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III. L'URGENCE DE REFORMER L'ENSEIGNEMENT MARITIME

A. LA NÉCESSITÉ D'ACCROÎTRE LES MOYENS D'ÉQUIPEMENT DES ÉCOLES MARITIMES

En avril dernier, le rapporteur du budget de la marine marchande, M. René Régnault, a mené une mission de contrôle sur les écoles d'enseignement maritime.

En effet, les formations dans les écoles maritimes et aquacoles ainsi que dans les écoles nationales de la marine marchande sont en cours de rénovation, car l'année 1998 est marquée par l'entrée en vigueur des textes réglementaires transposant la convention internationale adoptée en 1995 sous l'égide de l'Organisation Maritime Internationale. Celle-ci impose un nouveau système de communication et de sécurité en mer.

1. Les moyens de la formation maritime

Les dotations à la formation maritime couvrent :

- les crédits de rémunération des personnels enseignants et du personnel de structure des écoles maritimes et aquacoles et des enseignants vacataires dans les écoles de la marine marchande ;

- les dépenses de fonctionnement et d'équipement pédagogiques ou de travaux d'entretien dont la charge revient à l'Etat selon les lois de répartition des compétences ;

- les subventions de soutien aux établissements privés agréés d'enseignement maritime et aux organismes de promotion sociale ;

- les dépenses de rémunération des stagiaires de la formation continue professionnelle maritime et le coût de l'attribution des bourses.

Si l'on exclut les dépenses effectuées en application de la convention entre l'Etat et l'UNEDIC relative aux personnels navigants de la marine marchande (20 millions de francs) et les subventions aux organisations syndicales représentatives des personnels navigants, au total, l'ensemble des crédits de paiement consacrés à la formation maritime pouvait être évalué à 113,5 millions de francs en 1998, dont 6,1 millions de francs au titre de l'équipement des établissements scolaires maritimes.

Mais cette somme ne représente pas tout l'effort de l'Etat. Ainsi, elle ne comprend pas les rémunérations des personnels enseignants des écoles nationales de la marine marchande, ni leur personnel technique et administratif. Ainsi, 254 emplois sont pourvus au titre des "gens de mer".

Les crédits relatifs à la rémunération, aux vacations et aux charges sociales de ces personnels sont retracés à l'article 80 des chapitres 31-90, 33-90, et 33-91. Les rémunérations des personnels s'élevaient à 41,8 millions de francs en 1998 et la part de l'Etat pour les cotisations sociales à 2,5 millions de francs.

L'effort global de l'Etat en faveur de la formation maritime est donc supérieur à 150 millions de francs par an.

2. Des moyens de fonctionnement complétés par un fort autofinancement

La participation de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des écoles de la marine marchande n'a été que de 5,6 millions de francs en 1996 et 1997 après régulation, si bien qu'elle n'a couvert que le tiers du budget des écoles.

En moyenne, les écoles autofinancent donc leur fonctionnement à hauteur de 69%, grâce à la collecte de la taxe d'apprentissage et des actions de formation continue.

A titre d'exemple, à Saint-Malo, les ressources propres (restauration, hébergement, stages de formation) ont été constamment supérieures à la subvention de fonctionnement depuis 1993.

Cependant, les ressources liées à la taxe d'apprentissage diminuent tant en raison de la morosité du secteur économique que du recours croissant à la formation continue en "interne". A Saint-Malo les recettes liées à la taxe d'apprentissage ont ainsi diminué de 28% en 5 ans. Les ressources propres des écoles progressent donc en raison de l'effort porté sur la formation continue.

La formation continue représente 20 à 30% des ressources des écoles de la marine marchande.

Les écoles ont développé la formation continue au point que le nombre de stagiaires accueillis est souvent aussi important que le nombre d'élèves scolarisés dans les écoles. Au total, le nombre de stagiaires en formation continue dans les écoles de la marine marchande est équivalent à celui des élèves en formation initiale : 2.120 stagiaires ont été accueillis dans les écoles en 1996-1997, alors que 2.279 élèves y étaient scolarisés.

3. Il est nécessaire de mettre l'accent sur les dépenses d'investissement

M. René Régnault a estimé que les dépenses d'investissement pédagogique dans les écoles maritimes étaient satisfaisantes, en raison notamment de l'effort des collectivités locales, mais que l'entretien du patrimoine immobilier était largement insuffisant.

Il faut regretter que le projet de budget pour 1999 ne comprenne pas une augmentation très significative des moyens destinés à la rénovation du patrimoine de ces écoles. Toutefois, le produit d'une cession de 15 millions de francs devrait permettre à l'Etat d'affecter des crédits de même montant à la rénovation en l'an 2000, et notamment la mise aux normes, de l'école nationale de la marine marchande du Havre dont les locaux sont fortement dégradés. Cette rénovation est en effet indispensable et il importe qu'elle soit réalisée le plus tôt possible.

