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IV. POURSUIVRE L'EFFORT EN FAVEUR DE LA SÉCURITÉ MARITIME

A. LA RÉGLEMENTATION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ MARITIME S'EST CONSIDÉRABLEMENT RENFORCÉE

Le domaine de la sécurité maritime a connu des évolutions majeures depuis quelques années.

Suite à l'accident de l'Estonia en 1994, une révision très importante des règles de sécurité a été établie en 1995 par l'Organisation Maritime Internationale (OMI) en particulier pour les navires transbordeurs. Toutes les mesures nouvelles, qui touchent au domaine de la stabilité, de la protection de l'incendie, du sauvetage et des radiocommunications, sont applicables aux navires construits à partir du 1er juillet 1997. Certaines de ces règles sont applicables rétroactivement aux navires transbordeurs selon un calendrier s'achevant en 2005.

De plus, le Code international de la gestion de sécurité entre en vigueur à compter de 1998. Cette année voit ainsi l'équipement de l'ensemble des moyens nautiques des affaires maritimes en matériels de radiocommunication conformes au Système Mondial de Détresse et de Sauvetage en mer (SMDSM) dont la date d'entrée en vigueur est fixée au 1er février 1999.

Depuis juillet 1992, dans le cadre de l'accord européen du Memorandum de Paris, des contrôle opérationnels sont effectués afin de vérifier la capacité réelle des équipages à conduire le navire et à réaliser des opérations commerciales en toute sécurité pour la vie humaine et l'environnement.

En regard de normes de sécurité de plus en plus exigeantes, le contrôle des navires est assuré par les inspecteurs et contrôleurs des 15 centres de sécurité des navires (CSN) avec le concours des unités des Affaires Maritimes.

B. L'APPLICATION DE CETTE RÉGLEMENTATION NÉCESSITE DES MOYENS ACCRUS

Dans le cadre du Memorandum de Paris, 27 postes supplémentaires d'inspecteurs des CSN étaient prévus : le budget pour 1998 a permis la création de 5 postes d'inspecteurs et 7 postes de contrôleurs. Le budget pour 1999 accroît ces efforts, puisque 15 nouveaux postes d'inspecteurs sont créés et 11 postes de contrôleurs.

Concernant les unités littorales des affaires maritimes (ULAM) mises en place en 1993 et qui apportent leur concours au contrôle des navires et de la navigation, deux politiques sont menées : la généralisation de leur implantation sur le littoral et la modernisation de leurs moyens d'intervention en mer et à terre.

Le dispositif des ULAM rassemble dans une structure départementale unifiée des moyens et personnels spécialisés qui étaient auparavant répartis entre les vedettes côtières, les quartiers et les stations des affaires maritimes. Les ULAM remplissent des missions administratives d'accueil et d'information du public, effectuent des visites de sécurité de navires et des missions de surveillance et de police. Actuellement, 14 départements en sont équipés, ce qui représente une couverture de la moitié du littoral national.

La généralisation du dispositif à l'ensemble du littoral d'ici 2001 est programmée. Elle concernera la façade Manche-Mer du Nord, l'Aquitaine, la Haute Corse, le Var et l'Outre-mer (la Martinique sera dotée d'une ULAM pour décembre 1998 et la Guadeloupe verra son installation en 1999).

C. CONSOLIDER LES MOYENS DU SAUVETAGE EN MER

1. Remplacer les effectifs militaires des CROSS

En matière de sécurité, le projet de budget pour 1999 prévoit une revalorisation substantielle des moyens de fonctionnement des centres régionaux opérationnels de sauvetage et de sécurité (CROSS).

Il existe 5 CROSS métropolitains et deux centres en cours d'armement aux Antilles et à la Réunion. Suite à la modernisation prévue dans le cadre de l'organisation maritime internationale, qui impose un programme de modernisation des équipements de communication, sont programmées pour 1999 et les années à venir la réalisation complète des infrastructures de communication des CROSS et l'installation du dispositif de surveillance des navires de pêche par système satellites.

Par ailleurs, les personnels des CROSS sont à statut militaire, mis pour emploi hors budget défense et pris en charge par le budget de la mer. Une forte proportion de ces effectifs est constituée par des appelés du contingent.

La réforme du service national et la suppression des appelés d'ici 2001 impliquent le remplacement de ces personnels par des agents sous statut professionnel à partir de transformation des emplois budgétaires. Un plan prévisionnel de remplacement s'établit selon l'échéancier suivant.



 

1998

1999

2000

2001

Total 1998/2001

transformation

24

24

15

15

78

création

12

0

08

06

26

total

36

24

23

21

104

Le nombre de postes à transformer est de 78. Le plan prévoit en outre la création nette de 26 postes supplémentaires.

Le projet de budget pour 1999 s'inscrit entièrement dans ce plan de professionnalisation avec la transformation de 24 emplois.

Votre rapporteur ne peut que se réjouir de l'effort budgétaire réalisé en direction de la sécurité maritime, les dotations pour 1999 confirmant celles de 1998.

Il tient à souligner combien la sécurité est un enjeu essentiel pour le monde maritime, non seulement au regard des nouvelles exigences internationales, mais malheureusement également au regard des évolutions du nombre d'accidents en mer.

2. L'évolution du nombre des victimes en mer est inquiétante

Le bilan général des opérations de sauvetage en mer montre que ces sauvetages ont concerné, en 1997, au total 43.649 personnes et 15.563 navires, aux trois-quarts des navires de plaisance. On constate une légère augmentation du nombre d'opérations mais surtout un accroissement du nombre de personnes décédées ou disparues. 259 personnes sont décédées ou disparues en 1997, contre 221 en 1996 et 183 en 1994, soit une augmentation de 41% sur trois ans.

Dans le même temps, le nombre de personnes assistées par la société nationale de sauvetage en mer, qui complète l'action des CROSS en matière de sauvetage, a décru, passant de 10.120 personnes en 1994 à 7.498 personnes en 1997, soit 511 personnes sauvées d'un danger certain contre 833 en 1994.

Il est donc véritablement impératif de maintenir les moyens, tant en personnel qu'en fonctionnement, des CROSS.

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