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AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Le titre IV du projet de loi n'appelle pas un long exposé général dès lors qu'il est une collection de mesures diverses qui, selon le secrétariat d'Etat à la santé et à l'action sociale1(*), " visent à améliorer, dans des domaines variés, le fonctionnement de notre système de santé ".

Mini-DMOS2(*) ", selon le rapporteur de l'Assemblée nationale3(*), dans sa version initiale, ce titre est devenu, comme il était prévisible dès lors que la porte avait été ouverte par le Gouvernement, un véritable projet de loi de 29 articles dont est affublé le projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle.

Qualifié de " réforme sociale unique en Europe ", d'" avancée sociale majeure "4(*), ce dernier projet de loi a ainsi vu sa discussion " polluée "5(*) à l'Assemblée nationale par la discussion des 6 articles initiaux du titre IV auxquels sont venus s'ajouter pas moins de 23 articles additionnels.

Votre commission a désigné un second rapporteur pour examiner ces articles additionnels qui, au-delà des traditionnels bis et ter, imposent une révision très complète de la numérotation latine, nécessaire pour aborder sereinement et sans rougir les sexdecies, vicies et autres tervicies.

De fait, l'Assemblée nationale a consacré à la discussion des articles " DMOS " un temps équivalent à celui mobilisé pour débattre des articles relatifs à la couverture maladie universelle6(*).

Ce qui ne veut pas dire pour autant que la discussion de ce DMOSS ait été approfondie. Trop d'amendements ou sous-amendements ont été adoptés à l'issue d'un échange laconique en trois temps (l'auteur : " l'amendement est défendu " ; la commission : " favorable ", le Gouvernement : " favorable également "7(*)). En l'absence de toute mention dans le rapport de la commission, les commentateurs devront se satisfaire, au titre des " travaux préparatoires ", de ces trois interjections lapidaires proférées dans la nuit.

A côté des nombreux griefs formulés à l'encontre du fond du texte, l'exception d'irrecevabilité défendue à l'Assemblée nationale par M. Bernard Accoyer a porté sur la dualité du texte qui comporterait un grand risque d'inconstitutionnalité.

Il est probable donc que le Conseil Constitutionnel devra trancher ce point.

Mais, au-delà du débat juridique, il n'est pas douteux que la procédure utilisée n'a pas favorisé -c'est un euphémisme- la clarté et le sérieux des débats parlementaires, ni sur le premier texte, ni sur le second.

Chacun a regretté que n'ait pu être déposé un véritable projet portant diverses dispositions d'ordre social. Par la voix de la ministre de l'emploi et de la solidarité, le Gouvernement lui-même l'a déploré alors qu'il maîtrise largement l'ordre du jour du Parlement. Force est de constater qu'en dépit de l'urgence qui s'attache, selon lui, aux articles du présent titre IV, le Gouvernement a donné la priorité à d'autres textes dont certains sont apparus au Sénat inutiles et dangereux.

De surcroît, le " DMOS " introduit dans le projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle a dû et devra suivre les tribulations de ce texte : retard dans le dépôt (le projet de loi devait être déposé au début puis avant la fin de l'automne 1998 ; il n'a été déposé que le 3 mars dernier) ; urgence dans la procédure (le Gouvernement entend, malgré ce retard initial ou à cause de lui, pousser les feux au Parlement pour disposer d'un texte avant l'été) ; risque enfin d'un désaccord de fond entre les deux assemblées sur la mise en oeuvre de la CMU qui ôtera le souci au Gouvernement d'une véritable navette sur les dispositions qui, pour être techniques, n'en sont pas moins d'une grande ampleur.

Votre commission naturellement désapprouve la procédure retenue et s'est abstenue, pour sa part, d'alourdir le titre IV de nouveaux articles additionnels.

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