IV. POURSUIVRE L'EFFORT EN FAVEUR DE LA SÉCURITÉ MARITIME
A. LA RÉGLEMENTATION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ MARITIME S'EST CONSIDÉRABLEMENT RENFORCÉE
Le
domaine de la sécurité maritime a connu des évolutions
majeures depuis quelques années.
Suite à l'accident de l'Estonia en 1994, une révision
très importante des règles de sécurité a
été établie en 1995 par l'Organisation Maritime
Internationale (OMI) en particulier pour les navires transbordeurs. Toutes les
mesures nouvelles, qui touchent au domaine de la stabilité, de la
protection de l'incendie, du sauvetage et des radiocommunications, sont
applicables aux navires construits à partir du 1er juillet 1997.
Certaines de ces règles sont applicables rétroactivement aux
navires transbordeurs selon un calendrier s'achevant en 2005.
De plus, le Code international de la gestion de sécurité entre
en vigueur à compter de 1998. Cette année voit ainsi
l'équipement de l'ensemble des moyens nautiques des affaires maritimes
en matériels de radiocommunication conformes au Système Mondial
de Détresse et de Sauvetage en mer (SMDSM) dont la date d'entrée
en vigueur est fixée au 1er février 1999.
Depuis juillet 1992, dans le cadre de l'accord européen du Memorandum
de Paris, des contrôle opérationnels sont effectués afin de
vérifier la capacité réelle des équipages à
conduire le navire et à réaliser des opérations
commerciales en toute sécurité pour la vie humaine et
l'environnement.
En regard de normes de sécurité de plus en plus exigeantes,
le contrôle des navires est assuré par les inspecteurs et
contrôleurs des 15 centres de sécurité des navires (CSN)
avec le concours des unités des Affaires Maritimes.
B. L'APPLICATION DE CETTE RÉGLEMENTATION NÉCESSITE DES MOYENS ACCRUS
Dans le
cadre du Memorandum de Paris, 27 postes supplémentaires
d'inspecteurs des CSN étaient prévus : le budget pour 1998 a
permis la création de 5 postes d'inspecteurs et 7 postes de
contrôleurs.
Le budget pour 1999 accroît ces efforts, puisque 15
nouveaux postes d'inspecteurs sont créés et 11 postes de
contrôleurs.
Concernant les
unités littorales des affaires maritimes
(ULAM)
mises en place en 1993 et qui apportent leur concours au contrôle des
navires et de la navigation, deux politiques sont menées : la
généralisation de leur implantation
sur le littoral et la
modernisation
de leurs moyens d'intervention en mer et à terre.
Le dispositif des ULAM rassemble dans une structure départementale
unifiée des moyens et personnels spécialisés qui
étaient auparavant répartis entre les vedettes
côtières, les quartiers et les stations des affaires maritimes.
Les ULAM remplissent des missions administratives d'accueil et d'information du
public, effectuent des visites de sécurité de navires et des
missions de surveillance et de police. Actuellement, 14 départements en
sont équipés, ce qui représente une couverture de la
moitié du littoral national.
La généralisation du dispositif à l'ensemble du
littoral d'ici 2001 est programmée. Elle concernera la façade
Manche-Mer du Nord, l'Aquitaine, la Haute Corse, le Var et l'Outre-mer (la
Martinique sera dotée d'une ULAM pour décembre 1998 et la
Guadeloupe verra son installation en 1999).
C. CONSOLIDER LES MOYENS DU SAUVETAGE EN MER
1. Remplacer les effectifs militaires des CROSS
En
matière de sécurité, le projet de budget pour 1999
prévoit une revalorisation substantielle des moyens de fonctionnement
des centres régionaux opérationnels de sauvetage et de
sécurité (CROSS).
Il existe 5 CROSS métropolitains et deux centres en cours d'armement
aux Antilles et à la Réunion. Suite à la modernisation
prévue dans le cadre de l'organisation maritime internationale, qui
impose un programme de modernisation des équipements de communication,
sont programmées pour 1999 et les années à venir la
réalisation complète des infrastructures de communication des
CROSS et l'installation du dispositif de surveillance des navires de
pêche par système satellites.
Par ailleurs, les personnels des CROSS sont à statut militaire, mis
pour emploi hors budget défense et pris en charge par le budget de la
mer. Une forte proportion de ces effectifs est constituée par des
appelés du contingent.
La réforme du service national et la suppression des appelés
d'ici 2001 impliquent le remplacement de ces personnels par des agents sous
statut professionnel à partir de transformation des emplois
budgétaires. Un plan prévisionnel de remplacement
s'établit selon l'échéancier suivant.
|
|
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
Total 1998/2001 |
|
transformation |
24 |
24 |
15 |
15 |
78 |
|
création |
12 |
0 |
08 |
06 |
26 |
|
total |
36 |
24 |
23 |
21 |
104 |
Le
nombre de postes à transformer est de 78. Le plan prévoit en
outre la création nette de 26 postes supplémentaires.
Le projet de budget pour 1999 s'inscrit entièrement dans ce plan de
professionnalisation avec la transformation de 24 emplois.
Votre rapporteur ne peut que se réjouir de l'effort
budgétaire réalisé en direction de la
sécurité maritime, les dotations pour 1999 confirmant celles de
1998.
Il tient à souligner combien la sécurité est un enjeu
essentiel pour le monde maritime, non seulement au regard des nouvelles
exigences internationales, mais malheureusement également au regard des
évolutions du nombre d'accidents en mer.
2. L'évolution du nombre des victimes en mer est inquiétante
Le
bilan général des opérations de sauvetage en mer montre
que ces sauvetages ont concerné, en 1997, au total 43.649 personnes et
15.563 navires, aux trois-quarts des navires de plaisance. On constate une
légère augmentation du nombre d'opérations
mais surtout
un accroissement du nombre de personnes décédées ou
disparues
. 259 personnes sont décédées ou disparues en
1997, contre 221 en 1996 et 183 en 1994, soit une augmentation de 41% sur trois
ans.
Dans le même temps, le nombre de personnes assistées par la
société nationale de sauvetage en mer, qui complète
l'action des CROSS en matière de sauvetage, a décru, passant de
10.120 personnes en 1994 à 7.498 personnes en 1997, soit 511 personnes
sauvées d'un danger certain contre 833 en 1994.
Il est donc véritablement impératif de maintenir les moyens,
tant en personnel qu'en fonctionnement, des CROSS.