Projet de loi de finances pour 1999 : Défense : dépenses ordinaires

CHAPITRE II



LES MESURES FINANCIÈRES RELATIVES AU PERSONNEL

I. LE PERSONNEL MILITAIRE

Les mesures relatives au personnel d'active concernent essentiellement le financement des mesures applicables à l'ensemble de la fonction publique. Leur importance et leur augmentation par rapport à celles de 1998 (multiplication par plus de 13) illustrent parfaitement le poids des crédits de rémunérations pour une armée professionnelle.

(En millions de francs)

DÉSIGNATION DES MESURES	1999
Mesures acquises • Revalorisations indemnitaires .............................................	0,300
Mesures nouvelles :
• Revalorisations indemnitaires ...................................	59,500
• Accord salarial :
- Attribution de points uniformes à l'ensemble du personnel	109,000
- Mesures de revalorisations des bas salaire...........................	317,600
• Revalorisations des primes des ingénieurs de l'armement	1,000
• Plan de requalification de la Gendarmerie ..........................	3,000
• Pyramidage des militaires engagés (Marine, Essences).......	0,300
Total .........................................................................	490,700

Les mesures de revalorisations des bas salaires ont permis une nouvelle amélioration de la solde nette minimale des militaires du rang qui est passée de 4 100 francs par mois en 1997 à 6 250 francs en 1998.

Quant aux mesures d'accompagnement de la professionnalisation au bénéfice du personnel militaire, elles s'élèveront à 843 millions de francs qui, sous forme de pécules, permettront le départ anticipé de 200 officiers et de 2 000 sous-officiers. La baisse de cette dotation correspond à l'application de la règle de dégressivité mise en oeuvre pour accélérer les départs en début de période de programmation. Ainsi, le nombre de départs aidés restera stable.

II. LE PERSONNEL CIVIL

La place du personnel civil au sein des armées est appelée à s'étendre.

Au total, son effectif doit passer du début à la fin de la programmation de 74 000 en 1997 à 83 000 en 2002. D'un peu plus de 10 %, le personnel civil va représenter ainsi près de 20 % des effectifs de la défense.

Mais l'accroissement global du volume du personnel civil recouvre une décrue dans les établissements de la Délégation générale pour l'armement, conséquence des restructurations en cours.

C'est dire que l'évolution des effectifs du personnel civil appelle une attention particulière et certaines mesures spécifiques.

Les mesures financières relatives au personnel civil de l'administration centrale et au personnel civil extérieur sont les suivantes :

A. MESURES EN FAVEUR DU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION CENTRALE

(En millions de francs)

DÉSIGNATION DES MESURES	1999
I. MESURES CATÉGORIELLES
Administration centrale
Revalorisation de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) et de la prime de rendement ..............	0,500
Pyramidage du corps des attachés d'administration centrale ...	0,183
Sous-total I ..........................................	0,683
II. MESURES D'EFFECTIFS
Administration centrale
création d'un poste de directeur d'administration centrale......	- 0,051
Sous-total II .........................................	- 0,051
TOTAL ADMINISTRATION CENTRALE........	0,632
III. INCIDENCE BUDGÉTAIRE
Chapitre 31-11.........................................................................	0,091
Chapitre 31-12 ........................................................................	0,535
Chapitre 31-51 ........................................................................	0,000
Chapitre 33-90.........................................................................	0,012
Chapitre 33-91 ........................................................................	- 0,006
TOTAL .................................................................	0,632

B. MESURES EN FAVEUR DES PERSONNELS CIVILS EXTÉRIEURES

(En millions de francs)

DÉSIGNATION DES MESURES	1999
I. MESURES CATÉGORIELLES
Personnels civils extérieurs
Pyramidage des techniciens supérieurs d'études et de fabrication ..............................................................................	1,000
Pyramide des agents des services hospitaliers .........................	0,032
Pyramide des aides-soignantes ................................................	0,020
Pyramide des ouvriers d'Etat ..................................................	6,154
Transformation et création d'emplois fonctionnels (CAS) ......	0,016
Revalorisation de l'IFTS des attachés des services déconcentrés servant en centrale .............................................	0,600
Sous-total I ..........................................	7,822
II. MESURES D'EFFECTIFS
Personnels civils extérieurs
Création d'agents sur contrat de catégorie spéciale ou hors catégorie (Spécialistes de haut niveau) ...................................	- 0,670
Banque de groupes .................................................................	0,716
Transformation de postes d'enseignants de la DEFFSA ..........	- 3,319
Revue de programme Marine ..................................................	- 11,000
Transfert d'emplois au budget du SGDN ................................	- 1,200
Déflation consécutive à la suppression du service national ....	- 50,000
Sous-total II .........................................	- 65,473
TOTAL PERSONNELS CIVILS EXTÉRIEURS	- 57,651
III. INCIDENCE BUDGÉTAIRE
Chapitre 31-11.........................................................................	- 5,337
Chapitre 31-12 ........................................................................	- 4,721
Chapitre 31-51 ........................................................................	- 42,038
Chapitre 33-90.........................................................................	- 3,421
Chapitre 33-91 ........................................................................	- 2,134
TOTAL .................................................................	- 57,651

C. LES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT DES RESTRUTURATIONS

Les restructurations à la Délégation générale pour l'armement, et particulièrement à la Direction des constructions navales, doivent se traduire par une réduction des effectifs permettant d'adapter ceux-ci aux flux de charge prévisionnels. Cette déflation des effectifs est accompagnée de diverses mesures destinées à atténuer les conséquences.

Elles ne comprennent aucune mesure autoritaire mais uniquement des mesures favorisant les départs et la mobilité.

Le fonds d'adaptation des structures industrielles de la Direction des constructions navales (DCN), doté de 736 millions de francs, financera les mesures destinées à favoriser les départs et la mobilité du personnel de cette direction. Par ailleurs, 211 millions de francs permettront de financer les mêmes actions dans le cadre des restructurations des armées et des services.