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II. LA RECHERCHE D'UNE ADEQUATION ENTRE LES MOYENS ET LES MISSIONS DE PRÉFECTURES

Une mission confiée au préfet Frémont examine actuellement, pour chacune des préfectures, la qualité de l'adéquation entre les moyens et les missions.

Cette mission intervient dans un contexte de stabilisation, voire de tassement des moyens de fonctionnement, et d'enrichissement des missions des préfectures.

A. L'EVOLUTION DES MISSIONS DES PRÉFECTURES

Le ministre de l'intérieur a fixé trois missions prioritaires aux services des préfectures :

- la sécurité, sous tous ses aspects ;

- le contrôle de légalité ;

- le pilotage interministériel des politiques publiques.

A ces trois axes s'ajoutent une volonté d'améliorer l'accueil du public et la création de nouvelles missions, telles que la délivrance de la pastille verte ou la gestion de régularisation des étrangers.

Pour permettre aux agents d'exercer au mieux ces missions, il est prévu de développer des actions de formation et des outils méthodologiques. A cet effet, une étude a été confiée à un consultant pour faire des propositions d'ordre organisationnel pour ce qui concerne la délivrance des titres en préfecture, à partir de cinq sites pilotes. Les conclusions de cette étude ont été envoyées aux préfets et doivent donner lieu à une concertation locale, pour trouver des points d'amélioration du service aux usagers, adaptés au contexte local.

Par ailleurs, des outils informatiques sont en cours de réalisation pour aider au contrôle de légalité et pour mettre à disposition des documents de doctrine ou de jurisprudence actualisés, ainsi que des éléments de suivi de l'avancement des politiques publiques.

B. LA STAGNATION DES MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES PRÉFECTURES

Les crédits du chapitre 37-10 "Administration préfectorale. Dépenses diverses" reculent légèrement, de 0,1%, dans le projet de loi de finances pour 1999. Il s'élèvent à 1,672 milliard de francs.

Le ministère de l'intérieur estime que "les crédits de fonctionnement des préfectures ont permis ont permis au cours des trois années 1996,1997 et 1998 de maintenir la capacité d'action des préfectures".

Néanmoins, la stagnation du montant des crédits entre 1998 et 1999 contraste avec l'évolution entre 1997 et 1998. En effet, si les crédits figurant dans le projet de loi de finances pour 1998 étaient inférieurs de 3,44% à ceux de la loi de finances de l'année précédente, le programme d'emploi des crédits pour 1998 du ministère note que les moyens de fonctionnement des préfectures étaient, en réalité, "en hausse de 2,15% par rapport aux moyens réellement disponibles compte tenu de la régulation budgétaire intervenue en gestion 1997". La gestion 1998 n'a pas été marquée par les mêmes mesures de régulation.

Les préfectures bénéficient depuis le 1er janvier 1986 d'une dotation globale entièrement déconcentrée. Par conséquent, aucune ventilation globale n'est effectuée par l'administration centrale en début d'année entre les différents postes de dépenses des préfectures.

Les bilans de gestion qui sont adressés au ministère à la fin de chaque exercice ont permis de faire apparaître des tendances communes aux années récentes. Ainsi, il est constaté une baisse des dépenses de fonctionnement courant et des dépenses d'entretien des véhicules. En revanche, les postes informatiques et l'entretien du parc immobilier sont privilégiés. Ces tendances se vérifieraient en 1998. Elles seraient complétées par l'émergence d'un effort en vue de l'adaptation des préfectures aux nouvelles technologies de communication.

Si les crédits de fonctionnement des préfectures sont globalisées, il existe cependant en leur sein un fonds de modernisation des préfectures, qui a été doté de 16,7 millions de francs en 1997 et de 15,3 millions de francs en 1998. Il a servi à financer des dépenses liées à l'augmentation des surfaces de certaines préfectures, la prise en compte de charges ponctuelles et un effort particulier en faveur du câblage informatique d'une vingtaine de préfectures.

Pour 1998, le programme d'emploi des crédits du ministère de l'intérieur assignait les objectifs suivants au fonds de modernisation des préfectures :

- faire face à d'éventuelles dépenses rendues nécessaires par des modifications de la législation ;

- aider les préfectures qui, de manière structurelle ou conjoncturelle, doivent supporter les charges résultant de restructurations immobilières ;

- soutenir des démarches innovantes, notamment dans la mise en place du projet d'infocentre NDL2(*).

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