisations des marins à la CGP

99.323.000

0

-100%

Cotisations sur revenus destinés à indemniser l'absence d'emploi

5.000.000

4.000.000

-20%

FSV-FSI

28.000.000

28.000.000

0

Subvention Etat

4.599.500.000

4.694.600.000

+2,06%

Contribution des compagnies d'assurance des véhicules à moteur

18.800.000

20.000.000

+6,4%

Compensation démographique et surcompensation

2.830.200.000

2.747.000.000

-2,9%

Compensation ACOSS

86.435.000

396.170.000

+358%

Remboursement du CNASEA

3.780.000

4.200.000

+11%

Produits exceptionnels

34.300.000

42.500.000

+23,9%

TOTAL

9.255.338.000

9.260.970.000

+0,06%

Pour 1999, le budget de l'ENIM atteindra 9,26 milliards de francs.

- les prévisions de dépenses de pensions s'établissent à 6,9 milliards de francs pour la caisse de retraite des marins et la Caisse Générale de Prévoyance, soit une hausse de 0,5 %.

- les prestations servies en matière d'assurance-maladie s'élèveraient à 2 milliards de francs, en baisse de 2,4 %, le nombre de personnes couvertes diminuant.

- les dépenses d'intervention sociale sont décuplées, puisqu'elles atteindront 519 millions de francs contre 50 millions de francs en 1998.

C. L'ABANDON DE LA RÉFORME DE L'ENIM

Dans le cadre de la réforme des services de la Mer, l'ENIM, qui était jusqu'à présent une direction d'administration centrale gérant un établissement public administratif, devait devenir un établissement public administratif de plein exercice, soumis à la tutelle de l'Etat. Les fonctions de gestion des prestations et de tutelle de l'établissement se trouveraient ainsi clairement distinguées.

Une nouvelle phase de concertation a été engagée sur ce projet afin de préciser le statut du futur établissement public.

Elle a, semble-t-il, été abandonnée.

Or, la situation actuelle des personnels de l'établissement demande à l'évidence d'être clarifiée : les 564 emplois de l'ENIM se répartissent en 323 emplois sur le budget général "mer", 174 emplois sur le chapitre 47-37 (subvention à l'ENIM) et 69 emplois sur le budget de l'ENIM.

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