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CHAPITRE III



LE PERSONNEL MILITAIRE AUTRE QUE D'ACTIVE

I. LA DISPARITION PROGRESSIVE DES APPELÉS

La loi portant réforme du servie national, en date du 28 octobre 1997 :

· rappelle que le service national universel " comprend des obligations : recensement, appel à la préparation de défense, appel sous les drapeaux " et qu'il comporte aussi des volontariats " ;

· suspend l'appel sous les drapeaux " pour tous les Français qui sont nés après le 31 décembre 1978 et ceux qui sont rattachés aux mêmes classes de recensement " ;

· accorde un report d'incorporation aux jeunes gens titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée.

A. LES INCORPORATIONS ET LA RÉPARTITION DES APPELÉS

La dernière classe d'âge appelée sera donc la classe 1998. Les incorporations jusqu'à la classe 1998 sont récapitulées dans le tableau ci-dessous :




LES INCORPORATIONS PENDANT LA PÉRIODE DE PROGRAMMATION

(Ressource exprimée en milliers)


classes d'âge (année de

Ressource utile prévue par classes

ressource non encore incorporée

Années d'incorporation prévisibles

naissance + 20 ans)

d'âge (pour mémoire)

au 01.07.1998

2ème semestre 1998

1999

2000

2001

2002

1988

289,7

0,3

0,3

 
 
 
 

1989

299,6

0,7

0,3

 
 
 
 

1990

310,5

1

0,6

0,4

 
 
 

1991

319,8

1,7

0,6

0,7

0,4

 
 

1992

320,1

4,8

1,7

2,0

0,7

0,4

 

1993

313,7

19

132

3,0

2,0

0,7

0,4

1994

303,4

56

38,3

12

3,0

2,0

0,7

1995

278,0

87

13,8

56,7

11,5

3,0

2,0

1996

270,2

144

32

40,1

58,9

10,5

2,5

1997

237,3

180

15,2

52,9

40,7

60,2

11,0

1998

271,0

215

13,5

21,7

59,7

46,0

67,8

Total

 
 

129,8

189,5

176,9

122,8

84,4

Il; s'agit là d'un schéma théorique. La question se pose, en effet, des conséquences d'une part des reports d'incorporation dont bénéficient, sous certaines conditions, les jeunes gens titulaires de contrats de travail à durée indéterminée ou déterminée, d'autre part, du report de 24 à 26 ans de l'âge d'incorporation des jeunes gens qui poursuivent des études.

La répartition des appelés du service national a été la suivante pour 1996 et 1997.

RÉPARTITION DES APPELÉS DU SERVICE NATIONAL

 

Réalisés

Prévisions

Estimations

 

incorporés en 1996

Incorporés en 1997

Prévus au plan de gestion 1998*

Estimés pour 1999

TOTAL DES APPELÉS ...........

258 476

210 678

155 970

149 300

TOTAL SERVICE MILITAIRE

207 074

163 842

117 676

 

FORMES CIVILES

 
 
 
 

· Coopération ........................

5 158

5 712

6 132

 

· Aide technique ....................

923

595

885

 

· Sécurité civile .....................

945

996

990

NON

· Police nationale ...................

9 311

7 885

7 000

DÉTERMINÉ

PROTOCOLES ........................

13 437

13 235

6 037

 

OBJECTEURS .........................

9 998

5 847

6 000

 

GENDARMERIE .....................

11 309

12 234

11 250

 

* Effectifs à incorporer déterminés par le plan de gestion 1998.

La suspension du service militaire obligatoire n'aura pas la même portée selon les armées.

L'armée de Terre est la plus touchée. Elle doit plus que doubler, en 6 ans son effectif engagé.

Pour la Marine et l'armée de l'Air, la disparition des appelés ne sera pas sans conséquences - notamment pour les appelés dits " de haut niveau " - mais celles-ci seront de moindre ampleur.

Enfin la Gendarmerie devra faire face à la disparition des 12 000 gendarmes auxiliaires.