B. PARVENIR ENFIN A L'INTÉGRATION DE L'ENSEIGNEMENT MARITIME DANS L'ENSEIGNEMENT PUBLIC

Au sein des décisions du comité interministériel de la Mer du 1er avril dernier figure le lancement d'une mission conjointe interministérielle en vue d'une intégration de l'enseignement maritime et aquacole à l'enseignement public.

Le lancement de cette mission est bienvenu, mais il faut noter que la question du passage des personnels des écoles maritimes et aquacoles dans un statut public se pose depuis de nombreuses années, et doit être résolue rapidement.

En effet, le passage des écoles de formation maritime et aquacole sous statut d'établissements publics locaux d'enseignement en 1992 a laissé subsister le statut privé des personnels, salariés de l'Association pour la gérance des écoles de formation maritime et aquacole (AGEMA).

Le principe du passage sous statut public des personnels salariés par l'AGEMA a été retenu dès le comité interministériel de la mer du 4 juillet 1996, suite aux conclusions du rapport remis par M. Christian Serradji, directeur des gens de mer et de l'administration générale.

Ce rapport mettait en valeur la nécessité du passage sous statut public en stigmatisant les difficultés engendrées par le système actuel.

Les principales remarques du rapport relatif au statut public du personnel de l'AGEMA de M. Serradji 3(*)

Le système de gestion par le biais de l'AGEMA est :

· coûteux : les frais de gestion de l'AGEMA s'ajoutent à des salaires alignés sur le point AFPA et donc supérieurs à ceux de la fonction publique pour des fonctions et des niveaux de recrutement comparables. Compte tenu des charges sociales, le coût d'un enseignant d'EMA est supérieur de 59% au coût d'un enseignant en école nationale de la marine marchande. Le personnel du siège de l'AGEMA a un salaire supérieur de 40% aux enseignants.

· artificiel : l'AGEMA n'a plus la gestion des écoles mais seulement du personnel.

C. ANTICIPER LES BESOINS EN PERSONNEL QUALIFIÉ

La France doit ainsi pouvoir relever le défi de la formation pour les officiers de marine.

En 1990, une enquête menée par l'International shipping federation a permis de faire le point sur le marché international du travail maritime. L'offre de travail représente 1.250.000 personnes dont 400.000 officiers et 840.000 matelots, une partie substantielle provenant des pays en voie de développement. Pour faire fonctionner la flotte mondiale, 450.000 officiers et 600.000 matelots étaient nécessaires, ce qui traduisait déjà un certain déficit en personnel qualifié.

Par ailleurs, la croissance de la flotte mondiale devrait être de 33% en dix ans, soit un accroissement de la demande d'environ 90.000 officiers (20% de l'offre) et 50.000 matelots. Compte tenu des départs naturels (autour de 10% par an), l'écart entre l'offre et la demande devrait être théoriquement de 400.000 officiers et 350.000 marins en l'an 2000. Pour combler cet écart, 35.000 à 40.000 officiers devraient être recrutés chaque année, soit le triple du nombre d'officiers sortant actuellement des écoles de formation.

Actuellement, l'explosion du transport maritime au niveau mondial va même au delà des prévisions de croissance de la flotte de commerce (+5%/an).

Les effectifs des écoles devraient donc augmenter : l'an dernier, un recrutement de professeurs était prévu, mais le projet de budget pour 1999 ne prévoit pas de nouvelles ouvertures de postes. Cependant il faut noter que, s'agissant des 7 postes qui ont été créés dans la loi de finances pour 1998, ils n'ont pu, jusqu'à présent, être tous pourvus, en raison du manque de candidats.

Effectifs des écoles nationales de la marine marchande (élèves officiers)


formations

 

ANNÉES SCOLAIRES

 
 
 

évolution

 

1993-94

1994-95

1995-96

1996-97

1997-98

97-98/96-97

officiers " commerce "

745

702

672

660

738

12%

officiers " pêche "

62

63

104

100

58

-42%

total officiers

807

765

776

760

796

5%

S'il faut constater un déclin du nombre d'officiers sur le long terme (le nombre d'officiers a été divisé par trois en 30 ans, témoignant d'un déclin inexorable de la marine marchande française), les perspectives d'une certaine augmentation de la flotte de commerce française à court terme, par les effets des dispositions fiscales relatives aux copropriétés de navires de commerce, et l'accroissement du fret maritime au niveau mondial laissent penser que des besoins en personnel, et particulièrement en personnel qualifié, se manifesteront prochainement.

Le déclin du nombre d'officiers de commerce français parallèlement au déclin de la flotte


 

Navires

Officiers

1960

766

9.930

1970

547

8.450

1980

412

7.530

1990

223

3.261

1997

210

3.100

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