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II. LES PARTENAIRES SOCIAUX ET LE GOUVERNEMENT NE S'ACCORDENT PAS SUR LE BILAN DE LA PREMIÈRE LOI

A. LE PREMIER MINISTRE CONSIDÈRE QUE " L'ENGAGEMENT PRIS SERA TENU "2(*)

1. Le Gouvernement et la majorité réaffirment leur volonté d'imposer les 35 heures aux entreprises et aux salariés

Le débat sur la seconde loi " Aubry " a été engagé sous le signe du volontarisme politique, il s'inscrit à cet égard dans le prolongement du débat sur la première loi " Aubry ".

Comme l'illustrent les propos tenus par M. Lionel Jospin, Premier ministre3(*), le Gouvernement entend s'acquitter d'une promesse électorale avant tout, " l'engagement pris sera tenu ".

On peut rappeler que le programme4(*) du parti socialiste pour les élections législatives de 1997 prévoyait de " ramener progressivement la durée légale du temps de travail de 39 heures à 35 heures, sans diminution de salaire ". Il envisageait que " cela se (ferait) par la négociation entre partenaires sociaux, l'Etat ayant pour rôle de donner le cap et de fixer le calendrier ". Il proposait " qu'une loi-cadre, qui (aurait) également pour objet de lutter contre les horaires abusifs et les heures supplémentaires, (donne) l'impulsion à ce mouvement historique ".

Les propos de M. Lionel Jospin, Premier ministre, mettent l'accent sur la nécessité de réussir les 35 heures.

Toutefois ils restent obscurs sur plusieurs points ; que signifie par exemple le propos selon lequel il ne s'agirait " pas d'une loi contre les entreprises " ? Les auditions des représentants des organisations d'employeurs auxquelles a procédé votre commission des Affaires sociales semblent démontrer qu'il existe un désaccord profond sur ce point entre l'appréciation du Premier ministre et celle des chefs d'entreprises.

On peut par ailleurs s'interroger sur l'évolution de la position du Gouvernement par rapport à la question des 35 heures. Il apparaît en effet, lorsque l'on compare les propos récents du Premier ministre au programme du parti socialiste de 1997, que le Gouvernement a été amené à renoncer à une simple " impulsion " de la négociation collective sur la réduction du temps de travail pour adopter finalement le principe d'une seconde loi-cadre. Le contenu du projet de loi ne se limite pas, en effet, à " tirer les conséquences législatives " des accords signés par les partenaires sociaux, ni même à seulement en tenir compte, " il tient compte des enseignements des accords conclus ", ce qui est très différent.

Après avoir fixé un " cap " en 1998 de manière directive, le Gouvernement persiste et signe un projet de loi qui, comme votre Commission s'emploiera à le démontrer dans ce rapport, désavoue le contenu des accords signés par les partenaires sociaux.

La négociation collective apparaît dès lors comme subsidiaire. Le Gouvernement n'ayant manifestement pas été satisfait par les accords conclus, (dans le cas contraire, il aurait simplement procédé à une " validation législative "), il n'a pas hésité à reprendre en main la mise en oeuvre des 35 heures qu'il avait un instant laissée aux partenaires sociaux.

Dans ces conditions, on peut légitimement s'interroger sur ce que signifie l'expression " un texte (...) qui donne toute sa place à la négociation entre partenaires sociaux ". Votre rapporteur s'interroge sur l'ironie, peut-être involontaire, des propos du Premier ministre.

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