II. LES RÉSERVES

La réforme de nos armées repose sur un dispositif législatif comprenant trois textes :

· une loi sur le service national ;

· une loi relative aux mesures concernant le personnel (départ - reclassement etc.) ;

· une loi sur la réserve.

Deux de ces lois ont été votées :

· la loi du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation ;

· la loi du 28 octobre 1997 portant réforme du service national.

Il reste à adopter la loi sur les réserves. Elle est délicate à mettre au point car elle touche, fondamentalement, au lien entre l'armée et la Nation et aux relations de travail entre les réservistes et leurs employeurs.

Il s'agit à la fois de contribuer à la cohérence d'ensemble du nouveau modèle d'armée et de construire le " pont " entre celle-ci et la société civile. La loi devra modifier non seulement le statut général des militaires, mais aussi le code du travail, le code de la sécurité sociale et le code des pensions civiles et militaires.

De surcroît, il faudra financer le passage à la nouvelle organisation pour lequel la loi de programmation prévoit, au total, plus de 2 200 millions de francs.

La tâche est difficile ce qui explique sans doute qu'après plusieurs années d'études et de réflexion le Parlement n'en ait pas encore été saisi malgré l'annonce faite il y a un an de son dépôt au milieu de l'année 1998.

Votre Rapporteur voudrait à nouveau attirer l'attention sur deux points :

La nécessité de définir et de mener une véritable politique d'emploi des réserves. Une armée professionnelle doit être appuyée par une réserve, elle aussi " professionnelle ", c`est-à-dire véritablement apte à tenir des emplois précisément définis. Cela suppose que les réservistes soient disponibles et donc qu'ils obtiennent des garanties de leurs employeurs et qu'ils bénéficient d'incitations. Garanties et incitations ont un coût qu'il faudra accepter de payer et qui fait partie du coût global de la professionnalisation. Cela suppose aussi que les armées utilisent réellement et fréquemment les réservistes dans l'esprit adopté par les armées étrangères professionnalisées depuis longtemps.

Dans la nouvelle organisation des réserves, il importe de porter une grande attention à l'apport - essentiel - des réservistes spécialisés dans les domaines qui concernent le relèvement économique des pays où nous sommes militairement engagés (travaux publics, distribution de l'énergie et de l'eau, santé publique, etc.).

Nous avions déjà souligné l'importance de cette question dans notre rapport sur les opérations de maintien de la paix de 1944.

III. L'ARRIVÉE DES PREMIERS VOLONTAIRES

Un décret du 1er septembre 1998 a défini le statut des jeunes gens qui décident de souscrire un contrat de volontaires dans les armées

Ils participent, comme les militaires d'active, en tout temps et en tout lieu, à l'accomplissement des missions des forces armées. Ils souscrivent un contrat d'un an renouvelable dans la limite de cinq années. Leur solde nette de 5 164 francs par mois pour un aspirant à 4 354 francs pour un soldat est inférieure à celle des engagés mais largement supérieure à celle des appelés.

Leur effectif, au terme de la loi de programmation sera de 27 171. 4 751 emplois de volontaires sont créés au budget 1999.

Cette nouvelle catégorie de personnel suscite une double crainte :

· les volontaires pourront chaque année librement demander ou non le renouvellement de leur contrat. Cette incertitude annuelle rendra complexe la gestion des volontaires ;



· la Gendarmerie nationale, qui devra remplacer ses 12 000 gendarmes auxiliaires par 16 000 volontaires, qualifiés de gendarmes adjoints, est placée dans une situation particulière et difficile. Pour attirer les volontaires de bonne qualité et en nombre suffisant, elle doit faire apparaître que la souscription de ce contrat est une des meilleures voies pour devenir ensuite sous-officier de gendarmerie. Mais ensuite, elle ne peut trop tarder à réaliser cet espoir ce qui entraînera la déception rapide de ceux qui auront échoué aux tests de sélection. On peut donc craindre que la durée moyenne de trois ans du volontariat jugée nécessaire pour maintenir l'effectif élevé de 16 000, soit difficile à réaliser.

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